SOMMAIRE: Document sur la peine de mort préparé pour le 36 ème Congrès du Parti radical (Rome, Hôtel Ergife, 30 avril - 3 mai)

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Le document qui suit rend compte d'un travail effectué ces dernières semaines par un groupe de réflexion autour du problème de la peine de mort, coordonné par Sergio D'Elia et auquel ont participé ou collaboré Luca Frassineti, Tomaso Staiti di Cuddia, Elisabetta Zamparutti, Basile Guissou, Gaoussou Outtara et Antonio Marchesi. Sergio Stanzani est intervenu au cours de plusieurs réunions et sa contribution a été particulièrement utile, tout comme a été importante l'oeuvre d'Adelaide Aglietta qui est parvenue a faire adopter par le Parlement européen une résolution sur la peine de mort.

Nous présentons dans ce qui suit une série d'interventions faites en Commission, de notes, considérations, arguments et propositions diverses que nous voudrions voir discutés ultérieurement.

Nous voudrions prier tous ceux qui constituent en quelque sorte un point de référence au sein des organisations, institutions, ou initiatives politiques, ainsi que les parlementaires et les inscrits du Parti radical, d'intervenir en Commission et de présenter des contributions qui soient des objectifs ponctuels entrant dans le cadre de notre campagne, et tenant compte également des possibilités, de la spécificité et des ressources du Parti radical.

COMMISSION "PEINE DE MORT": RELATIONS, COMMUNICATIONS, TEMOIGNAGES

Nous avons prévu pour le XXXVIe Congrès une Commission politique chargée de l'élaboration du projet et du calendrier d'une "campagne parlementaire mondiale pour l'abolition de la peine de mort dans le monde avant l'an deux mille", à travers également la constitution et l'organisation d'une "Ligue parlementaire mondiale" à même de conduire cette bataille.

Dans le cadre des travaux de cette commission, il est prévu des interventions, relations, communications et témoignages sur les thèmes suivants:

- Hypothèse d'un amendement à la Déclaration universelle des droits de l'homme ou d'une déclaration ad hoc des Nations Unies qui affirme le droit de tout être humain vivant de ne pas être tué à la suite d'une sentence ou d'une mesure judiciaire, même émise dans le cadre de la loi;

- Stratégie pour une plus grande participation des Etats aux traités internationaux abolitionnistes, également afin de promouvoir l'instauration d'une coutume internationale qui interdise la peine de mort en tant que violation d'un droit humain fondamental. Cela également à travers des campagnes et des actions en direction de l'opinion publique, des milieux autorisés et des parlementaires nationaux des Pays qui jouissent d'un grand prestige international et d'une vieille tradition juridique;

- Pouvoir d'ingérence des Nations Unies et droits de l'homme, afin que la peine de mort soit sanctionnée comme une "gross violation". Verticalisation de la communauté internationale dans l'affaire Lockerbie et retrait progressif des pouvoirs à la juridiction des tribunaux nationaux, également à travers des moratoires imposés par le Conseil de sécurité. Affirmation d'une juridiction pénale internationale dans les hypothèses suivantes: dans des secteurs dont l'extension internationale est particulièrement importante et préoccupante (trafic international de de drogue ou d'armes), catégories particulières d'inculpés (mineurs, femmes enceintes, malades mentaux), situations particulières (délits liés à des coups d'état).

(relation écrite et intervention de Giandonato CAGGIANO, Professeur de droit international à l'Istituto Universitario Orientale de Naples, responsable scientifique de la Société italienne pour l'organisation internationale);

- Les mesures de contrôle international (dans le système des N.U. et dans les conventions internationales) destinées à garantir le respect et l'application des droits de l'homme dans les Etats membres des Nations Unies; avec un regard particulier vers les normes qui imposent l'abolition de la peine de mort. Hypothèses de réforme des Nations Unies (relation écrite de Ugo VILLANI, Professeur d'université, spécialiste en matière des droits de l'homme; intervention de Antonio CARUSO, chercheur en droit international);

- La résolution du Parlement européen contre la peine de mort, approuvée le 12 mars dernier (relateur Adelaide AGLIETTA, Présidente du Groupe des Verts au Parlement européen et conseillère fédérale du Parti radical);

- Le cas des Etats-Unis: l'isolement dans les "bras de la mort", chambre à gaz et chaise électrique, l'exécution de mineurs, de malades mentaux, de femmes enceintes, interdite par de nombreux états ayant maintenu la peine de mort, et à propos de laquelle on peut dire qu'il y a déjà un principe de coutume internationale à faire respecter. Les organisations et les stratégies abolitionnistes (Henry SCHWARZSCHILD, Director Emeritus, ACLU, American Civil Liberties Union, Progetto Pena di Morte, Stati Uniti) (intervention écrite de Furio COLOMBO, journaliste de "La Stampa");

