Monsieur le Président, le 27 juillet 1992, le Conseil publiait une recommandation, par laquelle il excluait explicitement et solennellement toute régression en matière de protection sociale par rapport à la situation de l'époque. Il affirmait la nécessité de garantir le maintien de cette protection sociale dans le cadre du marché intérieur, voire son développement.
Il y a un mois, le Conseil de ministres adoptait enfin après vingt ans de débats, la directive sur les comités d'entreprise visant à informer et à consulter les travailleurs des entreprises de dimension communautaire. Qu'en est-il aujourd'hui? Force est de constater que la situation se dégrade rapidement. Les droits des travailleurs sont menacés un peu partout dans l'Union européenne. Les décisions de restructuration, de délocalisation, de fermeture d'entreprises se multiplient. Elles sont très rarement prises sans aucune concertation et elles créent un climat d'insécurité, parmi les travailleurs bien sûr, mais aussi dans toute la population. Nous pensons que tout cela est inacceptable. Je peux vous donner des exemples récents. Ils figurent d'ailleurs dans la résolution commune: British Telecom, la société belge Eurofonderie qui appartient au groupe britannique Lucas, autant de cas qui sont inacceptables. Ces pratiques sont totalement contraires à l'esprit de la charte sociale et sont totalement contraires à
l'esprit des deux recommandations que je viens de rappeler.
La résolution de compromis souscrite par mon groupe est une résolution équilibrée, comme l'a dit M. Pronk. Elle réprouve ces pratiques, mais nous pensons qu'il faut aller plus loin. C'est pourquoi nous proposons un amendement très concret, que nous demandons à nos collègues d'adopter. Il est très concret, parce que nous pensons qu'il est temps d'agir concrètement et d'utiliser les armes dont nous disposons. Nous proposons donc à la Commission d'exclure du bénéfice des programmes communautaires, notamment des programmes de Recherche & Développement dont nous venons de voter les budgets, les entreprises qui adopteraient un comportement manifestement anti-social et qui procéderaient, sans concertation, à des opérations du style de celles dont je viens de parler.
