AUDITION DE EMMA BONINO: QUESTIONS POSEES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN AU SUJET DE LA PECHE.
SOMMAIRE: Nous reproduisons ici les questions et réponses qui ont animé l'audition de Emma Bonino, en tant que commissaire de l'UE, en rapport avec ses compétences en matière de pêche. (Bruxelles, 10-01-1994).
Question n.1
Pouvoirs du Parlement Européen
A l'occasion du Conseil Européen de Essen, le Président Hänsch a déclaré qu'il faut renforcer les pouvoirs du Parlement Européen dans le processus de la prise de décision.
Quelles sont les perspectives du Commissaire dans le domaine de la politique commune de la pêche? Quels sont les critères du Commissaire pour introduire la procédure de codécision dans ce domaine?
Réponse
Il me semble qu'il ne pourra pas y avoir une solution isolée pour le domaine de la politique commune de la pêche basée, comme la politique agricole commune, sur l'article 43 du traité qui prévoit la consultation du Parlement européen pour les actes législatifs. La politique commune de la pêche fera donc partie de ce débat plus large. Dans un cadre plus general je suis favorable au renforcement des pouvoirs du Parlement.
J'ai aussi l'intention, et je m'y engage, de donner la plus grande suite possible aux avis du Parlement dans le cadre des procédures existantes. En outre, je rechercherai de façon systématique le contact direct avec les Membres du parlement et notamment de sa Commission de la pêche pour mener le dialogue politique que j'estime indispensable.
Question n. 2
Accords de Pêche
Quel est le point de vue du Commissaire concernant les accords de pêche dits de la "seconde génération"?
Doivent-ils être développés, gélés?
Réponse
Comme vous le savez, la notion d'accords de pêche de la seconde génération est apparue en 1990 lorsque le Conseil a adopté la directive concernant les négociations avec les pays d'Amérique latine.
L'objectif principal de ces accords est de promouvoir, grâce à des aides financières, la constitution d'entreprises communes et d'opérations conjointes entre les propriétaires de bateaux communautaires et les professionnels de la pêche du pays tiers en cause. En outre, ce système implique des progammes scientifiques et techniques dans le domaine de la pêche ainsi que l'octroi d'éventuelles concessions tarifaires.
Il est évident qu'il faut que la Communauté et le pays tiers aient tous deux intérêt à établir une telle relation. La Commission souhaite que le succès de la mise en oeuvre de l'accord CE/Argentine incite d'autres pays tiers, surtout en Amérique latine à conclure de tels accords avec la Communauté. En effet des négociations avec le Venezuela devraient se tenir à Caracas à la mi-janvier.
Question n. 3
Politique structurelle
Est-ce-que les crédits disponibles pour l'Instrument Financier d'Orientation de la Pêche (IFOP) seront suffisants, en vue d'une réduction prévisible de 40% de la flotte communautaire?
Réponse
Compte tenu d'une situation générale de surexploitation des stocks halieutiques, les rapports scientifiques, et notamment le rapport Gulland commandité par la Commission, avaient conclu à la nécessité de réduire la mortalité par pêche d'environ 40% globalement sur la période la plus courte possible.
Sans méconnaître l'état grave de surexploitation des stocks, mais ayant à l'esprit les difficultés sociales qu'aurait entraîné une telle réduction, le Conseil devait décider d'une réduction des efforts de pêche de 20%, 15% et 0% sur les stocks démersaux, benthiques et pélagiques respectivement, et qui se traduira en définitive par une réduction globale d'environ 10% des efforts de pêche sur la période 1992/96.
Mis en oeuvre dans le cadre des programmes d'orientation pluriannuels de troisième génération (POP III) par la Commission, ces ajustements des efforts de pêche sont encouragés par des aides financières communautaires au retrait des navires ou à leur transfert vers d'autres activités ou sur d'autres zones de pêche.
Ces aides sont dispensées dans le cadre de la programmation des fonds structurels de la période 1994/99 à travers les actions dévolues à l'instrument financier d'orientation de la Pêche (IFOP). Les mesures d'ajustement des efforts de pêche sont les mesures prioritaires des interventions de l'IFOP.
Ainsi sur la période 1994/99 de programmation, environ 700 mécus, soit le quart des ressources totales de l'IFOP vont être engagés dans le but d'assurer les réductions requises de capacité de la flotte.
Question N. 4
Gestion et conservation des ressources - TACS/QUOTA
Est-ce-que le système actuel des TACS et QUOTAS doit être maintenu pour gérer l'effort de pêche ou est-il envisageable d'introduire un modèle alternatif?