- Droits de l'homme et peine de mort en Russie et dans les Républiques de l'ex-Union soviétique (Nikolai ARZANNIKOV, Président de la Commission Droits de l'homme de la République russe);

- Promotion d'accords régionaux contre la peine de mort et système de l'information;

- Organisation d'Amnesty Interantional, les stratégies individuelles, pays par pays, les maillons faibles de la chaîne des Pays ayant maintenu la peine capitale (Antonio MARCHESI, Président italien d'A.I.) (Intervention et relation écrite);

- Le cas de l'Ukraine: la campagne du Parti radical à partir de l'affaire de Makoveckij Oleg Nikolajevich (Nikolaj KHRAMOV);

- Les actions envisageables en faveur de l'abolition de la peine de mort dans les Pays méditerranéens où celle-ci demeure encore une pratique commune (Dennis SAMMUT, membre du Parlement de Malte, Labour Party, Secrétaire Général de l'Organisation de la paix des peuples de l'Europe et de la Méditerranée);

- Le cas de Cuba (Orlando GUTIERREZ, émigré cubain à Miami, Secrétaire du "Directorio Revolucionario Democratico").

Interviennent:

- Francis WODIE', député, Secrétaire du Parti des travailleurs de la Côte-d'Ivoire;

- Mohamed ADEN SHEIKH, ancien ministre de la Somalie, plusieurs fois emprisonné sous le régime de Siad Barre;

- Calixto NAVARRO, émigré cubain à Miami, Secrétaire des Relations internationales du "Directorio Revolucionario Democratico"

- Pascal KOFFI TEYA, Côte-d'Ivoire (vit actuellement en Italie), journaliste;

- Mario BUSDACHIN, Conseiller fédéral du Parti radical (Campagne pour l'abolition de la peine de mort dans les Rébuliques de l'ex-Union soviétique: propositions d'action parlementaire et initiatives nonviolentes);

- Luca FRASSINETI, Italie;

- Andreij ROSCIN, Russie;

- Elisabetta ZAMPARUTTI, chercheure, Italie;

- Gaoussou OUATTARA, conseiller fédéral du P.R., Côte d'Ivoire.

CONSIDERATIONS, ARGUMENTS, OBJECTIFS POSSIBLES ET DELAIS DE LA CAMPAGNE POUR L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT.

Considérations:

- La peine capitale est encore prévue dans 143 Etats de la communauté internationale sur 187 (dans 127 pour des délits communs et dans 16 seulement pour des délits exceptionnels), même si elle n'est ecéutée que dans 106, parmi lesquels de nombreux pays de démocratie politique;

- d'après les données d'Amnesty International, en 1991, 2.086 détenus ont été justiciés dans 32 Pays et 2.703 sentences de mort ont été émises dans 62 Pays;

- aux Etats-Unis, les législations de 36 Etats prévoient la peine capitale, et dans 24 d'entre eux également pour les mineurs; les prisonniers en attente d'exécution sont 2.547, dont 32 mineurs; on réserve aux condamnés le traitement inhumain de l'isolement pendant des années dans les "bras de la mort" avant d'être justiciés, dans certains cas avec des méthodes d'exécution qui se traduisent par une lente agonie, comme sur la chaise électrique ou dans la chambre à gaz; exécutions qui ont lieu dans des circonstances explicitement exclues par les conventions internationales sur les droits de l'homme, par exemple pour ce qui concerne les mineurs, les femmes enceintes et les malades mentaux; circonstances qui sont exclues également par la très grande majorité des pays maintenant la peine capitale;

- Dans les Pays de l'ex-URSS, on a eu 208 exécutions en 1990, toutes dans la République russe et en Ukraine, où 80 condamnés sont aujourd'hui en attente d'être exécutés, alors que la réduction de 18 à 5 des délits pour lesquels est admise la peine de mort, décrétée en juillet 1991 par le Soviet suprême de l'URSS, n'a été acceptée, après la dissolution de l'Union soviétique, que par certaines des républiques qui constituent aujourd'hui la Communauté des Etats Indépendants;

- L'Afrique est l'endroit où la peine de mort et la torture sont pratiquées de la manière la plus ample et la plus systématique; malgré quelques acquis récents en direction de l'abolition, elle reste le continent où la vie et le droit sont le plus offensés;

- dans la Communauté européenne, la Grèce et la Belgique maintiennent la peine capitale pour les délits ordinaires, même si ces deux Etats ne l'appliquent pas dans les faits depuis plusieurs dizaines d'années, alors qu'en Italie, Belgique, Grèce, Espagne et Royaume Uni, elle est prévue pour les délits exceptionnels; de plus, la Belgique, la Grèce, l'Irlande et le Royaume Uni n'ont pas encore signé le VI Protocole joint à la Convention européenne des droits de l'homme, ni même le II Protocole optionnel du Pacte international sur les droits civils et politiques;

- La peine de mort est maintenue par des Etats membres du Conseil de l'Europe, comme Chypre, Malte et la Suisse pour des délits exceptionnels, la Turquie et la Pologne pour des délits ordinaires et exceptionnels, et les membres de la CSCE, Bulgarie, Etats-Unis d'Amérique, Communauté des Etats indépendants (exception faite de la Géorgie), l'ex-Yougoslavie (???), Lithuanie, Estonie, Lettonie, Albanie.

