Résolution commune remplaçant les B3-929, 930, 931 et 934/91

RESOLUTION

sur les droits de l'homme

Le Parlement européen,

A.constatant que la Communauté européenne a reconnu le respect des droits de l'homme comme fondement de la construction européenne,

B.vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les droits fondamentaux du 5 avril 1977,

C.vu le troisième considérant du préambule de l'Acte unique européen par lequel les Etats membres soulignent leur volonté de promouvoir ensemble la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans les constitutions et lois des Etats membres, dans la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte sociale européenne, notamment la liberté, l'égalité et la justice sociale,

D.considérant qu'il n'existe pas de contrôle spécifique de l'application des droits de l'homme dans la Communauté et dans les Etats membres en dehors du contrôle global exercé sous l'égide de la Convention européenne des droits de l'homme,

E.considérant que le respect des droits de l'homme dans les Etats membres relève notamment des tribunaux nationaux et des instances judiciaires du Conseil de l'Europe,

1.estime que la Communauté européenne doit veiller au respect des droits de l'homme, non pas seulement dans les autres pays mais à plus forte raison dans ses Etats membres;

2.estime nécessaire de promouvoir un espace juridique et judiciaire européen, dans lequel la Communauté européenne devra veiller au respect des droits de l'homme dans les Etats membres;

3.invite la Communauté européenne à adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme;

4.charge sa commission juridique d'analyser, avec le concours de la Commission, les rapports des organisations non-gouvernementales sur le respect des droits de l'homme dans les pays membres de la Communauté européenne et d'établir des rapports annuels sur le respect des droits de l'homme au sein de la Communauté européenne;

5.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

July 9, 1991