4-10-1994

Conseil de l'Europe

Assemblée parlementaire

FRES1044.WP

14030410946F

Edition provisoire

RESOLUTION 1044 (1994) (1)

relative à l'abolition de la peine de mort

1. L' Assemblée parlementaire salue l'abolition de la peine de mort intervenue en Grèce le 16 décembre 1993 pour les délits commis en temps de guerre comme en temps de paix, ce qui est un excellent exemple pour les autres pays.

2. L'Assemblée regrette que le Liechtenstein, la Turquie et l'Ukraine n'ont pas répondu au questionnaire sur la Peine de mort qui leur a été adressé, ainsi qu'à tous les pays membres et à ceux dont l'Assemblée législative bénéficie du statut d'invité spécial, par le président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme en mars 1994.

3. Etant donné les arguments irréfutables contre l'application de la peine de mort, elle demande aux parlements de tous Etats membres du Conseil de l'Europe et de tous ceux qui bénéficient du statut d'invité spécial à l'Assemblée, qui maintiennent la peine de mort, pour les délits commis en temps de paix et/ou en temps de guerre, de la supprimer complètement de leurs lois et règlements.

4. L'Assemblée exhorte ainsi tous ses membres à entreprendre personnellement uneaction en faveur de l'abolition de la peine de mort dans leur pays.

5. Elle invite tous les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encorefait à signer et à ratifier sans délai le protocole n· 6 à la Convention européenne des droits de l'Homme.

6. L'application adéquate du protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme doit rester une des préoccupations de l'Assemblée, et la volonté de ratifier ce protocole doit constituer une condition pour l'accession au Conseil de l'Europe.

7. Elle insiste auprès de tous les parlements du monde qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à le faire rapidement, suivant l'exemple de la majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe.

8. Enfin, elle engage également tous les chefs d'Etat et tous les parlements des Pays dans lesquels des sentences de mort ont été prononcées, à accorder leur grâce aux condamnés.

(1) Discussion par l'Assemblée le 4 octobre 1994 (25e séance). Voir Doc. 7154, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme (rapporteur: M. Franck).

Texte adopté par l'Assemblée le 4 octobre 1994 (25e séance).