DOCUMENT DE TRAVAIL SUR LES PRESIDENCES (CONSEIL, COMMISSION)
Rédacteur: M. Dominique SAINT-PIERRE
SOMMAIRE: dans le cadre de la préparation de la conférence intergouvernementale de 1996, la Commission Institutionnelle du Parlement européen a chargé un certain nombre de ses membres de rédiger des rapports sur une série de questions institutionnelles précises. Ci-dessous, le rapport de Dominique Saint-Pierre (groupe ARE) sur la question des présidences du Conseil et de la Commission. (8 décembre 1994) (références: fdr 261249, PE 211.107, OR.FR.)
La question de la Présidence du Conseil européen, du Conseil et de la Commission représente un important problème politique à résoudre lors de la Conférence intergouvernementale de 1996.
Les meilleures chances de parvenir à un progrès sensible en 1996 dans ce domaine reposent sur une stratégie consistant à examiner l'ensemble des problèmes liés à ces Présidences, afin de pouvoir proposer une solution globale et équilibrée entre les intérêts et les perceptions divergentes des Etats membres.
Une première indication permettant d'aider à surmonter ces clivages devrait découler de la direction vers laquelle il serait souhaitable que la construction européenne s'oriente en 1996. Une Union européenne composée de 25 à 30 Etats impose, si l'on veut qu'elle fonctionne efficacement, un système institutionnel adapté. Seule une Union de type fédéral est de nature à répondre à ces défis.
Le système de pouvoir qui devrait être retenu au sein de l'Union européenne est évidemment le système de la démocratie parlementaire qui représente le meilleur système pour les citoyens de l'Union à l'instar d'ailleurs des systèmes parlementaires qui existent dans la quasi totalité des Etats membres de l'Union européenne.
Dans ce contexte, pour des raisons évidentes, il sera proposé l'institution d'un Président de l'Union européenne.
I. Le rappel des positions du Parlement européen
1. La Présidence du Conseil
Dans la résolution du 20 janvier 1993, sur la conception et la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de son élargissement et de la création d'un ordre global à l'échelle de l'Europe, le Parlement européen demandait la redéfinition des fonctions et de la nature de la Présidence dans le respect du principe de l'égalité entre les Etats membres mais aussi eu égard aux exigences croissantes de continuité et de présence qui seront celles de la représentation de l'Union européenne à l'extérieur.
Dans la résolution sur le rôle institutionnel du Conseil du 20 janvier 1993, le Parlement européen souhaitait que la Présidence du Conseil soit investie d'une fonction de pure coordination et qu'elle soit élue par les Etats membres selon des modalités à définir avec le souhait que la durée de la Présidence soit brève.
Dans le projet de Constitution de l'Union européenne, annexé à la résolution du 10 février 1994, le Président du Conseil est élu à la majorité non pondérée des 5/6 des Etats membres pour une durée d'un an. Ce mandat est renouvelable et ne peut pas excéder 3 ans (article 19).
2. La Présidence de la Commission
Dans sa résolution du 22 novembre 1990, sur la Conférence intergouvernementale dans le cadre de la stratégie du Parlement européen pour l'Union européenne, le Parlement européen demandait l'élection du Président de la Commission sur proposition du Conseil européen par le Parlement au début de chaque législature à la majorité des membres qui le composent (article 158).
Dans le projet de Constitution, le Président de la Commission est élu à la majorité des membres qui le composent sur proposition du Conseil européen (article 22). Le Président de la Commission répartit les attributions entre les membres de la Commission, coordonne ses travaux et a une voix prépondérante en cas de partage. Il peut mettre fin au mandat d'un membre de la Commission à la demande du Parlement européen ou du Conseil (article 23).
II. Les dysfonctionnements
1. La Présidence du Conseil européen
Au cours de ces dernières années, l'absence d'une vraie politique extérieure et de sécurité de l'Union, s'est faite cruellement ressentir. La non-existence d'un Président de l'Union a accentué ces défaillances.
