RESOLUTION B3-0900/91

sur l'absence d'une décision quant au siège de l'Agence européenne pour l'environnement

Le Parlement européen,

- vu le règlement du Conseil n· 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, et en particulier le quatrième considérant dudit règlement, dans lequel le Conseil affirme qu'il convient maintenant de prendre les dispositions nécessaires à la création d'un système permanent d'information et d'observation pour l'environnement,

- rappelant l'avis qu'il a adopté le 14 mars 1990 sur la proposition initiale de la Commission,

- vu l'article 41 paragraphe 4 de son règlement,

A. considérant que le Conseil a décidé, le 7 mai 1990, d'instituer l'Agence européenne pour l'environnement mais a laissé en suspens la question du siège de cette Agence,

B. considérant que l'article 21 du règlement précité fondant l'Agence européenne pour l'environnement dispose que ledit règlement n'entrera toutefois en vigueur que "le jour suivant celui où les autorités compétentes auront pris une décision sur le siège de l'agence",

C. considérant que, à ce jour, les gouvernements des Etats membres n'ont toujours pas décidé du siège de l'Agence,

D. considérant que, par conséquent, l'Agence n'a pas encore été instituée et qu'elle ne peut pas même engager provisoirement ses travaux dans l'attente de la décision sur son siège,

E. considérant que, de toutes les nouvelles organisations communautaires prévues, l'Agence européenne pour l'environnement est celle dont la mise en place est de loin la plus urgente, compte tenu surtout de l'importance croissante que revêt la protection de l'environnement dans tous les Etats membres, sans exception,

F. considérant que le Parlement européen a déjà alloué, dans le cadre du budget 1991, des crédits importants pour la mise en place de l'Agence européenne pour l'environnement,

G. considérant que la nécessité impérieuse de mettre en place une agence communautaire pour la protection de l'environnement est directement liée à la pression de l'opinion publique, de plus en plus alarmée par l'état de l'environnement dans la Communauté,

1. affirme que l'on ne peut plus différer la prise d'une décision concernant le lancement des activités de l'Agence pour l'environnement;

2. déplore au plus haut point que les gouvernements des Etats membres n'aient toujours pas fixé le siège de l'Agence, portant ainsi préjudice à la politique communautaire en matière d'environnement précisément au cours de la période précédant l'achèvement du marché unique;

3. demande instamment aux Etats membres de dissocier la décision relative au siège de l'Agence (qui n'est pas une institution communautaire) des décisions touchant à l'implantation d'organes ou institutions communautaires afin que la mise en place effective de l'Agence européenne pour l'environnement soit décidée lors de la prochaine session du Conseil européen;

4. souhaite que les gouvernements de tous les Etats membres prennent conscience que l'absence d'une décision quant au siège de l'Agence et, s'agissant de certains d'entre eux, la persistance à lier la fixation du siège de l'Agence au choix du siège d'organes et institutions de la Communauté risquent de porter gravement atteinte non seulement à la crédibilité de la Communauté, mais aussi à la capacité de la future Agence européenne pour l'environnement de prendre en charge les problèmes d'enironnement qui se posent en Europe (notamment en raison de l'expiration du programme Corine avant la création de l'Agence);

5. décide de désigner, comme l'ont déjà fait plusieurs Etats membres, dans les plus brefs délais ses deux représentants (personnalités scientifiques particulièrement qualifiées dans le domaine de la protection de l'environnement) au conseil d'administration de l'Agence;

6. décide d'examiner, en coopération avec la Commission, quelles autres mesures s'imposent dès à présent afin de surmonter les graves implications de l'absence d'une décision quant à l'installation de l'Agence européenne pour l'environnement, notamment la possibilité de proposer une implantation provisoire en sorte que l'Agence engage ses travaux dans les plus brefs délais;

7. se félicite des travaux préparatoires que la Commission a accomplis en vue de la création de l'Agence européenne pour l'environnement, en particulier grâce au groupe d'action qu'elle a affecté à cette tâche, et félicite la Commission pour son initiative;

8. prie, toutefois, instamment la Commission de ne pas hésiter à entreprendre le maximum possible de travaux préparatoires avant l'entrée en vigueur du règlement instituant l'Agence européenne pour l'environnement;

9. se réserve le droit, faute de décision quant au siège pour le 1er juillet 1991, de redistribuer les crédits prévus pour l'Agence dans le budget 1991;

10. demande à la Présidence en exercice du Conseil de faire en sorte que la présente résolution soit aussi largement que possible prise en considération et reçoive toute l'attention nécessaire;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux Etats membres et, notamment, aux chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de la Communauté européenne.