Monsieur le Président, pour beaucoup de petites et moyennes entreprises, le marché unique est loin d'être ce qu'ils avaient espéré. Les deux communications de la Commission sur le programme intégré en leur faveur et sur l'amélioration de l'environnement fiscal des PME sont, d'ailleurs, à mon sens, la preuve qu'à Bruxelles on semble enfin prendre conscience des problèmes qui restent à résoudre pour éliminer les obstacles que les PME rencontrent, surtout lorsque ces dernières se proposent d'opérer, d'offrir leurs services en dehors des frontières nationales.
Les entreprises luxembourgeoises dont des ouvriers travaillent sur le territoire belge doivent, par exemple, acquitter à l'État belge des taxes et autres cotisations sociales pour le travail effectué par les ouvriers en question, alors que leur siège est au Luxembourg. Ces ouvriers sont largement assurés chez nous et ne retirent aucun avantage supplémentaire de ces charges qui, le cas échéant, peuvent atteindre des centaines de milliers de francs. Les entreprises luxembourgeoises font, dès lors, l'objet d'un traitement discriminatoire, tout à fait incompatible avec l'esprit du marché unique.
S'agissant du domaine fiscal, d'aucuns, ici, ne ratent aucune occasion de rendre la procédure de décision à l'unanimité, solidement ancrée dans le traité de Maastricht, responsable de tous les malheurs.
Les décisions réalistes et réfléchies qui ont été prises, jusqu'à présent, en matière de rapprochement fiscal, par le Conseil, prouvent que cette procédure, que, personnellement je ne déplore nullement, permet d'avancer dans la bonne direction. Nous savons tous qu'il faut continuer dans cette bonne voie du rapprochement et que l'harmonisation n'est pas pour demain. Il faudrait d'ailleurs faire en sorte d'éviter, ici, toute antinomie entre rapprochement et harmonisation. Préconiser une harmonisation fiscale minimale en est une, car il n'y a pas de solution intermédiaire en la matière: la fiscalité est harmonisée ou ne l'est pas. D'ailleurs, le régime définitif de la TVA, que certains, ici, appellent de tous leurs voeux - et avec acharnement - n'est pas la panacée: il est indispensable de résoudre, d'abord, les problèmes de la compensation entre les États membres.
J'espère que personne, ici, ne comprend les États membres qui, par une politique inadéquate de droit de succession, mettent en péril la survie d'une entreprise familiale, qu'elle soit petite, moyenne ou grande. En effet, les dépenses en matière de chômage seront, dans ce cas, largement supérieures aux recettes des droits de succession, et il est quand même un peu bizarre que ce soit la Commission qui doive raisonner les États qui ne veulent pas entendre raison en matière.
J'ai essayé, en commission, de plaider pour que les organisations professionnelles représentatives, les chambres professionnelles et leurs services d'appui soient équitablement représentées au sein du groupe qui sera chargé d'examiner le problème de la simplification des démarches administratives. Leur rôle est essentiel, et je ne comprends pas ceux qui ont voté contre cet amendement, surtout les socialistes. Permettez-moi d'ajouter, à l'intention de la Commission, qu'il est essentiel qu'elle évite tout cloisonnement entre ses différentes directions générales concernées et ne rende pas malaisée, sinon impossible, la mise en oeuvre d'une politique cohérente à l'égard des PME.
