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Bourlanges Jean-Louis - 29 settembre 1994
MEP*MPE - Bourlanges (PPE).

Monsieur le Président, mes chers collègues, quelle que soit l'admiration que j'ai pour les qualités personnelles du rapporteur et le fait que Mme Fraga Estevez appartient au même groupe que moi, je suis en désaccord profond avec les conclusions qu'elle propose. Son rapport me paraît à la fois précipité, déséquilibré et politiquement extrémiste.

Il est précipité: le vote en commission est intervenu lundi dans des conditions inacceptables. Nous n'avons pas eu le temps de connaître les amendements et de les étudier avant de les voter. Le vote en plénière, s'il intervenait tout à l'heure, se ferait aussi dans des conditions précipitées. Il y a eu une demi-heure de battement entre la remise du rapport qui a été voté la veille et le délai de dépôt pour les amendements. Enfin, il est précipité parce que, contrairement à ce qu'a suggéré d'une façon abusive le commissaire, il n'y a aucune urgence. Si le commissaire a des aigreurs parce que le Conseil ne l'a pas suivi hier, qu'il évite de nous en faire part au Parlement et d'essayer de s'introduire dans l'ordre du jour du Parlement afin de compenser l'humiliation que la Commission a subie hier parce qu'elle a fait une proposition abusive.

Ce rapport est déséquilibré. Il répond aux attentes d'un seul pays et il essaie de porter atteinte aux intérêts d'un seul pays. En vérité, le problème est beaucoup plus vaste. C'est le problème d'un instrument qui doit être étudié et qui concerne potentiellement un ensemble de pays, l'Italie, par exemple, pour la pêche à l'espadon, et les pays scandinaves pour la pêche au saumon. On transforme l'affaire en une affaire purement franco-espagnole, on essaie d'obtenir un précédent et après on essaie de faire craquer tout le monde. Nous ne marchons pas dans cette affaire. Nous ne marchons pas dans cette méthode. Nous estimons que le problème doit être posé dans son ensemble.

Enfin, c'est un rapport politiquement extrémiste, comme chacun le sait. Le Conseil était quasi unanime hier, à part la délégation espagnole, à considérer que la proposition de la Commission était déjà excessive. Ce que nous propose le rapport Fraga, c'est d'aller plus loin que la Commission, c'est de surenchérir. Alors que nous sommes un forum associant tous les peuples de l'Union européenne, alors que notre rôle à travers nos procédures de compromis serait d'aboutir à quelque chose qui réponde à l'intérêt général de tous les peuples, on nous propose une mesure unilatérale qui n'a évidemment aucune chance d'aboutir. Si ce Parlement vote le rapport Fraga, il perdra, je le dis, une partie de son autorité dans le dialogue interinstitutionnel.

Que proposons-nous? Nous proposons d'abord du temps. Nous avons besoin non pas de faire voter ce rapport à hussarde, mais de nous entendre pour étudier précisément ce qui peut être fait, non pas pour attiser les violences, pour développer la guerre du thon, mais pour trouver, comme le rappelait Mme Péry à l'instant, des solutions qui détendent l'atmosphère. Ces solutions, nous les voyons et elles sont très simples: des études scientifiques, l'utilisation à titre provisoire du filet à 2,5 km, le développement des contrôles et l'aide facultative à la reconversion.

 
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