Si oui, lequel?
Dans quel sens, la politique commune de la pêche devrait être adaptée afin d'augmenter l'efficacité du contrôle de l'effort de pêche malgré la bureaucratie existante?
Réponse
La question de l'évolution de la P.C.P. vers une plus grande utilisation de la gestion des efforts de pêche continue de susciter des incompréhensions et des inquiétudes injustifiées, que j'espère dissiper, au moins au sein de votre assemblée, d'une manière définitive.
Lors de la mise place de la P.C.P., l'essentiel de l'attention se concentrait sur les pêcheries de Mer du Nord, où pour un ensemble de raisons biologiques et historiques il était naturel de fonder la gestion des ressources sur la définition de TAC et de quota. Mais la Méditerranée n'était pas couverte par ces dispositions. Lorsque la question s'est posée de l'extension à la Méditerranée du volet conservation des ressources de la P.C.P., il fut unaniment conclu que les TAC ne constituaient pas un outil adapté, et que mieux valait envisager des gestions directes d'effort. Entre temps lors de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, en 1986, il a été décidé d'assurer la participation aux pêcheries communautaires des flottes correspondantes par un système mixte, combinant TAC et quotas avec des limitations d'effort directes.
Le nouveau règlement de base, adopté en 1992, à la suite du bilan à moyen terme sur la P.C.P. est parfaitement clair : il conduit à une combinaison de la limitation des captures par des TAC avec une gestion directe des efforts de pêche, et non à une substitution de l'un par l'autre.
Quant à la Communication de la Commission au Conseil, parue en 1993, elle analyse de façon détaillée le rôle respectif des limitations de captures et de gestion des efforts. Là où existent des TAC, où leur combinaison avec des clés de répartition fonde le principe de stabilité relative, ils seront évidemment conservés, quitte à les compléter par des mesures de gestion des efforts. Pour mémoire même en Mer du Nord les instances scientifiques répètent régulièrement leur diagnostic sur la nécessité de limitations directes d'effort de pêche. Pour la façade Atlantique le récent de débat sur l'évolution du régime d'adhésion Espagne Portugal a fait apparaître la nécessité immédiate d'une approche combinant TAC et gestion des efforts. Il a aussi permis de clarifier la hiérarchie des deux approches en matière de garantie de la stabilité relative, puisqu'il a été solennellement affirmé que si un Etat membre ne pouvait capturer les quotas qui lui étaient attribués du fait d'un plafond d'effort situé trop bas, le nécess
aire serait fait pour relever ce plafond.
En conclusion donc il y aura combinaison et nullement substitution de la gestion des efforts au régime des TAC et quota.
Question n. 5
Mesures techniques
Le Parlement Européen s'est prononcé en faveur de l'interdiction de l'utilisation des filets maillants dérivants à partir du 1er janvier 1995.
Quelle est la position du Commissaire désigné?
Quels autres mesures techniques peuvent être envisagés pour limiter l'effort de la pêche?
Réponse
La Commission est consciente des problèmes rencontrés lors des débats successifs au Conseil et considère que tous les éléments sont réunis, y compris, l'avis scientifique et l'avis du Parlement Européen sur une proposition de la Commission, pour que le Conseil puisse prendre les décisions qui s'imposent sur le dossier des filets dérivants.
En l'absence de données nouvelles, la Commission n'est pas convaincue que la nouvelle réunion du Comité Scientifique (CSTEP) demandée par le Conseil, conduirait à des conclusions sensiblement différentes de celles sur lesquelles la Commission a basée sa proposition de règlement. Elle a néanmoins, accepté de convoquer le CSTEP pour janvier 1995.
L'absence de décision entraînerait des risques d'augmentation de l'effort de pêche, et de dépassement du niveau de capture acceptable pour l'espèce cible de la pêcherie. Elle pourrait aussi conduire à des impacts écologiques inacceptables.
Le document de la Commission, SEC(94) 2004, sur la mise en oeuvre de la législation communautaire relative à l'utilisation des filets dérivants en 1994, montre que les mesures nécessaires pour le contrôle de la pêche au thon germon n'ont été prises par les autorités nationales qu'après de violents incidents. Ces incidents auraient pu entraîner des pertes de vies humaines.
Pour 1995, la Commission se doit d'attirer l'attention des Etats membres concernés sur les risques encourus, comme elle l'a fait pour 1994. Elle se doit aussi de souligner qu'un contrôle efficace implique la mise en oeuvre des moyens adéquats et une ferme volonté, de la part de tous les Etats membres concernés, de faire prévaloir les règles de droit.
