sur les perspectives d'une politique européenne de sécurité:

l'importance d'une politique européenne de sécurité et ses répercussions en ce qui concerne l'Union politique européenne

Le Parlement européen,

-vu ses résolutions

. du 17 juin 1987 sur la coopération en matière de politique de sécurité dans le cadre de la coopération politique européenne,

. du 14 octobre 1987 sur les dimensions politiques d'une stratégie européenne de sécurité,

. du 16 novembre 1988 sur les perspectives de la coopération en matière de politique de sécurité dans le cadre de la coopération politique européenne à la suite de l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen,

. du 14 mars 1989 sur les exportations européennes d'armements,

. du 14 mars 1989 sur la sécurité en Europe occidentale,

. du 13 décembre 1989 sur la politique de sécurité et la construction européenne,

. du 14 mars 1990 sur la conférence gouvernementale dans le cadre de la stratégie du Parlement européen en ce qui concerne l'union européenne,

. du 17 mai 1990 sur la réunion spéciale du Conseil européen du 28 avril 1990 à Dublin,

- vu sa résolution du 11 juillet 1990 sur l'union européenne,

- vu sa résolution du 12 décembre 1990 sur les bases constitutionnelles de l'Union européenne,

- vu sa résolution du 9 octobre 1990 sur la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (Helsinki II),

- vu le rapport de la commission politique et l'avis de la commission institutionnelle (A3-0107/91),

A. persuadé, plus que jamais, que les secteurs politiques les plus sensibles, parmi lesquels ceux qui concernent la politique étrangère et de sécurité, ne peuvent être affrontés par la Communauté européenne qu'en relation extrêmement étroite avec le processus de son Union politique et du développement de son caractère démocratique, l'un et l'autre étant encore loin d'avoir atteint des niveaux acceptables,

B. considérant que le préambule de l'Acte unique impose de transformer l'ensemble des relations entre les Etats membres de la Communauté en une Union européenne,

C. eu égard aux conclusions du Conseil européen des 8 et 9 décembre 1989 à Strasbourg, dans lesquelles il est souligné qu'il est dans l'intérêt de tous les Etats européens que la Communauté évolue de manière accélérée vers l'union européenne,

D. eu égard aux conclusions de la réunion spéciale du Conseil européen du 28 avril 1990 à Dublin, dans lesquelles il est constaté que la poursuite du développement dynamique de la Communauté est nécessaire à la création de conditions de base solides pour la paix et la sécurité en Europe et qu'il convient par conséquent d'entreprendre de nouvelles démarches décisives en ce qui concerne l'unification de l'Europe,

E. eu égard aux conclusions du Conseil européen réuni les 14 et 15 décembre 1990 à Rome, aux termes desquelles la création d'une politique étrangère et de sécurité compte au nombre des missions des Conférences intergouvernementales,

F. eu égard aux résultats du Conseil européen des 14 et 15 décembre 1990 à Rome, lors duquel a été affirmée la volonté de "définir les étapes du processus de transformation de la Communauté en une Union politique conçue comme un pôle de stabilité en Europe",

G. eu égard aux déclarations du Conseil européen de Rome, qui expriment la nécessité d'envisager la possibilité d'étendre le rôle de la Communauté, notamment pour ce qui est du contrôle des armements, du désarmement et des questions connexes: questions ayant trait à la CSCE; certaines questions débattues aux Nations unies, y compris les opérations de maintien de la paix; coordination de la politique en matière d'exportation des armements et non prolifération,

H. considérant que le Conseil européen qui s'est tenu à Rome les 14 et 15 décembre 1990 a affirmé le principe d'une union politique englobant tous les aspects de la politique étrangère et de sécurité, que la Conférence intergouvernementale sur l'Union politique ouverte le 15 décembre 1990 devra définir quant aux objectifs, au champ d'application et aux moyens de réalisation dans un cadre institutionnel cohérent,

I. eu égard aux dispositions de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, qui se réfèrent au contenu et aux perspectives de la politique commune prévue en matière de sécurité et de coopération en Europe,

