Parlement Européen - Direction Générale des études

DANEMARK

I. AU NIVEAU NATIONAL

1. Le référendum constitutionnel (art. 88 de la Constitution de 1953)

Dans une première étape, le projet de révision constitutionnelle doit être adopté à la majorité simple par le Folketing (parlement danois). Ensuite, les électeurs sont appelés à élire un nouveau Folketing. Si le projet est confirmé par les nouveaux élus, il doit obligatoirement être soumis à un référendum populaire de caractère décisionnel: le projet de révision sera considéré approuvé si la majorité des votants, répresentant au moins 40% des électeurs insrits, se prononce en faveur de la décision du Folketing.

Depuis 1915, date de l'introduction des règles concernant les référendums constituants, trois référendums sur des projets de révision ont eu lieu, à savoir en 1920, 1939 et 1953. Ceux de 1920 et de 1953 ont abouti à l'approbation des modifications envisagées; en 1939, la majorité obtenue n'a pas été suffisante pour faire adopter le projet de révision.

2. Le référendum législatif

a) Réféfendum provoqué par une minorité parlementaire (art. 42 de la Constitution)

Un tiers des membres du Folketing peut demander qu'un projet de loi déjà adopté par le parlement soit soumis au référendum. Lorsque le référendum est requis, le Folketing peut décider le ratrait du projet dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de son adoption définitive. Dans ce cas, le référendum n'aura pas lieu et le projet de loi adopté initialement sera abandonné. Si le projet de loi n'est pas retiré, il appartient au premier ministre de déclencher la procédure référendaire.

Lors du référendum, le projet de loi sera considéré comme rejeté si la majorité des votants, représentant au moins 30% des électeurs, vote contre (si cette majorité ne correspond pas au moins audit pourcentage, le projet sera donc maintenu).

Ne peuvent cependant être soumis au référendum les projets de loi relatifs au budget, aux emprunts d'Etat, aux impôts, à la fixation des salaires ou des pensions de retraite, à l'octroi de nationalité, aux expropriations, et les projets de lois portant sur le respect d'engagements contractés par traité.

En 1963, un référendum concernant quatre projets de lois visant différentes limitations au droit de disposer de biens immobiliers a eu lieu, sur la base de l'article 42 de la Constitution - les quatre proiets ont été rejetés par la majorité.

b) Lois relatives à la délégation de pouvoirs à des autorités supranationales (art. 20 et art. 42 de la Constitution)

Pour l'adoption d'un tel projet de loi, il faut qu'une majorité de cinq sixièmes des membres du Folketing se prononce en sa faveur. Si cette majorité n'est pas obtenue et que le gouvernement maintient le projet en question, celu-ci doit être soumis au référendum, conformément aux règles fixées à l'article 42 de la Constitution.

Le référendum n'a pas lieu lorsque la majorité simple prévue pour l'adoption des projets de lois ordinaires n'est pas atteinte (le projet devant alors être abandonné), ou lorsque la majorité de cinq sixièmes du nombre de membres du Folketing est obtenue (le projet étant adopté d'office).

Deux référendums ont eu lieu sur la base de ces deux dispositions constitutionnelles: le 2.10.1972, portant sur l'adhésion du Danemark à la Communauté européenne et le 27.2.1986 concernant l'approbation de l'Acte unique européen (7). Comme on le sait, l'issue de ces deux consultations a été positive.

c) Majorité électorale (art. 29, paragraphe 2 et art. 42, de la Constitution)

L'article 29, paragraphe 2, de la loi fondamentale danoise dispose que l'âge requis pour l'exercise du droit du vote est celui qui aura obtenu la majorité des voix à un référendum organisé aux termes de la loi du 25 mars 1953. L'âge électoral fixé en 1953 peut cepedant être modifié par loi postérieure - un tel projet, voté par le Folketing, doit être obligatoirement soumis à un référendum décisionnel organisé conformément aux dispositions de l'article 42 de la Constitution.

Depuis 1953, au moins cinq référendum ont eu lieu sur la base de l'article 29 (1953, 1961, 1969, 1971 et 1978) et ils ont abouti à une réduction de la majorité électorale successivement de 25 à 18 ans.

II. AU NIVEAU REGIONAL

Bien qu'ils ne fassent pas l'objet d'une réglementation générale, ni dans la Constitution, ni dans la législation, les référendum régionaux peuvent avoir lieu sur la base d'une loi spéciale ou d'une décision prise au niveau régional.

Les référendum régionaux suivants ont été organisés:

- en septembre 1946, sur un projet présenté par le gouvernement et portant sur la situation constitutionnelle des îles Féroé;

- en janvier 1979, au Groenland, sur l'introduction du régime d'autonomie dans cette région;

- en février 1982, aussi au Groenland et par initiative du gouvernement local (Landsstyre), un référendum consiltatif a eu lieu sur la question suivante: ``Désirez-vous que le Groenland reste membre des Communautés européens?''. Les ``non'' l'ayant emporté, les négociations ont abouti au traité du 13 mars 1984 sur le retrait du Groenland.

III. AU NIVEAU LOCAL

La décision concernant des modifications des limites territoriales des communes et des districts départementaux est prise par le ministre de l'Intérieur, sur la base d'un avis émis par une commission spéciale composée d'un certain nombre de représentants communaux. Cette commission peut décider de recourir à un référendum dans une commune ou dans une partie de commune afin que la population concernée soit consultée sur ce sujet (article 6, paragraphe 3, de la loi sur les modifications territoriales des communes). Ce référendum est donc purement facultatif et consultatif.

L'article 22, paragraphe 4, de la loi sur l'enseignement primaire prévoit que, dans le cas où le Conseil municipal décide de la désaffectation d'une école communale, il doit procéder à un référendum si au moins 50% des habitants du district scolaire en question le demandent par écrit. Lorsque au moins 60% des inscrits se prononcent pour le maintien de l'école, celle-ci ne pourra être désaffectée qu'à l'expiration de la législation suivante.

Le Conseil municipal peut aussi décider de l'organisation d'autres référendums communaux sur des questions d'intérêt local Toutefois, ces consultations sont facultatives et elles ne peuvent jamais avoir un effet contraignant.

Plusieurs référendums locaux ont lieu au Danemark, notamment sur des décisions de désaffectation d'écoles, d'établissement de stades, de centres commerciaux, etc.

(7). Sur ce dernier référendum, ``The Danish referendum on the EC Common Act'', Ole Borre, in Electoral Studies, vol. 5, n· 2, August 1986, p. 189-193