La III Commission,

- soulignant la nécessité et l'urgence de transformer l'ensemble des rapports entre les Etats-Membres de la Communauté européenne en une Union sur base fédérale, selon une méthode de travail, des orientations et un calendrier précis et sur la base d'un projet de Constitution élaboré par le Parlement européen (rapport Colombo); et considérant que des modifications immédiates des Traités devront éventuellement être adoptées sur la base des propositions du Parlement européen (rapports Martin et Hermann);

- rappelant que le gouvernement italien avait déjà cité parmi les éléments fondamentaux du programme de travail de la Présidence du Conseil des Ministres de la Communauté, la modification des articles 236 CEE et 204 CEEA afin d'associer étroitement le Parlement européen aux modifications des Traités de Rome, et qu'il apparaît plus opportun que jamais d'anticiper l'esprit de cette modification par des décisions politiques à l'occasion de la prochaine conférence intergouvernementale;

- rappelant en outre que déjà à l'occasion de la Conférence intergouvernementale de Luxembourg, le gouvernement italien avait conditionné son jugement quant aux conclusions de cette Conférence à leur ratification par le Parlement européen;

- considérant la résolution adoptée le 6 novembre 1990 par la Commission des Affaires institutionnelles du Parlement européen, relative à l'avis sur la convocation des conférences intergouvernementales sur l'UEM et sur l'Union politique, et en particulier la décision de "donner avis négatif, rebus sic stantibus" de même que la demande adressée au Président du Parlement européen de "convoquer immédiatement, en accord avec la présidence du Conseil européen et avec le Conseil, la Conférence interinstitutionnelle préparatoire, afin de permettre les progrès nécessaires et opportuns pour la convocation des Conférences intergouvernementales, afin que le Parlement européen puisse - chose qui serait profondément souhaitable - changer son avis";

- considère que les préoccupations exprimées par la Commission des Affaires institutionnelles du Parlement européen, relatives au manque de garanties pour "l'inscription dans les Traités de la déclaration sur les libertés fondamentales, la réforme du système des ressources propres, la reconnaissance de la double légitimité démocratique, le renforcement des autonomies régionales et la transformation de la Communauté en une Union de type fédéral" sont absolument fondées;

- considère tout aussi nécessaire d'insérer dans les traités, la pleine compétence de la communauté en matière de politique sociale;

- exprime son soutien à la demande formulée par le Parlement européen dans ses résolutions des 23 novembre 1989, 14 mars, 11 juillet et 25 octobre 1990 ainsi que par le Président Baron Crespo devant le Conseil européen le 27 octobre 1990 concernant le rôle du Parlement européen pendant les Conférences intergouvernementales;

engage le gouvernement:

- à mettre tout en oeuvre au niveau communautaire afin que soit demandé au Parlement européen d'élaborer un rapport sur l'Union européenne (qui comprenne des propositions précises concernant les procédures pour sa réalisation et concernant les éléments fondamentaux de la tâche qui devra lui être attribuée), à soumettre comme document de travail au prochain Conseil européen;

- à déclarer que, en tout cas, l'attitude du Gouvernement italien sur les conclusions des Conférences intergouvernementales devra être pleinement cohérente avec l'approbation de ses conclusions par le Parlement européen;