J. considérant, dans un esprit d'autocritique, la preuve de son incapacité à agir en commun que la Communauté a offerte à l'occasion de la crise du Golfe, certains Etats membres s'alignant précipitamment sur d'autres puissances, tandis que d'autres tentaient vainement de mener une action autonome et communautaire et d'autres encore préféraient ne pas s'exprimer,

K. considérant que l'UEO fournit une base pour la coopération entre neuf Etats membres en matière de défense et de sécurité et devrait être utilisée à cet effet jusqu'à ce que la Communauté soit en mesure d'assumer des responsabilités militaires,

L. considérant que même si le Danemark et l'Irlande ne souhaitent pas devenir membres de l'UEO, ces pays pourraient être invités à participer aux réunions de cette dernière en qualité d'observateurs,

M. s'appuyant sur la déclaration d'intention des Etats membres de la Communauté européenne inscrite dans le préambule de l'Acte unique européen de contribuer conjointement à la sauvegarde de la paix dans le monde ainsi que de la sécurité internationale,

N. se référant aux dispositions du titre III article 30 de l'Acte unique européen qui constituent la base conventionnelle provisoire de la détermination et de la mise en oeuvre de positions communes dans le domaine de la politique étrangère et de la politique de sécurité,

O. s'appuyant sur le titre III paragraphe 12 de l'Acte unique européen dans lequel les Etats membres s'engagent à examiner, cinq ans après l'entrée en vigueur des dispositions sur la coopération européenne en matière de politique étrangère, s'il y a lieu de soumettre ces dispositions à révision,

P. se référant aux dispositions du titre III article 30 paragaphe 4 de l'Acte unique européen qui prévoient une association étroite du Parlement européen au développement d'une politique étrangère et de sécurité commune,

Q. convaincu que c'est seulement dans le cadre d'un remodelage des tâches du Parlement européen, du Conseil et de la Commission - instaurant une véritable dialectique entre, d'une part, l'organe démocratique représentatif, législatif et politique, et, d'autre part, un authentique exécutif européen - qu'il sera possible de doter la Communauté européenne de pouvoirs en matière de politique étrangère, mais que l'on peut malgré tout commencer dès à présent à jeter les bases d'une future Europe poliique,

R. soulignant la responsabilité qui incombe à la Communauté européenne et à l'Europe tout entière dans l'instauration d'une politique globale d'équilibre et de garantie de la paix et dans la transformation du dépassement de la logique des blocs Est-Ouest en Europe en point de départ pour la création d'un état de paix durable,

S. convaincu que la pratique actuelle de la coordination de la politique étrangère et de sécurité entrave la capacité d'action des Douze et voyant dans l'incapacité des Etats membres d'apporter une contribution efficace au règlement du conflit durant la guerre du Golfe une confirmation de la nécessité de développer une politique étrangère et de sécurité commune,

T. estimant que précisément dans une situation politique mondiale caractérisée par des mutations profondes et le passage d'un rapport de forces bipolaire à un rapport de forces multipolaire, la capacité d'action de la Communauté dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité devient un objectif prioritaire; convaincu que le dépassement de la bipolarisation dans les relations internationales et l'interdépendance des Etats et des grandes aires régionales doivent mener à un ordre mondialfondé sur une intégration croissante, outre l'adaptation et le renforcement des mécanismes décisionnels des Nations unies,

U. convaincu que l'intégration européenne, et en particulier l'acquisition par la Communauté européenne de réelles compétences en matière de politique étrangère et de sécurité, constitue une étape essentielle de ce processus,

V. convaincu que la politique étrangère et celle de la sécurité, celle-ci étant entendue comme sécurité globale, et non pas seulement dans sa dimension militaire, sont indissociablement liées et exigent à présent une action vigoureuse en vue de la démilitarisation de la politique,

W. estimant que la politique étrangère et de sécurité et la politique de sécurité et de défense sont indissociablement liées,

X. convaincu qu'il faut placer au premier plan d'une politique de sécurité commune le règlement pacifique des désaccords et le recours à la négociation pour éviter les conflits, et que la politique commune de sécurité doit inclure les éléments économiques, écologiques, démographiques, technologiques et autres, sur lesquels reposent la vie sociale et la cohabitation entre les Etats,