Question n.6
Organisation commune des marchés
Quelles sont les mesures à prendre pour régulariser les prix et les marchés en relation avec les importantions importantes de pays tiers?
Réponse
On ne peut répondre à cette question sans avoir préalablement rappelé que le marché communautaire des produits de la pêche se caractérise par quelques éléments-clé, d'ordre économique et juridique, qui ne laissent subsister qu'une étroite marge de manoeuvre pour l'action des pouvoirs publics.
Tout d'abord, en terme de bilan d'approvisionnement, ce marché est dépendant de l'importation pour près de 50 % en volume et 53 % en valeur. Il se situe par conséquent de facto dans un contexte internationalisé, notamment pour ce qui est de l'approvisionnement en matière première de notre industrie de transformation, et fonctionne selon les principes du libre-échange.
Sur le plan juridique, la Communauté a, pratiquement depuis son origine, souscrit à des engagements internationaux dont le plus déterminant pour les produits de la pêche est la consolidation des droits du tarif douanier commun au GATT. Le corollaire en est le principe d'une équivalence de traitement des importations et de la production domestique, assortie de l'élément de préférence que confère le tarif douanier commun, et de mécanismes régulateurs en cas de perturbation du marché.
Dans ce contexte, l'organisation commune du marché des roduits de la pêche ne peut avoir pour objectif que de régir les conditions de concurrence sur le marché communautaire et de prévenir la concurrence déloyale des pays tiers. L'OCM ne peut que mettre en oeuvre des "garde fou", et non pas influencer directement la formation des prix sur le marché.
De surcroît, les formes de concurrence déloyale de pays tiers sont dues beaucoup moins à l'importation de quantités importantes à bas prix qu'à des pratiques frauduleuses, notamment sur les règles d'origine ou sur la qualité des produits.
C'est donc dans le sens d'une stricte application des réglementations existantes, et de contrôles efficaces de la part de tous les Etats membres qu'il convient d'agir, pour éviter à la production communautaire de subir une concurrence anormale de la part d'importations nécessaires au marché.
Question n. 7
Non adhésion de la Norvège
Quelles sont les conséquences de la non-adhésion de la Norvège pour la politique commune de la pêche? Est-cequ'il aura des modifications dans les relations UE-Norvège par rapport à la situation actuelle?
Réponse
Avant toute chose je souhaite préciser que la Norvège reste membre de l'Espace Economique européen et que dans ce cadre rien ne changera.
Pour le reste vous voudrez bien noter que les négociations sur l'élargissement de l'Union ont permis une grande amélioration de la connaissance mutuelle dans le domaine de la pêche, qui sera sûrement un atout dans le futur lors des consultations Union-Norvège pour la pêche.
De plus la Commission pourra tirer parti de ce qu'elle a appris de l'expérience des autorités Norvègienne sur la gestion des ressources halieutiques, pour l'amélioration ou le renforcement de la politique de conservation de l'Union, même si elle ne pourra désormais plus compter sur l'aide des autorités norvégiennes dans cet exercice.
Quant à la perte des quantités de poisson qui aurait pu être obtenues lors de l'adhésion de la Norvège, elle ne concerne que le cabillaud offert par la Norvège dans la zone 3M, et le cabillaud arctique et n'est finalement pas significative.
Question n. 8
Stabilité relative
Quels sont les lignes d'action du Commissaire pour garantir le respect du principe de la "stabilité relative" ?
Réponse
D'abord quelques mots afin de situer cette expression dans le contexte historique :
Le principe se traduit principalement par l'attribution à chaque Etat membre d'un certain pourcentage des TAC's pour les stocks les plus importants dont la gestion incombe à la Communauté européenne. La clef de cette répartition, qui reflète les activités de pêche traditionnelles et certains facteurs tenant à l'origine de la politique commune de la pêche (préférences de La Haye de 1976), a été utilisée pour la première fois en 1983 et elle est restée inchangée depuis lors, sauf ajustements pour tenir compte des élargissements successifs.
La base juridique du principe, outre un nombre d'arrêts importants de la Cour de Justice, principalement dans des affaires introduites par l'Espagne et le Portugal en 1990, se trouve à l'article 8 du règlement de base actuel (no. 3760/92), selon lequel la répartition des possibilités de pêche entre les Etats membres de façon à garantir la stabilité relative des activités de pêche de chacun d'entre eux se fait par le Conseil "sur proposition de la Commission".
