Étant donné que mon groupe m'a refusé du temps de parole pour intervenir dans ce débat important pour mon pays, je me vois obligée de faire une explication de vote, qui, en plus, ne peut être faite qu'après le vote, ce qui constitue à mon avis une sorte de "loi muselière" (Maulkorbgesetz) vis-à-vis d'un député.

Je ne voterai pas ce rapport qui modifie l'excellente proposition de la Commission pour fixer les modalités de l'exercice du droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales. La plupart des 24 amendements de la commission juridique ne contribueront assurément pas à permetttre une application correcte et démocratique de ce nouveau droit de la citoyenneté européenne. Pire, ils risquent de provoquer des discriminations entre nationaux et non nationaux. Si le Conseil les adoptait - ce qui heureusement ne sera pas le cas - ce serait de l'eau apportée au moulin des adversaires acharnés de cet aspect de la citoyenneté européenne qui est loin d'être compris et approuvé par de nombreux citoyens nationaux de nos États membres.

Comment voulez-vous faire comprendre que le fait de permettre, par exemple, au Luxembourg la présentation de listes de candidats uniquement composés de Portugais, d'Italiens, contribuera à mieux intégrer ces citoyens dans mon pays qui, jusqu'à présent, a très bien réussi leur intégration, sans racisme ni xénophobie? Il est pour moi incompréhensible que l'on ne veuille pas concéder aux pays et mieux, aux communes de tous les États membres où le nombre d'étrangers dépasse 20%, la possibilité de dérogations comme celles qui ont été concédées à mon pays pour les élections européennes.

En plus du problème des dérogations en raison de problèmes spécifiques, la commission juridique présente de nombreux amendements qui rendront impossible la mise sur pied de listes sérieuses d'électeurs. Il ne peut être question, dans un pays et une commune sérieux, d'inscrire d'office des étrangers sur la liste municipale des électeurs, parce qu'il appartient à ces non nationaux de décider, eux, s'ils veulent voter dans leur pays de résidence ou non. Cela est totalement impossible dans un pays où le vote est obligatoire.

Pour moi, il est inacceptable de remplacer les attestations des autorités administratives compétentes de l'État membre d'origine certifiant la nationalité, le droit de vote et d'éligibilité, la dernière adresse, etc., par une déclaration formelle. L'électeur non national doit devoir présenter les mêmes attestations sérieuses que les nationaux.

J'ai aussi beaucoup de sympathie pour cet amendement qui prévoit que ceux qui entendent se faire élire dans un conseil communal doivent parler la langue du pays et aussi avoir satisfait à leurs obligations fiscales envers la collectivité locale où ils entendent voter et être candidats.

Je voterai contre tous les amendements qui provoqueraient des discriminations entre nationaux et non nationaux et qui risqueraient de faire des élections communales une véritable farce.