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Souchet Dominique - 26 ottobre 1994
MEP*MPE - Souchet (EDN), par écrit.

Le groupe Europe des nations, dans toutes ses composantes, s'élève avec vigueur contre la recommandation de la commission des budgets visant à communautariser l'intégralité des dépenses opérationnelles de la PESC, que la commission des affaires étrangères elle-même n'avait pas jugé bon de soutenir. Cette recommandation est en effet contraire au caractère intergouvernemental de la PESC, qui doit demeurer un exercice complémentaire à l'action des diplomaties nationales et ouvert à ceux des États membres qui le souhaitent.

L'utilisation de dispositions budgétaires pour accroître les compétences entrant dans le champ de l'Union, de manière détournée, à l'insu des peuples et des parlements nationaux qui les représentent, témoigne d'une conception de la construction européenne qui ne peut qu'encourir la sanction des opinions publiques.

Le groupe Europe des nations rappelle son attachement à la non-contamination des piliers intergouvernementaux et donc, en l'espèce, au financement des actions opérationnelles de la PESC sur le budget des États membres que les parlements nationaux ont vocation à contrôler démocratiquement.

Recommander le choix exclusif du budget communautaire, qui se traduirait en l'espèce par des procédures lourdes et des moyens limités, revient à compromettre l'efficacité des actions PESC qui réclament au contraire des prises de décision rapides et des moyens adéquats dont les budgets nationaux sont parfaitement en mesure de tenir compte dès lors que les États se sont prononcés sur l'importance de ces actions.

 
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