Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais souligner quelques difficultés rencontrées dans la préparation de ce budget et, au nom de mon groupe du rassemblement des démocrates européens, vous faire part de quelques inquiétudes.
La première hypothèque qui a pesé sur ce projet de budget était l'obstacle rencontré dans le relèvement des ressources propres à 1,21% du PNB. Il semble que le problème soit en voie de solution et je m'en réjouis, parce que l'amputation des dépenses communautaires que cela aurait représenté aurait beaucoup gêné notre Assemblée pour mener à bien les priorités qui sont les siennes au niveau des dépenses non obligatoires. Je voudrais simplement que, dans la solution de ce problème, on n'oublie pas la véritable difficulté rencontrée par nos amis italiens.
Le deuxième obstacle tient au financement de l'élargissement. Malgré la position de notre Parlement, la situation actuelle n'est pas satisfaisante. La Commission prévoit, certes, une adaptation entre 1995 et 1999. Dans l'immédiat, il est raisonnable, je pense, d'attendre, le résultat des prochains référendums et de voir, à ce moment-là, quelle négociation peut être engagée avec le Conseil, avant que notre Parlement prenne clairement position.
Enfin, la dernière des principales difficultés rencontrées tenait au budget rectificatif et supplémentaire et au problème du règlement des soldes négatifs. Notre groupe fait siennes, globalement, les positions de la commission du budget sur ce point. Nous attirons simplement l'attention de notre Assemblée sur la nécessité de donner effectivement au Comité des régions les moyens d'accomplir sa tâche.
Monsieur le Président, mes chers collègues, notre groupe est par ailleurs profondément inquiet, d'abord sur un point. A l'évidence, le projet de budget 1995 ne permettra pas de financer la totalité des dépenses agricoles, notamment en raison du coût des variations monétaires. A ce propos, je dois dire que notre groupe déplore vivement la position adoptée par la commission des budgets. Celle-ci a anticipé sur le débat interinstitutionnel et a modifié la base juridique de lignes budgétaires concernant l'agriculture. On voit bien que derrière cette démarche, il y a l'arrière-pensée de remettre en cause à terme le rapport, l'équilibre entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires. Cela, nous ne saurions l'admettre, d'autant plus que les choses se sont faites souvent de façon inique. Quand, pour le lin, le tabac, la viticulture, l'huile d'olive, on diminue les crédits d'un million d'écus, on découvre qu'on les augmente de 45 millions pour le whisky. Est-ce bien convenable? Est-ce bien loyal? E
n un mot, est-ce bien fair play?
Il y a d'autres raisons d'être inquiet, notamment au niveau des politiques internes, par exempl en ce qui concerne le réseau de transports transeuropéen ou la politique de l'audiovisuel.
Je voudrais, pour terminer, dire quelques mots sur la PESC. Les crédits prévus aujourd'hui sont raisonnables. Il faudra veiller, dans l'avenir, à ce que notre budget communautaire ne se laisse pas déborder. Le traité de Maastricht (articles J.3 et J.11) prévoit expressément que c'est le Conseil qui est compétent et il ne faudrait pas, à travers le choix technique des lignes budgétaires, remettre en cause insidieusement ce principe. C'est pourquoi, vous le comprendrez, mes chers collègues, le rapport Willockx ne recevra pas notre assentiment.