Arguments politiques, principes fondamentaux

- Il faut affirmer sans ambiguité, au plus haut niveau, éventuellement dans une Déclaration des Nations Unies, comme un nouveau droit subjectif, le droit de chaque être humain vivant à ne pas être tué à la suite d'une sentence ou d'une mesure judiciaire, même si celle-ci a été émise dans le cadre de la loi;

- L'engagement d'oeuvrer pour l'abolition de la peine de mort partout où elle est prévue et pratiquée, à travers également l'affirmation par la loi du slogan "Aucune extradition des Etats qui ont aboli la peine de mort!" ou de la mise en place d'une politique étrangère et en particulier d'une politique d'accords et de coopération économique en considérant le plein respect des droits de l'homme et en particulier l'abolition de la peine de mort comme une condition fondamentale, ce qui revient en fait à un droit légitime d'ingérence;

- la solution ne peut pas et ne doit pas être un choix "prohibitionniste", "négatif", mais une réglementation rigoureuse et progressive, afin de tenir compte des différentes situations historiques, culturelles, législatives, de coutumes, dont on partirait pour réaliser un nouveau droit subjectif;

- l'élargissement de la participation aux traités qui interdisent ou limitent la peine de mort, avant tout des Pays qui jouissent d'un grand prestige international et qui ont une vieille tradition juridique, peut promouvoir l'instauration d'une coutume internationale qui interdise la peine de mort en tant que violation d'un droit humain fondamental, une norme qui serait contraignante pour tous les états et prévaudrait, selon le droit international, sur le droit interne contrastant;

- l'abolition de la peine de mort dans les pays de l'ex-Union soviétique peut représenter par rapport aux Pays de démocratie classique et consolidée un exemple de tolérance ;

- les Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU sur l'affaire de Lockerbie marquent un tournant dans le secteur de la coopération internationale en matière pénale et de l'ingérence dans les affaires intérieures des pays membres des Nations Unies, elles se présentent comme un exemple de juridiction internationale au moins à propos de certains comportements, certaines matières ou catégories d'individus ou de présumés coupables;

- l'affirmation de ce véritable droit international pénal, avec le retrait progressif de pouvoirs à la juridiction des tribunaux nationaux, peut réduire et éliminer progressivement la prévision et l'applicabilité de la peine de mort , également à travers la forme de moratoires imposés par le Conseil de sécurité; il pourrait s'appliquer, par exemple, à des secteurs dont l'extension au niveau international est importante et préoccupante (trafic international de drogue et d'armes), à certaines catégories de personnes (mineurs, femmes enceintes, malades mentaux), à des situations particulières (délits liés à des coups d'état); il peut être rattaché grâce à des protocoles ad hoc à des Conventions internationales en vigueur (par exemple, la Convention internationale sur l'enfance);

- la résolution du Parlement européen (rapporteur Adelaide Aglietta) approuvée le 12 mars 1992, constitue un instrument important d'affirmation de ce principe, de légitime possibilité d'ingérence, de politique étrangère, à la disposition des gouvernements et des parlementaires, des militants démocratiques pour l'abolition de la peine de mort;

- l'appel pour l'abolition de la peine de mort en ex-URSS auquel ont adhéré plus de 620 parlementaires et hommes de gouvernement et près de 200 personnalités du monde entier, la mobilisation contre la peine de mort à Cuba et celle qui est en cours actuellement pour l'abolition en Ukraine, sont un premier exemple d'action démocratique, nonviolente, organisée.

Propositions d'initiatives et objectifs

1) la remise à Boris Eltsine, Leonid Kravtchuk et aux Présidents des Républiques de l'ex-URSS des plus de 1.000 signatures recueillies à la suite de l'appel du Parti radical pour l'abolition de la peine de mort en ex-Union soviétique, par une délégation de parlementaires, d'hommes de gouvernement, de personnalités de la culture, de la science et des Prix Nobel qui l'ont souscrit.

