SOMMAIRE: Le texte de la motion parlementaire sur le référendum convoqué dans le district américain de Columbia pour réintroduire la peine de mort, souscrite par des députés de différents groupes politiques.
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La Chambre des Députés:
- ayant appris que le Congrès des Etats-Unis a délibéré que, concomitamment aux élections présidentielles du 3 novembre prochain, un référendum ait lieu dans le District de Columbia (une des 15 juridictions qui n'ont pas encore rétabli la peine de mort après la suspension de 1972) sur la réintroduction de la peine de mort dans ce territoire;
RAPPELLE
- les art. 3 et 4 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme;
- la Convention européenne des Droits de l'Homme et l'art. 1 du VI Protocole additionnel à la Convention susdite entré en vigueur en 1985;
- l'art. 6 du Pacte international des droits civils et politiques et le Protocole additionnel adopté en 1989 par l'Assemblée générale des Nations Unies;
- l'art. 4 de la Convention américaine sur les Droits de l'Homme;
- la Résolution A3-0062/92 du Parlement Européen sur la peine de mort approuvée le 12/3/1993;
JUGE
en accord avec la Résolution du Parlement Européen du 12/3/1993,
1. qu'aucun Etat, et à plus forte raison aucun Etat démocratique, ne peut disposer de la vie de ses citoyens, ou d'autres personnes qui se trouvent sur son territoire, prévoyant dans son système la peine de mort comme conséquence de crimes, même s'ils sont très graves;
2. que la réintroduction, comme elle est proposée dans le district de Columbia, qui a augmenté à 14 les circonstances aggravantes qui comportent la peine de mort pour homicide, est manifestement en contraste avec la Convention Américaine sur les Droits de l'Homme qui établit de ne pas étendre la peine capitale aux crimes pour lesquels elle n'était pas prévue jusqu'alors;
3. que l'engagement à s'employer pour l'abolition de la peine de mort partout où elle est prévue et pratiquée puisse être considérée comme un devoir légitime;
4. qu'un Etat démocratique ne peut jamais et en aucun cas soumettre à référendum la décision sur le rétablissement de la peine de mort:
5. que le référendum qui doit être célébré concomitamment aux élections présidentielles, leur offre un instrument lugubre et féroce de démagogie.
ENGAGE LE GOUVERNEMENT
- A transmettre au gouvernement et au Congrès des Etats-Unis la position du Parlement italien sur la décision de soumettre à un jugement référendaire le droit fondamental de la personne de ne pas être tuée.
- A faire connaître, à travers les organes d'information, la position du Parlement italien dans cette occasion importante.
- A transmettre cette Motion à la commission, au Conseil, à la Coopération politique européenne, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres de la Communauté, au Conseil d'Europe, à la CSCE, au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Emma BONINO
Massimo SALVADORI
Vincenzo SCOTTI
Alfredo BIONDI
Antonino BUTTITTA
Enrico MODIGLIANI
Paolo DE PAOLI
Lino DE BENETTI
Severino GALANTE
Diego NOVELLI
Alberto ALESSI
Vincenzo CIABARRI
Andrea BUFFONI
Willer BORDON
Francesco D'ONOFRIO
Giovanni CORRENTI
Vito LATTANZIO
Mauro PAISSAN
Rino PISCITELLO
Vincenzo BINETTI
Gianfranco BETTIN
Giovanni Claudio FAVA
Fulco PRATESI
Gaspare NUCCIO
Roberto CICCIOMESSERE
Marco PANNELLA