Lors de la guerre du Golfe, ces insuffisances ont contribué à laisser le leadership aux deux grandes puissances. Il en a été de même lors du déclenchement de la guerre en ex-Yougoslavie.
Le processus de paix au Moyen-Orient et l'aide aux Etats issus de l'URSS constituent deux exemples marquants de la faible présence politique de l'Union alors qu'elle est le premier donateur tant en Europe de l'Est que vis-à-vis de l'autorité palestinienne.
2. La Présidence du Conseil
Certains dysfonctionnements relevés en ce qui concerne la Présidence du Conseil européen sont également valables vis-à-vis de la Présidence du Conseil.
De façon plus spécifique, pour la Présidence du Conseil les difficultés existantes reposent sur la brièveté de la durée de la Présidence qui incontestablement l'empêche d'assurer la mise en oeuvre de son programme et en interrompt la continuité.
La rotation purement alphabétique, certes adaptée lors du Conseil européen de Bruxelles de décembre 1993 (regroupement par Troïka comprenant un Etat plus peuplé), ne répond visiblement pas à ce que l'on peut attendre d'un système institutionnel qui se voudrait efficace.
3. Le Président de la Commission
Lors du Conseil européen de Corfou, onze Etats membres s'étaient prononcés en faveur de la candidature de M. Dehaene, Premier Ministre belge. L'opposition du Royaume-Uni a conduit la Présidence allemande à rechercher d'urgence une solution de remplacement afin d'éviter un conflit qui aurait pris plusieurs mois pour être surmonté.
Cette expérience montre qu'il convient de prévoir dans le futur Traité un mécanisme propre à empêcher une telle situation de se reproduire.
III. Les propositions
1. La Présidence de l'Union européenne
Il est proposé d'instituer la fonction de Président de l'Union européenne. Il est élu pour un mandat de cinq ans. Différentes options sont envisageables en ce qui concerne son mode d'élection:
- Il est élu par un collège de grands électeurs représentant les Parlements nationaux, selon une formule de pondération entre les Etats membres proche de celle qui est retenue pour la composition du Parlement européen.
- Il est élu par le Parlement européen.
- Il est élu par le Parlement européen et les Parlements nationaux.
A terme, on pourrait envisager son élection au suffrage universel direct par tous les citoyens de l'Union européenne.
Son mandat est décalé de deux ans et demi par rapport à la législature du Parlement européen afin d'assurer la continuité du pouvoir au sein de l'Union européenne.
On pourrait envisager l'institution d'une Vice-présidence de l'Union européenne de façon à établir un équilibre géopolitique.
Les fonctions du Président sont les suivantes: il préside le Conseil européen, signe les Accords Internationaux, nomme les ambassadeurs, remplit les fonctions d'un chef d'Etat (en particulier le jour où une entité de défense européenne serait mise en place), notamment à l'extérieur de l'Union. Il veille au respect du Traité sur l'Union européenne et des autres Traités et en assure le bon fonctionnement. En matière judiciaire, il est le garant de l'indépendance des institutions et organes juridictionnels de l'Union.
Après consultation du Conseil européen, il propose au Parlement européen le nom de la personnalité susceptible de devenir Président de la Commission européenne.
2. La Présidence du Conseil
On pourrait revoir le statut de la Présidence du Conseil en tenant compte de la création du Président de l'Union européenne. Les modifications pourraient porter sur la durée de la Présidence (un an?), sur le principe de la rotation de la Présidence ou de son élection selon des modalités à définir, ainsi que sur l'institution d'une ou de deux Vice-présidences du Conseil.
3. Le Président de la Commission européenne
Le Président de la Commission européenne est élu par le Parlement européen qui l'investit par un vote, sur proposition du Président de l'Union européenne.
Le Président de la Commission est le chef de l'exécutif au sein de l'Union européenne.
Le Président de la Commission choisit les membres de la Commission.
