Le Parlement européen,

- vu la proposition de résolution de M. Collins et autres sur la fin de l'immersion des déchets industriels en mer du Nord,

- vu ses décisions antérieures en ce qui concerne la protection de la mer du Nord et les mesures à prendre pour l'assurer,

- vu les positions et décisions du Conseil et de la Commission en la matière,

- vu les propositions de résolution sur les résultats des conférences de la mer du Nord,

- vu les décisions de la dernière conférence de la mer du Nord, organisée à La Haye,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs,

A. considérant qu'il est urgent de prendre des mesures énergiques pour épurer les eaux de la mer du Nord,

B. soulignant les efforts d'ores et déjà déployés par certains Etats membres ainsi que les nombreuses initiatives qui doivent encore être prises pour rendre le milieu de la mer du Nord à nouveau viable au bénéfice de l'environnement, des loisirs, de la pêche, de la navigation, du tourisme et des populations côtières,

C. tout en constatant les progrès réalisés dans le cadre des conférences de la mer du Nord, mais croyant percevoir dans les décisions de la dernière conférence de La Haye un certain ralentissement auquel une interprétation plus large des accords de 1990 permettrait de remédier,

D. se référant à la prochaine conférence qui sera organisée au Danemark en 1995 ainsi qu'à la conférence intérimaire prévue pour 1993, qui se penchera spécialement sur le problème des pesticides et l'agriculture en général,

I. décide d'inviter les participants aux conférences de la mer du Nord ainsi que la Commission, qui y prend part également, à arrêter les mesures suivantes en leur qualité de parties au traité:

sur le plan juridique

1. inclure dans leurs accords une procédure de règlement des litiges qui rende plus efficaces les poursuites juridiques prévues dans le traité;

2. veiller à ce que désormais, leurs accords prévalent sur la législation de la Communauté, des Etats membres et des régions, acquérant de ce fait la portée d'accords internationaux à part entière;

en ce qui concerne les principes d'action

3. conférer explicitement au principe de l'action préventive défini dans l'exposé des motifs du présent rapport une place de premier plan dans l'ensemble des propositions législatives communautaires relatives à la protection du milieu marin;

4. spécifier les résultats qu'ils s'engagent à obtenir ainsi que le calendrier précis de leur réalisation;

5. faire face à la nécessité de régler la pollution à la source (émissions) plutôt qu'à ses retombées écologiques (immissions) en partant du principe de la production propre qui est d'ailleurs le prolongement logique de l'action préventive;

6. substituer systématiquement au principe des meilleures technologies disponibles celui des méthodes et techniques de production propre, tout en s'employant en priorité à remplacer les substances et procédés dangereux. Dans les cas où les accords ministériels ont admis le principe des meilleures technologies disponibles, il y a lieu de décrire précisément et d'identifier ces dernières en indiquant de façon détaillée pourquoi telle technique est la meilleure disponible et comment elle est conciliable avec le principe de l'action préventive;

7. appliquer également dans leur intégralité les principes retenus pour la mer du Nord aux autres mers européennes telles que la mer Baltique, la mer d'Irlande, l'océan Atlantique et la mer Méditerranée;

en ce qui concerne l'application des décisions

8. engager des poursuites contre les cosignataires des accords qui n'assurent pas la mise en oeuvre des décisions prises. En sa qualité de cosignataire du traité, la Commission est notamment invitée, conformément à son programme de travail pour 1991, à intenter une action à l'encontre de la Belgique en raison de la grave pollution de l'Escaut et de la Meuse, laissée sans solution, notamment pour assurer l'approvisionnement en eau potable;

9. élaborer une méthode de mesure uniforme pour permettre la comparaison des valeurs mesurées. L'absence de méthodes de mesure uniformes, de preuves scientifiques concluantes du préjudice causé au milieu marin ou de données généralement admises sur les niveaux de pollution actuels ne saurait servir à justifier un défaut d'initiatives législatives;

