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ESPAGNE

Le régime du référendum figure dans deux sources fondamentales: la Constitution de 1978 (articles 62, c); 92; 149-1-32; 151-2-3 et 5; 152-2; 167-3, 168-3 et la quatrième dissposition transitoire, paragraphe 1) et la loi organique 2/1980, du 18.01.1980 (Bulletin Officiel de l'Etat n. 20, du 23.1.1980), modifiée par la loi organique 12/1980 du 16.12.1980.

En ce qui concerne la Loi fondamentale, le régime général du référendum est défini aux articles 62 (c), 92 et 149-1-32. L'article 92 règle le référendum consultatif; les articles 151-2-3, 151-2-5 et 152-2 et la disposition transitoire citée concernent les référendums sur l'initiative d'autonomie ou les statuts autonomes; les articles 167-3 et 168-3 prévoient les référendums portant sur la révision de la constitution.

I. AU NIVEAU NATIONAL

1. Le référendum constitutionnel - L'article 167, paragraphe 3, de la Constitution prévoit le recours à un référendum facultatif de ratification dans les cas de révision partielie et non fondamentale de la loi fondamentale, l'initiative appartenant à 1/10 des membres de l'une des deux chambres du parlement.

L'article 168 paragraphe 3 de la Constitution détermine un référendum obligatoire dans les cas de révision constitutionnelle totale ou partielle mais fondamentale (portant sur le titre preliminaire, le chapitre deux, la section première du titre I ou le titre II). Suite a l'approbation du projet de révision par une majorité des 2/3 de chacune des Chambres qui forment les ``Cortes generales'', on procède à la dissolution de celles-ci. Si les nouvelles Chambres élues approuvent le nouveau texte constitutionnel par une majorité des 2/3 de chaque Chambre, la révision sera ensuite obligatoirement soumise à un référendum de ratification.

2. Le référendum consultatif - L'article 92.1 de la Constitution prévoit que les décisions politiques d'une importance particulière pourront être soumises à tous les citoyes par la voie d'un référendum consultatif. La convocation formelle des électeurs appartient au Roi, sur proposition du Premier Ministre, moyennant l'autorisation préalable du Congrès des députés - qui doit être accordée à la majorité absolue (art. 6, loi organique 2/80, du 18.01.1980) (8).

Bien que le référendum ait été déjà prévu dans la Constitution de 1931, le premier référendum national fut organisé en 1947 sous le régime de Franco, un deuxième ayant été réalisé en 1966. Cependant ces deux initiatives n'ont pas eu un caractère de véritables consultations populaires, compte tenu de l'absence de libertés politiques. L'évolution du régime franquiste vers le système constitutionnel actuel a permis la réalisation de deux référendums nationaux: celui du 15.12.1976, sur la loi des Réformes publiques et celui du 6.12.1978, sur le projet de révision constitutionnelle, les deux ayant abouti à l'approbation des réformes proposées. Le 12 mars 1986, un référendum sur la participation de l'Espagne à l'OTAN a eu lieu sur la base de l'article 92 de la Constitution (Real Decreto 214/1986 du 6 février 1986, BOE n. 33, du 7.2.1986) (9).

II. AU NIVEAU REGIONAL (Communautés autonomes)

1. Le référendum régional de ratification de l'initiative d'autonomie (art. 151, 1 de la Constitution)

Une fois que l'initiative du processus d'autonomie a été prise (par les députations provinciales ou par les organes ``interinsulaires'' correspondants, ainsi que par les 3/4 des communes de chacune des provinces concernées), elle doit être ratifiée par référendum, le vote affirmatif de la majorité absolue des électeurs de chaque province étant requis.

L'article 8 de la loi organique 2/80 du 18.01.1980 (modifiée par la loi oganique 12/80 du 16.12.1980) réglemente le référendum prévu dans l'article 151.1 de la Constitution. Un référendum de ce type a eu lieu en Andalousie le 28 février 1980 (10).

2. Le référendum d'approbation des statuts d'autonomie (art. 151.2 de la Constitution)

Les paragraphes 2 et 3 de l'article 151 de la Constitution déterminent une procédure complexe destinée à l'élaboration et à l'approbation des statuts d'autonomie. Cette procédure a été appliquée lors de l'approbation des statuts du Pays Basque, de la Catalogne, de la Galice et de l'Andalousie (11).

Le troisième paragraphe du deuxième alinéa de cet article prévoit un référendum destiné à l'approbation d'un projet de statut accordé entre la Commission constitutionnelle du Congrès et une délégation de l'assemblée des parlementaires élus dans les circonscriptions comprises dans le territoire qui aspire à l'autonomie. Ensuite la ratification des deux Chambres des ``Cortes Generales'' doit encore intervenir.

Le cinquième paragraphe de l'article 151.2 prévoit un référendum de ratification d'un statut préalablement approuvé par les ``Cortes Generales'', dans le cadre d'une procédure subsidiaire, prévue pour le cas où un accord entre la commission constitutionnelle et la délégation de l'assemblée territoriale concernée s'avère impossible.

