Le Parlement européen,

-vu les propositions de résolution déposées par:

a) M. Coimbra Martins et autres sur des mesures communautaires en vue de promouvoir le transport de marchandises par voie fluviale (B3-1529/90),

b) M. Borgo et autres sur le développement rationnel de la navigation intérieure en Italie du Nord (B3-2140/90),

-vu ses résolutions du 9 juillet 1982 sur les voies navigables de la Communauté JO no C 238 du 13.9.1982, p. 102, du 21 mai 1984 sur des mesures communautaires d'assainissement de la navigation intérieure JO no C 172 du 2.7.1984, p. 10, du 7 juillet 1988 sur les ports de la navigation intérieure JO no C 235 du 12.9.1988, p. 127, du 12 septembre 1985 les conditions d'accès au régime réservé par la Convention révisée pour la navigation du Rhin aux bateaux appartenant à la navigation sur le Rhin JO no C 262 du 14.10.1985, p. 103, du 12 septembre 1986 sur les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre Jo no C 255 du 13.10.1986, p. 231, du 16 novembre 1988 sur l'assainissement structurel dans la navigation intérieure Jo no C 326 du 19.12.1988, p. 54, du 9 juillet 1991 sur le transport combiné PV de cette date, partie II, point 5a) et sur les infrastructures de transport PV de cette date, partie II, poi

nt 5b),

-vu le rapport sur les transports et l'environnement qu'examine actuellement la commission des transports et du tourisme,

-vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des budgets (A3-0160/91),

A.considérant que compte tenu des difficultés auxquelles se heurte - par suite de l'engorgement croissant du réseau - le transport de marchandises par la route, de la pollution de l'environnement, du bruit et de la dégradation de la situation en termes de sécurité routière, il y a lieu de faire face à la croissance escomptée des transports (hors rail) en recourant davantage aux services de la navigation intérieure, le réseau navigable étant d'ores et déjà en mesure d'absorber la demande,

B.considérant que toutes les dispositions du traité, et notamment de son article 75 paragraphe 1 points a) et b), ne sont pas encore appliquées, et que certaines dispositions nationales continuent à faire obstacle à un déploiement équilibré de la flotte fluviale communautaire,

C.considérant que la navigation intérieure ne peut tirer parti des possibilités qui sont les siennes que dans la mesure où

a)le réseau navigable existant est bien entretenu,

b)les goulets d'étranglement qui s'y présentent sont éliminés, et

c)de nouvelles liaisons d'importance européenne sont réalisées,

D.considérant que dans le cadre de l'attribution des crédits au titre des Fonds structurels, notamment du Feder, les projets dans le domaine de la navigation intérieure ne sont aucunement pris en compte, un seul ayant été retenu jusqu'ici,

E.considérant que le développement du rôle de la navigation dans le transport combiné est entravé par l'insuffisance de la coopération avec les autres modes de transport, notamment le chemin de fer, ainsi que par une coordination insuffisante des activités de programmation, qu'il s'agisse des terminaux, des centres de distribution ou des zones industrielles,

F.considérant que la rentabilité de la flotte intérieure et sa gestion selon des principes commerciaux supposent un équilibre raisonnable entre l'offre et la demande,

G.considérant qu'eu égard au processus de passage à l'économie de marché qui s'est engagé dans les pays de l'Europe orientale, l'accès des bâtiments des pays tiers aux transports intracommunautaires ne saurait être autorisé que dans le contexte d'une concurrence loyale,

H.considérant que dans la navigation rhénane sont en vigueur des règles sociales et techniques, qui font encore défaut sur les autres voies navigables de la Communauté,

I.considérant qu'il est opportun, dans le secteur de la navigation intérieure également, d'harmoniser au niveau communautaire la réglementation sociale, notamment en matière de conditions de travail (sécurité et protection de la santé), de participation, de formation, de temps de navigation et de repos et de composition des équipages,

J.considérant que la méconnaissance des services que peut offrir la navigation intérieure impose au secteur de la batellerie d'engager une grande campagne d'information,

1.demande instamment à la Commission d'élaborer un plan général des transports s'articulant sur la coopération entre les différents modes de transport, dans un esprit de complémentarité, et davantage encore sur une meilleure exploitation des capacités importantes de la navigation intérieure;

2.demande la mise en oeuvre rapide et intégrale des mesures suivantes, existant déjà à l'état de propositions, qui conditionnent la réalisation du marché unique de la navigation intérieure:

a)-la proposition de règlement relative au cabotage COM(85) 610, cf. rapport van der Waal (A2-0075/86), JO n· C 255 du 13.10.1986., et

-la proposition de directive relative à la reconnaissance réciproque des certificats nationaux de conduite de bâtiments pour le transport de marchandises par navigation intérieure COM(88) 171, cf. rapport van der Waal (A2-0263/88), JO n· C 12 du 16.1.1989.,

que le Conseil doit adopter,

b)-la directive 540/87/CEE relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable, qui aurait dû entrer en vigueur au plus tard le 30 juin 1988, et

-la directive 75/130/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre Etats membres,

que les Etats membres doivent transposer dans la législation nationale,

et invite

c)la Commission à prendre des initiatives en vue de l'adoption et de l'application concomitante dans les Etats membres de normes d'examen équivalentes des qualifications professionnelles,

d)les Etats membres à résoudre les problèmes qui se posent en termes d'ouverture du réseau navigable et des bureaux portuaires;

3.invite les Etats membres à accorder la priorité à l'entretien des voies navigables, souvent déficient, et, si nécessaire, à améliorer le réseau en élargissant et en approfondissant les voies navigables;

