Monsieur le Président, chers collègues, le projet de budget qui nous est soumis aujourd'hui, après examen par la commission des budgets, présente des aspects particulièrement négatifs sur trois points fondamentaux, ce qui explique que le groupe Europe des nations ne pourra lui donner son approbation.

Notre première critique est liée à la stratégie adoptée en ce qui concerne les ressources propres. Leur montant, on l'a dit, est fixé à 1,21% du PNB au lieu de 1,1986% dans le projet de budget du Conseil. Ce dernier est lui-même en augmentation de 2,8%, dans son montant général des dépenses, par rapport au budget 1994. Une telle attitude, selon nous, est contraire à l'indispensable rigueur qui doit entourer le budget général des Communautés, dans un contexte marqué par la baisse des droits de douane, la baisse des ressources TVA et les perspectives de l'élargissement.

Cette proposition, par ailleurs, est adoptée alors même qu'un budget rectificatif et supplémentaire 1995, d'ailleurs annoncé dans la proposition de résolution, sera inévitable à cause des conséquences de la politique agricole commune dans les nouveaux États membres. J'attire l'attention des membres de l'Assemblée sur le fait que, inévitablement, les États membres, notamment l'Autriche et la Finlande, demanderont des compensations à ce qui n'a pas été explicitement prévu dans l'accord d'élargissement. Nous sommes donc loin, contrairement à ce que dit la résolution, des attentes des citoyens de la Communauté élargie.

D'autre part et surtout parce qu'en gelant temporairement 596 millions d'écus, malgré la décision du Conseil, prise le 21 octobre, de mettre en oeuvre l'accord sur les ressources propres, jusqu'à sa ratification par les parlements nationaux, notre Parlement, s'il adopte les amendements présentés en ce sens, va exercer une pression inadmissible sur la souveraineté nationale de chaque État membre. Ce n'est plus en effet le Conseil, c'est-à-dire une des branches de l'autorité budgétaire sur lesquelles nous entendons faire pression, comme c'était cas dans la stratégie de la commission des budgets jusqu'au 21 octobre, c'est sur les parlements, c'est-à-dire l'expression de la souveraineté nationale, qu'il s'agit de faire pression. J'attire l'attention l'extrême danger que représente cette façon de faire, étant donné que le compromis adopté pour tenir compte des problèmes italiens se traduira, inévitablement, par une contrepartie qui coûtera aux États membres.

La deuxième critique est liée au déséquilibre dans le traitement de la politique agricole commune et des politiques internes. Le financement de la politique agricole commune n'est pas assuré, les politiques internes n'ont pas fait l'objet du nécessaire réexamen de chacune d'elles à la lumière du principe de subsidiarité.

La lutte contre la fraude, enfin, n'est pratiquement pas citée dans la proposition de résolution. Le sort réservé à la politique étrangère et de sécurité commune était également critiqué par notre groupe. Dominique Suchet vous en parlera dans un instant.

C'est pour cela, même s'il y a naturellement des aspects positifs dans ce rapport, aspects qui expliquent que nous ayons pris position sur les amendements, que la proposition de résolution ne peut être adoptée par notre groupe et qu'il ne la votera pas.