Ce projet de statut doit être approuvé dans chaque province, à la majorité des votes valablement exprimés. L'article 9 de la loi organique 2/80 du 18.01.1980 porte règlementation de ce type de référendum.

3. Les référendum de révision des statuts d'autonomie:

L'article 152.2 de la Constitution impose l'organisation d'un référendum portant sur la révision des statuts des communautés autonomes constituées par un référendum régional préalable (art. 151). Les statuts de la Catalogne, du Pays Basque, de la Galice, de l'Andalousie et de Castille-Léon établissent une réglementation des référendums régionaux pour leurs modifications ou leurs révisions.

La possibilité de l'incorporation de la Navarre au Pays Basque est prévue à la quatrième disposition transitoire de la Constitution, qui dispose cependant que ``l'initiative appartient à l'organe ``foral'' navarrais compétent, lequel adoptera sa décision à la majorité de ses membres''; de plus il est nécessaire ``que la décision de l'organe ``foral'' compétent soit ratifiée par un référendum spécialement convoqué à cet effet et approuvée par la majorité des votes valables émis''.

L'organisation de référendums sur le détachement et le rattachement des territoires enclavés est prévue le statut basque (article 8) et dans le statut de Castille-Léon (alinéa 3 de la septièeme disposition transitoire). Ces référendums ne sont organisés qu'au niveau local du territoire enclavé et non dans l'ensemble des communautés autonomes concernées.

III. AU NIVEAU LOCAL

La disposition additionnelle de la loi organique n· 2 du 18 janvier 1980 réglant les modalités de référendum se limite à préciser que la réglementation qu'elle établit ne s'applique pas aux consultations populaires organisées par les communes pour des matières d'intérêt communal, dans leur territoire respectif, et en accord avec la législation sur les régimes locaux. La seule exception est que l'Etat reste exclusivement compétent pour autoriser le référendum, conformément à l'article 149 de la Constitution.

La loi 7/1985, du 2 avril, sur les bases du régime local, prévoit désormais le principe selon lequel les pouvoirs locaux doivent faciliter une large diffusion de l'information sur leurs activités et une large participation des cytoiens à la vie locale, la seule condition posée étant que les formes, moyens et procédes de pnrticipation établis par ces pouvoirs locaux dans l'exercice de leurs compétences d'organisation, ne diminuent en aucun cas les facultés de décision attribuées par la loi aux organes représentatifs (article 69). L'article 71 de cette loi détermine que lea bourgmestres (``alcaldes''), moyennant un accord du conseil communal et une autorisation préalable du gouvernement national, pourront soumettre à une consultation populaire toutes questions d'une importance particuliére pour les habitants, pour autant qu'il s'agisse de matières de compétence communale à caractère local, à l'exception des questions relatives aux finances locales.

Cette faculté doit s'exercer conformément à la législation nationale et aux statuts des communautés autonomes (12).

Quelques statute d'autonomie ont expressément prévu une compétence en matière de consultation populaire municipale: les statuts de la Catalogne (article 10.2), de l'Andalousie (article 15.2), des Asturies (article 13.1 n), de Murcie (article 13.1 p), des Canaries (article 31.3) et de l'Extramadure (article 10.1 e).

(8). Sur les travaux préparatoires de l'actuel article 92 de la Constitution, voir ``Constitucion española de 1978'', Revista de Derecho Publico, Comentarios a las leyes politicas, Tomo VII, 1985, pages 371-375. Des trois types de référendums proposés - le référendum législatif de ratification, le référendum abrogatif et le référendum consultatif - seulement ce dernier a été retenu par les constituants. Il est à noter qu'un autre mécanisme de participation des citoyens à l'activité législative nationale - l'initiative législative populaire - est aussi admise par le Constitution espagnole (art. 87.3) et elle a fait l'objet d'une réglementation en 1984 (loi organique 3/1984 du 26 mars 1984).

(9). Sur ce référendum, ``El referendum del 12 de Marzo sobre la permanencia de España en la OTAN'', Revista de Estudios politicos, n· 52, Julio-Agosto 1986 - p. 183-215.

(10). Sur ce référendum, qui a eu des implications législatives assez controversées, ``Constitucion española de 1978'', Revista de Derecho Publico, Comentarios a las leyes politicas, TOMO XI, pages 342-345).

(11). Sur les résultats des référendums qui ont eu lieu dans ces Communautés autonomes en application de l'article 151, oeuvre citée, TOMO XI, 1988, page 354).

(12). Mis à part les référendums locaux, il existe encore, dans certaines communes, un curieux système de gouvernement par aesemblée générale des citoyens (``consejos abiertos'') - sur ce sujet, cf. article 140 de la Constitution et article 29 de la loi 7/1985, du 2 avril.