Le Sénat,

- Craignant que le Parlement européen, qui est issu d'élections directes, ne soit aucunement associé à la poursuite du processus d'intégration et de démocratisation de la Communauté européenne;

- Considérant qu'il est impensable dans une communauté de droit, que l'organe représentant les citoyens ne puisse exercer aucune influence sur l'élaboration de la loi fondamentale (Constitution) constituée en l'espèce par les traités de Rome et de Paris et par les textes modificatifs de ceux-ci;

Décide de ne pas approuver les textes modificatifs des traités de Paris et de Rome que préparent actuellement les conférences intergouvernementales, à moins qu'ils n'aient été approuvés préalablement par le Parlement européen;

Demande au Gouvernement d'informer de cette décision les autres membres du Conseil des ministres européen.

(Déposée par M. Dierickx et consorts le 27 mars 1991)

La Chambre des Représentants,

sur proposition du Comité d'avis chargé des questions européennes;

A. Vu l'état d'avancement des discussions au sein des Conférences intergouvernementales sur l'Union politique économique et monétaire;

B. Vu les résolutions du Parlement européen sur l'Union économique et monétaire du 10 octobre 1990 (rapport Herman) et sur les Conférences intergouvernementales dans le cadre de la stratégie du Parlement européen pour l'Union européenne (rapport Martin) du 22 novembre 1990;

C. Vu les résolutions votées par la Commission des Affaires étrangères et européennes de la Chambre des députés italienne le 20 novembre 1990 et par la Commission des Affaires européennes du Sénat italien le 6 décembre 1990;

D. Vu la déclaration finale de la Conférence des Parlements de la Communauté européenne du 30 novembre 1990;

1. décide de ne ratifier les résultats des deux Conférences intergouvernementales sur l'Union économique et monétaire que lorsque le Parlement européen aura émis un avis conforme sur ces propositions;

2. juge en tout cas inacceptable tout résultat qui aurait pour effet de bloquer ou d'hypothéquer lourdement la poursuite de l'évolution vers une Union européenne de type fédéral par l'usage répété de mécanismes intergouvernementaux et par une concentration de pouvoirs entre les mains du Conseil européen.

(Proposition déposée par M. DE GUCHT avril 1991)