1. Relation de travail *

Proposition de directive du Conseil relative à un élément de preuve de la relation de travail

Résolution législative

2. Etiquetage des produits de tabac ** I

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/622/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière d'étiquetage des produits de tabac

Résolution législative