Y. estimant que la sécurité est davantage que la simple prévention de la guerre étant donné qu'elle repose aussi sur des aspects économiques, écologiques, démographiques, technologiques et autres de la vie en société et des relations entre Etats,

Z. convaincu que des mesures visant au maintien de la capacité de dissuasion et de défense doivent être potentiellement envisagées en relation avec les efforts déployés en vue de la réduction équilibrée, mutuelle et contrôlée, des forces armées et des systèmes d'armes dans le respect d'une information et plurielle notamment,

ZA. estimant que les aspects politiques, économiques et militaires de la sécurité se recoupent nécessairement et doivent donc être considérés et traités comme un tout,

ZB. convaincu que les structures et les stratégies militaires actuellement existantes doivent être radicalement remodelées à la lumière de la fin de l'antagonisme Est/Ouest et des nouvelles menaces qui résultent de déséquilibres et d'injustices graves dans les domaines écologique, social, de la démocratie et économique,

ZC. estimant que la poursuite du processus de contrôle des armements et de désarmement dans les domaines chimique, bactériologique, conventionnel et nucléaire contribue à la sécurité,

ZD. convaincu que la Communauté européenne doit dès à présent revendiquer de participer pleinement, aux côtés des Etats-Unis et de l'URSS, aux négociations START en cours, étant donné qu'elle est directement concernée,

ZE. estimant que les mutations politiques et les progrès de la démocratie dans la plupart des Etats d'Europe centrale et de l'Est contribuent de manière décisive à rétablir la confiance et à promouvoir la coopération et qu'ils éloignent les risques de confrontation et de menace militaire à l'encontre de l'Europe,

ZF. estimant que la politique européenne de sécurité ne saurait s'orienter uniquement en fonction de l'analyse des données actuelles, mais qu'elle doit également tenir compte des modifications politiques potentielles, de la possibilité de voir apparaître de nouveaux foyers de menace et du risque de débordement de conflits touchant des régions ou des continents voisins,

ZG. estime que le développement et l'ancrage institutionnels d'une politique commune de sécurité dans le cadre de la Communauté européenne ne constituent pas une contradiction avec le développement de structures paneuropéennes de sécurité,

ZH. conscient que le développement d'une politique de sécurité commune est explicitement accueilli avec faveur par une multitude d'Etats tiers européens et non européens,

ZI. estimant que la Communauté européenne ne saurait s'isoler des autres Etats de la communauté internationale dans un statut d'enclave de pays industriels prospères, mais qu'elle a l'obligation de contribuer dans le monde entier, par la voie de la négociation, à la lutte contre la pauvreté et le sous-développement, à la victoire des droits de l'homme et des citoyens et à la résolution des conflits ainsi qu'à la garantie de la paix, et qu'une politique étrangère et de sécurité commune doit êre considérée pour ainsi dire comme la condition à remplir pour respecter efficacement cette obligation,

1. Généralités

1. réitère la demande formulée dans sa résolution du 14 mars 1990 (rapport Martin - doc. A3-47/90) relative à une rationalisation des instruments de politique étrangère de la Communauté pour parvenir en fin de compte à une politique étrangère et de sécurité commune au service de la paix;

2. préconise l'instauration d'une politique étrangère et de sécurité commune, qui mette fin au caractère intergouvernemental de la CPE, conformément à ses propositions de modification des traités et aux bases constitutionnelles de l'Union européenne qu'il a adoptées par ses résolutions des 11 juillet, 22 novembre et 12 décembre 1990;

3. préconise l'attribution aux institutions de la Communauté européenne de compétences en matière de politique étrangère et de sécurité analogues à celles dont elles sont dotées dans d'autres domaines de la politique communautaire;

4. demande la mise au point d'une politique communautaire d'exportation de biens et équipements militaires sensibles, y compris d'armes, aux pays tiers;

5. souligne qu'il a proposé, dans les résolutions précitées, d'insérer un article 130 U dans le traité CEE, et renvoie aux paragraphes 61, 62, 63 et 65 de sa résolution du 12 décembre 1990, qui contiennent des dispositions relatives à la compétence (notamment par la suppression de l'article 223 du traité CEE), au cadre institutionnel, à la procédure de vote et à la mise en oeuvre de la politique commune de sécurité;

