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Parlamento Europeo - 1 giugno 1990
IRLANDE - Le référendum dans les Etats membres de la Communauté européenne
DOSSIER D'ETUDES ET DE DOCUMENTATION

Parlement Européen - Direction Générale des études

IRLANDE

I. AU NIVEAU NATIONAL

Le référendum est prévu dans leu articles 27, 46 et 47 de la Constitution. Le ``Referendum Act 1942'' en règle la procédure. Cette loi a été modifiée et complétée plusieurs fois par des ``Référendum Acts'' ultérieurs (1946, 1959, 1968, 1972, 1979, 1983, 1984 et 1987), ainsi que par les lois électoralee de 1963 et 1973 (Electoral ACt, 1963; Electoral (Amendment) Act, 1973).

1. Le référendum constitutionnel (articles 46 et 47, paragraphe 1, de la Constitution)

Les propositions d'amendement à la Constitution doivent être faites au sein du Dail sous forme de projet de loi et, après avoir été adoptées par les deux Chambres de l'OIREACHTAS, elles sont soumises à référendum, conformément à la loi relative au référendum en vigueur. Les propositions de révision constitutionnelle seront considérées approuvées par le peuple, si la majorité s'est prononcée dans un tel référendum en faveur de sa promulgation (référendum obligatoire et à caractère de décision).

2. Le référendum législatif (article 27 et 47, paragraphe 2, de la Constitution)

La majorité des membres du Sénat et un tiers au moins des membres du Dail peuvent demander au Président d'Irlande de refuser de promulguer un projet de loi déjà adopté par les deux Chambres de l'OIREACHTAS, par suite du fait que le projet de loi contient une proposition d'une importance nationale telle que la volonté du peuple à son sujet devrait être consultée. Si le Président décide que le projet de loi revêt une telle importance nationale, il refuse de le signer et de le promulguer, à moins que la proposition ne soit approuvée par le peuple en un référendum ou par une résolution du Dail adoptée après sa dissolution par les nouveaux élus (référendum facultatif). Si le projet de loi est soumis au référendum, il sera considéré comme rejeté par le peuple, si la majorité s'est prononcée contre sa promulgation et si cette majorité représente au moins 33 et 1/3% des voix enregistrées - par contre, il sera considéré comme approuvé s'il n'a pas été rejeté par le peuple conformément à cette disposition (référendum

de décision).

Le Président peut aussi décider que ledit projet de loi ne contient aucune ``proposition d'importance nationale telle que la volonté du peuple devrait être consultée à son égard'' - dans ce cas, il le signe et le promulgue sans recourir au référendum ou à la dissolution du Dail.

L'article 27 n'a jamais été appliqué.

L'Irlande a une longue tradition de l'emploi du référendum:

- le référendum du ler juillet 1937, qui a abouti à l'approbation de la nouvelle Constitution de 1937 (56,5% des voix pour; 43,5% des voix contre);

- le référendum du 17 juin 1959, sur le projet de modification de la Constitution qui prévoyait de remplacer la représentation proportionnelle par un système de vote direct uninominal - le projet a été rejeté par 51,8% des votants;

- les référendums du 16 octobre 1968, sur deux projets d'amendements à la Constitution visant, de nouveau, l'abolition de la représentation proportionnelle et l'assouplissement des critères d'établissement des circonscriptions - les deux projets ont été rejetés par respectivement 61,5% et 60,7% des votants;

- le référendum du 10 mai 1972, concernant l'adhésion à la CEE et visant la modification de l'article 15 de la Constitution irlandaise pour permettre à la législation communautaire de s'appliquer en Irlande - le taux de participation (70,9%) fut le plus élevé de tous les référendumn irlandais et les oui (83% des suffrages exprimés) étaient majoritaires dans tous les arrondinsements;

- les référendums du 7 décembre 1972 sur l'abaissement de la majorité électorale à 18 ans, en modifiant l'article 16 de la Constitution et sur l'abolition de la référence contenue dans l'article 44 de la Constitution en accordant une position particulière à l'Eglise catholique en Irlande - les deux amendements furent approuvés (le premier a recueilli 84,6% de ``oui'' et le second 84,4%; le taux de participation a été de 50,7%;

- les référendums du 5 juillet 1979 sur un amendement constitutionnel qui visait à sauvegarder les droits des parents adoptifs (article 37) et sur une modification de la Constitution concernant la représentation de l'Université de Dublin et de l'Université nationale d'Irlande au Sénat irlandais (article 18) - ces deux propositions furent adoptées; plus de 85% des votant appuyèrent chaque proposition; le taux de participation fut très bas (28%);

- le référendum du 7 septembre 1983 sur une proposition visant à inscrire dans la Constitution une disposition qui empêcherait constitutionnellement tout Parlement irlandais futur de légiférer pour légaliser l'avortement - 67% des votants votèrent en faveur de cette proposition (17);

- le référendum du 14 juin 1984 sur une proposition concernant l'octroi des droits de vote réciproques aux élections nationales aux individus non irlandais résidant en Irlande, qui a abouti à l'adoption de ladite proposition par 75% des voix contre 25%;

- le référendum du 26 juin 1986 sur proposition visant à modifier l'article 41 de la Constitution en ce qui concerne l'interdiction du divorce; la proposition a été rejetée par 63,5% des électeurs (18);

- le référendum du 26 mai 1987 sur la ratification de l'Acte Unique européen, qui a été acceptée par 69,9% des électeurs (19) (taux de participation: 43,9%).

II. AU NIVEAU REGIONAL ET LOCAL

La Constitution irlandaise ne prévoit pad le référendum au niveau régional et local.

La loi sur l'administration locale détermine cependant la consultation préalable des habitants concernés lors du changement de la dénomination de certaines collectivités territoriales (urban districts, towns, localities) ou même d'un lieu public (une rue, une place, etc.). L'accord d'au moins 4/7èmes des résidents contribuables est requis pour qu'un tel changement de nom ait lieu. - Local Governement Act, 1946, sections 76-79.

En outre, toute commune de plus de 1.500 habitants peut réclamer un statut municipal par une pétition signée d'au moins 20 chefs de famille. Au cours de l'assemblée municipale, convoquée pour examiner la question, 10 électeurs présents peuvent demander l'organisation d'un vote (``poll'') afin que les citoyens décident de doter l'agglomération du statut de municipalité - Towns Improvement (Irelard) Act, 1854, clause X.

(17). Sur ce référendum ``The Irish abortion and divorce referendum campaigns'', O'Leary and Hesketh, in Irish Political Studies, vol. 3, 1988, pages 43-61.

(18). Sur ce référendum, ``The Irish referendum on divorce'' (1986), O'Leary, in Electoral Studies, vol. 6, n· 1, 1987 (p. 69-74).

(19). Sur ce référendum, ``The Single European Act referendum'', Michael Gallagher, in Irish Political Studies, vol. 3, 1988, pages 77-82.

 
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