10. dans la perspective de la conférence intérimaire de 1993, insister pour que soient prises les mesures appropriées afin de recueillir pour chaque Etat membre des données concernant la production, l'importation et l'utilisation des différentes substances chimiques utilisées comme pesticides;

11. lors de l'élaboration des propositions législatives communautaires:

- ne pas se limiter aux 36 substances dangereuses prioritaires reprises à l'annexe I A de la déclaration ministérielle des 7 et 8 mars 1990,

- formuler des propositions visant à réduire l'utilisation de toutes les substances considérées comme dangereuses pour la santé et l'environnement, comme tend à le prouver leur présence dans les listes "noires" et "grises" des conventions internationales, en vue d'en éliminer finalement l'usage et de les remplacer par des méthodes de production propre. Il conviendrait que les Etats membres et les instances communautaires contractent des engagements à cette fin dans toutes les conventions internationales auxquelles ils sont parties;

12. lorsqu'il s'agira d'aborder les problèmes de pollution par secteur, élaborer des propositions législatives communautaires tout au moins pour les branches d'activité visées aux annexes I b et I c de la déclaration ministérielle, et fixer les délais précis dans lesquels il y a lieu de mettre fin à ces activités;

13. accorder beaucoup plus d'attention au rejet de substances dangereuses, la priorité absolue revenant aux composés organochlorés et organophosphorés, afin d'éviter notamment le coût astronomique des dégâts causés à l'environnement et à la santé publique;

14. ne plus incinérer les PCB mais les stocker temporairement de manière sûre jusqu'à ce que des systèmes acceptables de détoxification soient disponibles, en prévoyant un contrôle approprié et des rapports réguliers;

15. réviser d'urgence leur politique agricole, notamment pour régler les intolérables problèmes liés aux substances nutritives et azotées. Il importe à cet égard de tenir compte des éléments nutritifs jugés moins dangereux, tels les engrais, compte tenu de l'importance de leur volume;

16. représenter et adopter sans tarder la proposition de directive concernant le déversement et l'incinération des déchets en mer et y prévoir l'interdiction absolue de stocker des déchets dangereux et radioactifs dans les fonds marins;

17. éliminer définitivement tous les projets relatifs à la construction d'îles de déchets et accorder une attention particulière aux boues de dragage dont l'immersion revient à déverser des déchets en mer, ce qui est interdit par les traités internationaux;

18. interdire le déversement de déchets radioactifs en milieu marin ainsi que la construction d'installations nucléaires et (ou) leur extension;

19. déclarer la mer du Nord dans son ensemble "zone spéciale" dans le cadre de la convention Marpol;

en ce qui concerne l'avenir

20. respecter rigoureusement les engagements contractés dans le cadre des plans d'action en faveur de la mer du Nord;

21. conformément aux propositions formulées dans le quatrième programme d'action de la Commission en faveur de l'environnement, charger des experts communautaires, moins directement touchés par les intérêts industriels nationaux, de contrôler le respect de ces engagements sur le territoire de la Communauté;

22. dans le cadre du processus légal ou constitutionnel de régionalisation et de décentralisation amorcé dans certains Etats membres, s'adresser aux "instances les plus appropriées" des Etats membres pour assurer la mise en oeuvre concrète des décisions de la conférence dans les meilleures conditions et les meilleurs délais possible, et éviter que les restructurations de l'appareil étatique, qui peuvent être des opérations de longue haleine, n'aient des effets dilatoires;

23. élaborer des propositions relatives à un règlement communautaire instaurant un contrôle dans le domaine de l'environnement et exigeant:

- l'identification qualitative et quantitative de tout usage de substances et procédés dangereux,

- l'élaboration de plans visant à réduire et, en définitive, éliminer les substances et procédés dangereux et à instaurer progressivement des procédés et techniques de production propre pour les remplacer.

Ces propositions doivent être assorties d'un calendrier et les données recueillies doivent être à la disposition de toute personne intéressée;

II. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux pays participant aux conférences de la mer du Nord ainsi qu'à tous les Etats riverains des mers européennes visées dans le présent rapport, y compris les pays tiers.

July 9, 1991