II. Au niveau du Conseil

6. préconise l'inclusion directe de la politique étrangère et de sécurité dans la structure institutionnelle de la Communauté et la fusion des réunions des ministres des Affaires étrangères dans le cadre de la CPE et des rencontres régulières des ministres des Affaires étrangères dans le cadre de la Communauté européenne;

7. préconise la création d'un Conseil des ministres chargé des questions de défense dans le cadre de la Communauté européenne (Conseil de défense);

8. préconise, en cas de besoin, par analogie avec les conseils communs des ministres de l'Economie et des Finances (ECOFIN), des réunions communes régulières des conseils des ministres des Affaires étrangères et des ministres de la Défense en conseil de sécurité pour examiner les questions fondamentales de la politique de sécurité et prendre des décisions;

9. préconise, selon ce qui a été proposé dans la résolution Martin du 22 novembre 1990, article 130 U paragraphe 3 c, la mise en place de procédures de décision visant à faciliter la formation du consensus en tenant compte de l'opinion majoritaire afin de permettre l'adoption rapide de positions communes et de faciliter les actions communes pour tel ou tel secteur, à définir avec précision, de la politique étrangère et de sécurité, avec éventuellement, application a priori du principe de lamajorité des trois quarts;

10. préconise l'intégration du secrétariat de la CPE au secrétariat du Conseil de ministres;

III. Au niveau de la Commission

11. estime que la Commission des Communautés européennes devra adapter ses structures suite à l'inclusion de la politique étrangère et de sécurité parmi les compétences communautaires;

12. demande à la Commission d'acquérir des informations complètes et véridiques sur les exportations d'armes effectuées par les Etats membres et d'en informer largement et régulièrement le Parlement par un rapport annuel;

13. demande à la Commission d'envisager la création d'une agence indépendante spécifique, chargée d'observer et de contrôler la production et le commerce d'armes dans les Etats membres, entre eux et vers des pays tiers;

14. préconise un droit d'initiative non exclusif de la Commission en ce qui concerne les problèmes de politique étrangère et de sécurité;

15. souligne la nécessité d'une attitude uniforme et cohérente de la Communauté au plan international, le commissaire spécifiquement responsable de la politique étrangère et de sécurité étant appelé à rendre compte devant le Parlement européen;

IV. Au niveau du Parlement

16. demande que le Parlement européen soit pleinement associé aux activités de politique étrangère et de sécurité de la Communauté par:

a) le transfert au Parlement européen de pouvoirs de participation et de contrôle en matière de politique étrangère et de sécurité,

b) une obligation d'information régulière du côté du Conseil et de la Commission,

c) la mise en place de procédures de consultation permettant la concertation sur la politique étrangère et la politique de sécurité entre le Conseil, la Commission et le Parlement,

d) l'approbation obligatoire du Parlement, à la majorité absolue des membres qui le composent, pour toutes les décisions fondamentales en matière de politique étrangère et de politique de sécurité (par exemple pour l'adhésion à des alliances militaires, la modification des fondements de la stratégie militaire, des décisions relatives à une démarche militaire commune en cas de conflit),

e) l'approbation obligatoire du Parlement pour la conclusion d'accords entre la Communauté et les pays tiers ou les organisations internationales ainsi que les accords relatifs au désarmement ou au contrôle des armements et autres traités et accords de politique de sécurité auxquels la Communauté est partie;

17. se prononce en faveur de mesures traduisant dans la structure organisationnelle et administrative du Parlement européen l'importance accrue de la politique étrangère et de sécurité;

V. Relations avec les autres organisations s'occupant de politique de sécurité

18. se prononce en faveur d'une coopération et d'une coordination étroites des activités de la Communauté et de la future Union européenne dans le secteur de la politique étrangère et de sécurité avec les institutions de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord; dans ce cadre, il convient de rechercher les modalités adéquates pour l'évolution des pactes de défense existants;