La Commission est donc bien placée pour garantir le respect de ce principe : elle le défend depuis 1983 et elle ne manquera pas de le défendre à l'avenir.
; En termes concrets, ceci veut dire que la Commission maintiendra dans ses propositions un pourcentage fixe pour chaque Etat membre dans la répartition annuelle des possibilités de pêche sur lesquelles la Communauté exerce une gestion directe.
Question n. 9
Aspects sociaux
Quelles mesures devront être envisagées pour résoudre les problèmes sociaux créés par la réduction de la flotte communautaire?
Réponse
La Commission estime indispensable la mise en oeuvre au niveau communautaire d'une gamme étendue de mesures d'accompagnement de nature socio-économique pour résoudre les problèmes sociaux créés par la réduction de la flotte communautaire.
Il existe déjà des mesures d'accompagnement au niveau communautaire; ainsi, en 1993, les zones dépendantes de la pêche ont été insérées dans les objectifs territoriaux des Fonds structurels, et en 1994, l'initiative communautaire spécifique PESCA a été créée.
Ces mesures sont toutefois insuffisantes et ne permettent pas à la Communauté d'assumer intégralement les conséquences, négatives à court terme, de la politique commune de la pêche. En particulier, la Communauté doit être en mesure de co-financer, sous certaines conditions, les régimes nationaux de pré-retraite des pêcheurs.
La Commission a donc l'intention de proposer dans les plus brefs délais une modification du règlement (CE) n 369
Question n. 10
Chasse commerciale à la baleine
Quels mesures sont envisagées par le Commissaire pour faire respecter la position communautaire quant à la chasse commerciale à la baleine?
Réponse
Les résultats du référendum relatif à l'adhésion en Norvège n'ont pas modifié la situation qui prévaut actuellement, dans la Communauté, vis-à-vis des produits issus de la pêche à la baleine. En effet, ces produits étaient déjà et resteront interdits d'importation dans l'Union européenne en vertu des dispositions contenues dans la réglementation communautaire mettant en oeuvre la Convention CITES sur les espèces menacées d'extinction.
En ce qui concerne plus particulièrement la pêche à la baleine, la Commission poursuivra ses efforts, y compris par ses interventions au sein de la Convention CITES (où elle participe en tant qu'observateur) et de la Commission Baleinière Internationale (IWC), pour éviter que soit dénaturée l'interdiction de la pêche à la baleine et aux cétacés,.
Question n 11
Filets maillants
Lors de sa réunion du 3ème trimestre 1994, le Conseil des Ministres de la pêche délibérant sur la question des filets maillants dérivants a souhaité disposer d'informations scientifiques complémentaires sur l'état exact des stocks de thon germon et l'impact réel des différentes techniques de pêche sur cette ressource.
Réponse
Je voudrais attirer l'attention de Monsieur le député sur la réponse déjà donnée à propos du respect de la stabilité relative. La conservation est et restera un principe directeur fondamental de la PCP. Ainsi, et suite aux mesures déjà prises ( et à d'autres qui sont dans les mains du Conseil) la Commission continuera à présenter toutes propositions visant l'amélioration de la conservation et de la gestion des ressources, le Parlement devant être consulté selon les procédures.
Comme c'est le cas actuellement, la politique est appliquée entre autres par un système d'allocation des ressources, qui est basé sur le principe de stabilité relative. Ce principe veut que les ressources soient octroyées aux Etats membres par le Conseil selon des pourcentages fixes qui sont d'application depuis 1983, et qui continueront à être appliqués jusqu'à ce que le Conseil en décide autrement, dans le conteste de la réévalutation de la PCP prévue dans l'article 14 du règlement de base (CEE) n 3760/92.
En cohérence avec ce qui précède, je ne peux que confirmer que la "stabilité relative" et la politique de conservation sont des principes directeurs fondamentaux de la politique commune de la pêche, qui ne peuvent pas être remis en question.
Question n 12
Conservation policy
Can the Commissionar confirm that "relative stability" and "conservation policy" are fundamental guiding principles of the Common Fisheries Policy, and if these two principles were ever undermined this would inevitably, lead to the destabilisation of the Common Fisheries Policy.
Réponse
La Commission a demandé par écrit à tous les Etats membres de leur fournir tous les renseignements disponibles afin de pouvoir disposer de toute l'information nécessaire.
Suite à la demande du Conseil pour des informations scientifiques complémentaires sur la question des filets maillants, la Commission a convoqué une réunion du Comité scientifique technique et économique pour la pêche pour le mois de janvier, avec l'objet d'établir un avis complémentaire sur cette question.
