Parlement Européen - Direction Générale des études

ROYAUME-UNI

I. AU NIVEAU NATIONAL

La procédure du référendum a été longtemps controversée dans la politique britannique et considérée traditionnellement comme inconstitutionnelle: la principale critique soulevée par le référendum était qu'il vidait de sa substance le système représentatif de la Grande-Bretagne et remettait en cause la souveraineté du Parlement. Il a fallu attendre le référendum national de 1975 pour voir ce type de consultation définitivement accepté par la pratique constitutlonnelle britannique (30).

En l'absence d'une constltutlon écrite, le Royaume-Uni ne possède aucun texte définissant la nature des sujets pouvant faire l'objet d'un référendum. Chaque référendum doit par conséquent être autorisé et régle par une loi spéciale.

Le Parlement peut, en principe, décider d'organiser un référendum sur tout sujet de son choix, et d'en régler la procédure à son gré. De même, il n'est pas obligé de procéder à des référendums sur des questions pré-déterminées et il ne peut être lié par leurs résultats. Par conséquent, le référendum en Grande-Bretagne ne peut être que facultatif et consultatif.

Il n'y a eu qu'un seul référendum de dimension nationale: celui du 5 juin 1975 portant sur le maintien de la Grande-Bretagne dans la Communauté européenne (Referendums Act 1975) (31). A la question ``Pensez-vous que le Royaume-Uni doit rester dans la Communaute européenne?'' 67,2% de l'électorat a répondu ``oui'', tandis que le ``non'' a rassemblé 32,8% des suffrages exprimés (le taux de participation a été de 64,5% des inscrits).

II. AU NIVEAU REGIONAL

Trois référendums de portée régionale ont été organisés:

- le 8 mars 1973, un référendum a eu lieu en Irlande du Nord, pour demander aux électeurs de la province s'ils souhaitaient rester partie intégrante du Royaume-Uni ou s'ils preferaient être rattachés à la République d'Irlande (Northern Ireland (Border Poll) Act, 1972); 98,9% des votants se sont prononcés pour le maintien du rattachement au Royaume-Uni;

- deux référendums ont eu lieu le ler mars 1979 en Écosse et au Pays de Galles, où il fut demandé aux Ecossais et aux Gallois s'ils étaient favorables à l'entrée en vigueur du ``Scotland Act'' et du ``Wales Act'' de 1978, qui institueraient des assemblées directement élues dans ces deux régions. Ces deux projets de lois furent amendés par le Parlement afin que 40% au moins de l'electorat qallois et écossais (et pas seulement la majorité des votants) vote en leur faveur avant qu'ils ne soient promulgués. Malgré la majorité qui s'est vérifiée en Écosse pour l'entrée en vigueur du ``Scotland Act'', celui-ci n'a jamais été exécuté étant donné que les votes positifs n'atteignaient pas le quorum de 40% (à la question ``Souhaitez-vous que las textes du Scotland Act 1978 entrent en vigueur?'', 51,6% des votants ont répondu ``oui'', 48,4% ont repondu ``non''; le taux de participation a été de 63,7%). Au Pays de Galles, seulement 20,3% des votants se sont prononcés en faveur du ``Wales Act 1978'', contre 79,7% de ``no

n''. Le taux de participation a été de 58,3%.

III. AU NIVEAU LOCAL

Selon la loi de 1972 sur l'administration locale (``Local Governement Act'', 1972, s. 99, Sch 12, paras 18 et 34), des consultations de type référendaire (``polls'') sur des matières d'intérêt local peuvent être décidées lors des assemblées ou reunions des électeurs locaux dans des petites communes (``parish or community meetings''). Pour avoir lieu, le vote doit avoir été exigé par au moins dix des électeurs présents à la réunion ou, à défaut, par un tiers d'entre eux. Les résultats de ces votes municipaux ne sont pas contraignants (32).

(30). Sur la polémique concernant le recours au référendum au Royaume-Uni, lire notamment: de Vernon Bogdanor , ``Referendums'', Centre de recherche et d'information socio-politiques - CRISP, 1985, pp. 205 et suiv.; ``People and the Party System - the Referendum and Electoral Reform in British Politics'', Cambridge, University Press, 1981; d'Esmond Writht, ``The British Referendum: The Constitutional Significance'', in the Parliamentarian, July 1975; de R.J. Williams et J.R. Greenaway, ``The Referendum in British Politics: a dissenting view'', in Parliamentary Affairs, Summer 1975.

(31). Sur ce référendum, cf. ``The 1975 referendum'', de David Butler et Uwe Kitzinger, Macmillan, 1976, p. 60.

(32). Sur les consultations locales au Royaume-Uni, cf.: de Wolman H., Lee E.C. ``Urban economic development and local democracy'', Public Finance Foundation, 1986; de Alderson S., Munic J., ``Widening the referenda'', 1976.