Le Parlement européen,

profondément inquiet de la multiplication récente des exécutions aux Etats-Unis d'Amérique,

horrifié par l'exécution, le 21 avril 1992, de M. Robert Alton Harris, après une détention de 14 ans dans une cellule de la prison de San Quentin en Californie,

regrettant l'exécution sur la chaise électrique de M. Nollis Nee Martin le 12 mai 1992 à Tallahasser, Floride, après que la Cour suprême eut rejeté le recours basé sur l'irresponsabilité du condamné en raison de troubles mentaux,

choqué, par ailleurs, par l'exécution de M. Roger Coleman, à Greensville, Etat de Virginie, le 21 mai 1992, dont la culpabilité avait été sérieusement mise en doute par plusieurs éminents Américains,

considérant que Kenneth Richey, citoyen de la Communauté européenne, a été condamné à mort par un tribunal de l'Ohio, et faisant observer qu'aucune preuve scientifique n'a pu être recueillie contre M. Richey et qu'il existe certaines raisons de remettre en question le bien-fondé de sa condamnation,

considérant encore plus grave le fait que, comme dans le cas récent de l'exécution de M. Coleman, il subsiste souvent des doutes sérieux sur l'effective culpabilité des condamnés et que leur exécution exclut toute possibilité de corriger un jugement erroné,

préoccupé par le manque de clémence manifesté à l'égard de ceux qui ont commis des délits durant leur jeunesse ou qui présentent des troubles mentaux,

sachant que la peine de mort a donné lieu à certaines erreurs dans le passé et qu'il n'est pas possible de rectifier ces erreurs,

considérant que, selon le récent rapport d'Amnesty International, dans les "cellules de la mort" aux Etats-Unis, plus de 2.500 personnes sont en attente d'être exécutées,

craignant que la reprise des exécutions dans certains Etats n'encourage d'autres Etats à suivre cet exemple,

saluant le courage du gouverneur Cuomo qui a opposé son veto à une proposition visant à rétablir la peine capitale dans l'Etat de New York,

rappelant sa résolution du 12 mars 1992 PV de cette date, partie II, point 7 sur la peine de mort,

1.refuse la peine de mort et réclame son abolition dans tous les pays du monde;

2.invite les organes législatifs, les gouverneurs et les autorités ayant le droit de grâce des Etats américains, ainsi que le Président et le Congrès des Etats-Unis, à suspendre l'exécution des peines capitales;

3.lance un appel aux candidats à de hautes fonctions aux Etats-Unis pour qu'ils montrent l'exemple en rejetant le recours à la peine capitale;

4.insiste en particulier sur la nécessité impérative de la clémence à l'égard de ceux qui ont commis des crimes capitaux alors qu'ils étaient mineurs ou qui présentent un handicap mental;

5.donne mission à sa délégation pour les relations avec les Etats-Unis d'Amérique de réaffirmer l'opposition du Parlement européen à la peine capitale à l'occasion de ses réunions à Washington et à New York, fin juin 1992;

6.invite son Président et le Conseil à faire tout leur possible pour empêcher l'exécution de Kenneth Richey;

7.demande au Conseil d'inviter le gouvernement américain à décider la non-extradition aux Etats-Unis de citoyens américains convaincus de crimes capitaux dans un Etat membre de la Communauté;

8.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la CPE, au Président Bush, aux gouverneurs de tous les Etats de l'Union des Etats-Unis ainsi qu'aux leaders de la majorité et de la minorité aux deux Chambres du Congrès des Etats-Unis.