Le Parlement européen,

préoccupé par l'absence d'un accord entre les représentants des Etats membres et les représentants des personnels des Communautés européennes sur le renouvellement de la méthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes,

constatant que le blocage actuel des négociations risque d'entraîner la paralysie des travaux de la Communauté, alors que celle-ci doit faire face à des échéances capitales pour son développement,

craignant qu'à travers une attitude systématiquement restrictive sur le niveau des rémunérations des fonctionnaires européens, certains Etats membres envisagent de dévaluer la fonction publique européenne, remettant ainsi en cause l'indépendance et la qualité des institutions communautaires,

rappelant sa résolution du 19 avril 1991 PV de cette date, partie II, point 5 soutenant les propositions de la Commission d'insérer dans le Statut des fonctionnaires une méthode d'adaptation des rémunérations qui remplace le système qui était en vigueur pour la période du 1er juillet 1981 au 30 juin 1991 et qui a permis la paix sociale pendant 10 ans,

confirmant les démarches entreprises par le Bureau élargi demandant une concertation entre les 3 institutions,

affirme son attachement à l'indépendance de la fonction publique européenne garante de l'intérêt communautaire;

exprime sa solidarité avec la position défendue par les représentants des fonctionnaires européens;

insiste auprès du Conseil pour qu'il adopte la proposition de la Commission telle qu'approuvée par le Parlement;

demande à son Président d'entreprendre toute action utile auprès des organes concernés afin de mettre en oeuvre les dispositions de la présente résolution;

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux Etats membres.