19. souhaite que lors de la conception d'une politique étrangère et de sécurité commune de la Communauté européenne, les engagements contractés par les Etats membres concernés dans le cadre du traité de l'UEO soient pris en considération et adaptés à la politique communautaires et se félicite des propositions correspondantes de la Commission;

20. voit dans le développement et l'institutionnalisation de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) un complément nécessaire de l'Union politique européenne en ce qui concerne l'approfondissement des intérêts européens en matière de sécurité, la mise en oeuvre de mesures de confiance et de sécurité et la mise en place de structures de sécurité européennes globales; soutient les initiatives en faveur de la création d'une Conférence sur la sécurité et la coopération n Méditerranée (CSCM) et demande aux gouvernements de tous les Etats méditerranéens membres de la Communauté d'appuyer et de favoriser toute initiative visant à sauvegarder la paix et à promouvoir la coopération en Méditerranée;

21. souhaite que la Communauté soit représentée par une représentation commune des trois institutions, à côté des Etats membres, à tous les niveaux de la CSCE, et que le Parlement européen soit associé à une représentation parlementaire de la CSCE;

VI. Missions et objectifs de la politique commune de sécurité

22. préconise le développement d'une politique commune de sécurité tenant compte des aspects politiques, économiques et militaires de la sécurité, à partir des secteurs indiqués par le Conseil européen de Rome;

23. préconise, dans le cadre de l'union européenne de sécurité, l'inclusion du secteur de l'armement dans le marché intérieur commun ainsi que dans les activités de politique industrielle et technologiques de la Communauté, et demande aux Etats membres de renoncer immédiatement, dès avant l'obtention des résultats des conférences gouvernementales, au recours à l'article 223 du traité instituant la CEE, afin de faciliter la voie à une politique commune de contrôle des exportations d'armes;

24. demande, compte tenu de la guerre du Golfe, le développement d'une politique des exportations d'armement relevant des compétences de la Commission et s'orientant sur les critères a) de normes communes, b) de contrôles efficaces, c) de la réduction de la dépendance à l'égard des exportations dans les pays tiers;

25. souhaite que la Communauté s'efforce sans délai d'établir dans le domaine de la conversion des armements une coopération qui prenne particulièrement en considération les conséquences sociales et régionales; tient compte du développement de l'ensemble de l'Europe dans ce domaine;

26. recommande une réflexion, dans les Etats membres où le service militaire est obligatoire, sur l'harmonisation des bases légales du service militaire et du service civil de remplacement dans les Etats membres de la Communauté concernés par cette question;

27. estime qu'il est opportun d'examiner la mise sur pied d'unités européennes multinationales et, le cas échéant, leur intervention pour garantir la paix et la sécurité de tous les Etats membres de la Communauté; estime qu'il est souhaitable que la politique commune de sécurité soit conçue de manière que la Communauté puisse se manifester dans le cadre des mesures adoptées par les Nations unies en vue de garantir la paix, notamment en ce qui concerne l'envoi éventuel de troupes de paix de l Communauté européenne;

28. demande que les doctrines de défense s'orientent exclusivement sur des stratégies défensives, avec les conséquences que cela entraîne en ce qui concerne la production et l'exportation des armements;

29. demande la poursuite du processus de contrôle des armements et de désarmement dans les secteurs chimique, bactériologique, conventionnel et nucléaire;

30. entrevoit la possibilité, en cas de succès des négociations sur la sécurité en Europe, de réduire sensiblement les dépenses de défense, et souhaite que les ressources ainsi dégagées soient utilisées pour vaincre les menaces à caractère non militaire qui pèsent sur la sécurité (destruction de l'environnement, disparités entre le Nord et le Sud) et pour atténuer les conséquences sociales et régionales de la conversion des armements; dans ce cadre, un fonds de solidarité spécifique pour l'ade aux pays les plus pauvres du tiers monde pourrait être constitué et financé au moyen des ressources dégagées grâce à la réduction des armements;

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31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, aux ministres des Affaires étrangères réunis dans le cadre de la CPE, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres, aux Etats participant à la CSCE, au Conseil de l'Europe et aux Secrétaires généraux de l'OTAN et de l'UEO.

POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE RESOLUTION A3-107/91

(Rapport: POETTERING)