Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de Mme Fraga sur les mesures techniques de conservation des ressources de pêche est à la fois partisan, excessif, incomplet et contradictoire.

Partisan, car il ne prend pas en compte les intérêts des pêcheurs de l'ensemble de la Communauté mais seulement les intérêts des pêcheurs espagnols dont les techniques de pêches sont obsolètes.

Excessif, car il conclut à l'interdiction immédiate des filets maillants dérivants au 31 décembre 1994, alors que même la Commission accorde une période transitoire jusqu'au 31 décembre 1997 pour préparer le reconversion des pêcheurs et permettre aux autorités nationales et communautaires de trouver des solutions acceptables par tous.

Incomplet, car les recherches scientifiques et le débat technique, au-delà des passions, n'ont pas encore donné des résultats suffisamment fiables et précis pour que l'on prenne une décision immédiate et irrévocable, comme l'ont rappelé de nombreux intervenants.

Contradictoire enfin, car interdire le filet maillant dérivant, sauf pour la pêche au saumon en mer Baltique, n'a pas de fondement technique ni biologique.

Par ailleurs, le rapport admet l'utilisation des filets dérivants dans la zone côtière des 12 miles relevant de la souveraineté de l'État membre, à condition que leur longueur ne dépasse pas 2 km 500. Vérité en-deçà des 12 miles, erreur au-delà. Tout cela n'est pas très sérieux et on imagine les problèmes de sécurité posés dans cette zone des 12 miles entre les pêcheurs, d'une part, et les autres utilisateurs de la mer, d'autre part. De plus, d'après les spécialistes, cette mesure ne profiterait, semble-t-il, qu'aux pêcheurs espagnols.

Face à une situation contrastée et difficile, il faut éviter d'arriver à des situations conflictuelles. En l'état, et contrairement à ce que propose le rapport Fraga, le statu-quo nous paraît la meilleure solution afin d'étudier complètement l'évolution des ressources halieutiques. Etudier également les éventuels dégâts occasionnés aux fonds marins par les filets dérivants et les possibilités de reconversion financées par les fonds communautaires dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la pêche.

Ce n'est qu'après les résultats des recherches des organismes spécialisés comme le comité scientifique et technique de la pêche, en accord avec la profession, que l'on pourra arriver à une solution de compromis. Prendre dans la précipitation une décision qui engage l'avenir de milliers de pêcheurs, n'est pas souhaitable.

A cet égard, la solution proposée par la Commission et par M. Puech, ministre français de l'agriculture, nous paraît peu réaliste. Que le filet de rechange soit à bord d'un aviso à mille kilomètres du lieu de pêche, c'est accepter qu'en cas d'avarie plusieurs jours de pêche soient perdus, avec des conséquences financières dramatiques.

En conclusion, l'affaire des filets maillants dérivants n'a pour objet que de noyer le poisson et de servir de prétexte à une réduction supplémentaire des flottes de pêche, comme si l'hémorragie n'avait pas été suffisante.

En effet, en raison notamment de l'importation de poisson des pays tiers à pris de dumping, la France ne compte désormais plus que 16.500 pêcheurs et moins de 7.000 bateaux. Si le Conseil devait suivre le rapport Fraga, ce serait un nouveau coup porté à la pêche hauturière française.

Enfin, pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, Monsieur le Président, les députés du Front national voteront contre le rapport de Mme Fraga.