2)

- une grande campagne d'action parlementaire et de mobilisation civique, démocratique, organisée sur la base d'un même texte de loi, de motion ou de résolution à présenter simultanément par des élus et des hommes de gouvernement inscrits au PR et par des signataires de l'appel d'août, dans les assemblées législatives ou dans les gouvernements de différents pays, en organisant également la mobilisation des militants nonviolents et l'information de l'opinion publique de ces pays.

- proposition de textes et mobilisation en fonction de ces actions, avant tout au sein et en dehors des parlements et des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne qui n'ont pas encore aboli la peine de mort, ou bien qui - l'ayant abolie - n'ont pas encore signé ou ratifié le VI Protocole joint à la Convention européenne des droits de l'homme et le II Protocole optionnel au Pacte international sur les droits civiques et politiques;

- proposer ces mêmes textes et cette intitiative nonviolente aux Etats qui ont maintenu la peine de mort parmi les membres du Conseil de l'Europe et de la CSCE;

- action en direction de certains gouvernements nationaux, afin que, dans le cadre de la Conférence de révision des accords d'Helsinki qui se tient actuellement jusqu'au mois de juillet prochain, il y ait la proposition d'un amendement ou un nouveau point du document qui contienne l'engagement à abolir la peine de mort dans les pays de la CSCE.

3) premier Congrès parlementaire mondial d'organisation de la "Campagne pour l'abolition de la peine de mort avant l'an deux mille" et de constitution d'une Ligue à cet effet. Ce congrès pourrait se tenir à Rome, au moment de Pâques 1993, et se terminer par une grande Marche populaire qui traverserait Rome pour rejoindre la place Saint-Pierre juste avant la transmission en mondovision du salut pasqual du Souverain pontife catholique; ou bien elle pourrait se tenir à l'occasion de la grande Conférence mondiale sur les droits de l'homme organisée par l'ONU à Rome en 1993;

4) effectuer toutes les démarches nécessaires au sein de l'ONU afin que le Parti radical obtienne le statut, en tant qu'organisation non-gouvernementale, internationale de défense des droits de l'homme, de consultant auprès du Conseil économique et social des Nations Unies;

5) action en direction des Nations Unies, à travers le Parlement européen, les parlementaires et les gouvernements nationaux - compte tenu également du traité de Maastricht et des nouveaux pouvoirs de l'Union européenne en matière d'administration de la justice - et avec l'apport de juristes et d'organisations non-gouvernementales ou d'associations pour les droits de l'homme, de fondations internationales, à travers un séminaire d'étude et de proposition d'action, avec les objectifs suivants:

- obtenir une délibération sur un moratoire généralisé des exécutions capitales, des limitations à l'application de la peine de mort (concernant par exemple les mineurs, les femmes enceintes, les malades mentaux, les personnes âgées, etc... ) et de plus amples garanties de procédure aux inculpés;

- promouvoir et créer au sein de l'ONU une forme de tribunal international compétent pour juger certains types de comportements, certaines matières, ou catégories d'individus ou de présumés coupables, avec une référence particulière aux coups d'état, réussis ou non, à l'occasion desquels, par exemple, le Conseil de sécurité pourrait intervenir pour imposer des garanties de procédure pour les personnes jugées, un moratoire des exécutions pendant une période de six mois ou un an, et en exiger le respect avec la menace d'une non-reconnaissance internationale et de sanctions;

6) une action d'information de l'opinion publique et de dénonciation au sein du Parlement européen, des parlements et des gouvernements nationaux, avec les objectifs suivants:

- soumettre, sur la base de la procédure 1503 de 1970, à la Commission des droits de l'homme de l'ONU, en tant que "pratique systématique, généralisée et grave" ("gross violation") le comportement des Etats de la Fédération américaine qui isolent les condamnés pendant des années dans les "bras de la mort", utilisent la chambre à gaz, la chaise électrique et d'autres systèmes d'exécution tout aussi cruels, et exécutent des sentences capitales dans le cas de mineurs, de femmes enceintes et de malades mentaux;

- obtenir dans le cadre de la Commission des droits de l'homme la nomination d'un "rapporteur spécial" sur la question spécifique de la "peine de mort et des droits de l'homme";

7) une grande conférence en Afrique avec des parlementaires, des hommes de gouvernement, des représentants des partis, juristes, intellectuels, militants des associations pour la défense des droits de l'homme, afin d'organiser l'action abolitionniste en vue de la promotion d'un protocole qui renforce et rende plus efficace et indépendant de la volonté des gouvernements le système de garantie et de contrôle relatif à la Charte africaine des droits de l'homme, ainsi que d'un accord régional en Afrique à partir avant tout des pays abolitionnistes de jure (Cap Vert, Sao Tomè, Namibie, Mozambique), ou qui n'exécutent pas de sentences capitales depuis au moins dix ans (Comores, Côte-d'Ivoire, Djibouti, Madacascar, Niger, Sénégal, Togo).