4.invite la Commission à dresser, en coopération avec les Etats membres et les organisations du secteur de la navigation intérieure, la liste des projets d'infrastructure d'importance européenne revêtant un caractère prioritaire, liste sur laquelle doivent notamment figurer les projets suivants:

a)axe Est-Ouest:

-jonction des canaux de la Twenthe et du Mittelland,

-optimisation de la liaison Rhin-Main-Danube, par le biais notamment de son élargissement et de son approfondissement en vue de permettre le passage d'unités de plus fort tonnage,

-approfondissement et aménagement de l'Elbe jusqu'à Prague, notamment par sa canalisation en amont de Magdebourg,

-construction d'un deuxième ascenseur pour bateaux à Hohenwarte,

b)axe Nord-Sud:

-amélioration de la jonction Seine-Escaut pour permettre le passage de pousseurs à 2 bacs,

-aménagement des voies mosanes aux fins du transport des conteneurs,

-conclusion du tronçon encore manquant à la liaison Rhin-Rhône,

c)aménagement du cours du Tage, du Douro et du Pô, en ce compris le canal Milan-Crémone-Pô;

5.demande à la Commission d'inscrire certains de ces projets d'importance européenne dans les propositions prévoyant un cofinancement par les fonds communautaires d'infrastructure, et souhaite que les critères du Feder soient élargis pour pouvoir prendre en considération les projets servant la navigation intérieure (voies navigables, infrastructures portuaires, etc.), surtout dans les régions frontières;

6.demande instamment à la Commission de s'employer, pour permettre à la navigation intérieure de jouer un rôle plus important dans le transport combiné,

a)à instaurer une coopération structurée entre tous les modes de transport, y compris le chemin de fer, en prenant en compte les points forts de chacun d'eux dans l'optique de la complémentarité,

b)à faire en sorte que les sites des terminaux, centres de distribution et zones industrielles nouvelles soient déterminés dans le cadre d'une concertation entre les autorités régionales, provinciales et nationales et des représentants des différentes branches des transports, l'objectif devant être de les implanter aux noeuds des réseaux routier, ferroviaire et navigable,

et invite les Etats membres à s'employer à garantir la complémentarité des infrastructures, c'est-à-dire à prévoir notamment, s'agissant des ponts, une hauteur suffisante pour permettre le passage des bâtiments;

7.invite la Commission, les Etats membres et les milieux industriels à s'attacher - grâce notamment aux mesures d'assainissement communautaires et au système d'observation des marchés - à réaliser et à maintenir un équilibre raisonnable entre l'offre et la demande, de manière à créer sur le marché une situation telle que la Commission, les organisations de la navigation intérieure et les affréteurs puissent conférer un caractère davantage commercial au système actuel des tarifs fixes (Festfrachte) et de la répartition proportionnelle des chargements, afin de renforcer la compétitivité de la navigation intérieure;

8.invite la Commission à jouer un rôle de coordination dans le contexte actuel des accords bilatéraux de navigation intérieure et à veiller à étendre à toutes les voies navigables de la Communauté le régime du lien réel (avec possibilité de sanctions) déjà en vigueur pour la navigation rhénane; l'invite également à présenter une proposition visant à remplacer les accords bilatéraux par des accords multilatéraux (notamment pour les relations avec les pays de l'Europe orientale) conclus dans l'esprit d'une concurrence loyale impliquant une structure de coûts comparable à celle de la navigation intérieure communautaire, des tarifs réels, la non-discrimination et la réciprocité;

9.invite la Commission à présenter une proposition cadre établissant des normes minimales en ce qui concerne les heures de travail, les équipages et les prescriptions techniques qui seraient applicables sur les voies navigables de la Communauté et qui s'inspireraient des règles en vigueur dans la navigation rhénane;

10.invite la Commission à étudier les possibilités d'un renforcement de la coopération avec la Commission centrale pour la navigation du Rhin, compte tenu de l'intérêt croissant que revêt la navigation intérieure communautaire pour la Commission et des compétences importantes acquise par la CCR qui gère la navigation sur le Rhin;

11.recommande aux organisations de la navigation intérieure, aux affréteurs et aux autorités des Etats membres de suivre l'exemple des Pays-Bas et de créer un bureau d'information de la navigation intérieure de manière à pouvoir mieux faire connaître, par une campagne d'information énergique, les atouts et possibilités de la navigation intérieure;

12.invite les milieux professionnels et/ou les pouvoirs publics à s'employer (en commun):

a)à mettre en place un réseau, d'une capacité suffisante, de points où les substances polluantes produites à bord des bâtiments fluviaux pourront être déposées à des conditions uniformes,

b)à étudier des installations permettant d'accélérer le chargement et le déchargement,

c)à s'adapter aux nouveaux concepts de transport qui mettent l'accent sur la fiabilité, la livraison "just in time", l'utilisation de la technologie et la liaison aux réseaux informatiques des ports de mer, des affréteurs et des moyens de transport en amont et en aval,

d)à promouvoir la formation professionnelle et le perfectionnement du personnel navigant, notamment en ce qui concerne les nouvelles techniques,

e)à s'adapter aux (nouveaux) marchés de croissance, ainsi le transport des ordures ménagères et des engrais, et le développement des transports de produits dangereux;

f)à renforcer la sécurité de la navigation intérieure (normes techniques, bâtiments à doubles parois, plans d'urgence, etc.);

13.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux organisations de la navigation intérieure.