Résolution commune remplaçant les B3-1119, 1216, 1217, 1218, 1220, 1222 et 1223/91

RESOLUTION

sur la situation en Yougoslavie

Le Parlement européen,

vivement préoccupé par les violences qui se sont produites en Slovénie et dans d'autres régions yougoslaves, et déplorant les tragiques pertes en vies humaines, les blessés et les destructions qui ont en résulté,

prenant acte du fait qu'aux termes de la constitution yougoslave, la fédération se compose de régions souveraines possédant le droit à l'autodétermination, y compris le droit à la sécession,

attirant l'attention sur le fait que, en signant l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris, tous les Etats européens se sont engagés à respecter les droits de l'homme et les droits des peuples à opter pour le type de gouvernement de leur choix,

se félicitant de l'appel lancé par les Douze de mettre en oeuvre pour la première fois le mécanisme de crise récemment créé au sein de la CSCE pour résoudre des conflits en Europe,

rappelant ses précédentes résolutions sur la situation en Yougoslavie, la dernière en date remontant au 16 mai 1991,

condamne le fait que l'armée fédérale yougoslave ait recouru à la force en Slovénie, apparemment sans l'autorisation des autorités fédérales;

engage l'ensemble des parties en présence à s'abstenir de tout nouvel usage de la force;

se félicite des efforts déployés par la Communauté européenne en vue de promouvoir la paix, et estime que l'accord réalisé à Brioni, le 7 juillet, peut, s'il est respecté par toutes les parties concernées, permettre de disposer du temps nécessaire pour parvenir à un règlement pacifique des conflits;

insiste pour que l'armée fédérale yougoslave rappelle immédiatement ses troupes dans les casernes, et invite les autorités fédérales à veiller au retrait des forces armées et les autres parties en présence à ne pas entraver cette opération;

espère que l'élection de Stipe Mesic à la Présidence puisse constituer un point de départ pour la restauration de la confiance mutuelle;

juge indispensable que toutes les parties concernées engagent de nouvelles négociations - avec l'aide de la Communauté européenne et de la communauté internationale, si l'ensemble des parties le souhaitent - pour créer des structures politiques viables afin d'instaurer un maximum de coopération entre les peuples de Yougoslavie;

rappelle son point de vue, confirmé par la constitution fédérale, selon lequel les républiques constitutives et les provinces autonomes de Yougoslavie ont le droit de déterminer leur avenir de façon pacifique et démocratique, et estime toutefois que les républiques ont chacune le devoir absolu de n'user que de moyens pacifiques et démocratiques pour apporter des changements constitutionnels, qu'elles doivent respecter pleinement les obligations de la CSCE, y compris celles concernant les droits de l'homme et ceux des minorités en particulier, et accepter d'être liées par les engagements internationaux contractés par la fédération yougoslave;

salue la disposition des gouvernements de Slovénie et de Croatie à suspendre la mise en oeuvre de leurs déclarations d'indépendance unilatérales pour trois mois, ainsi que le prévoit l'accord de Brioni, et invite toutes les parties concernées à utiliser ce délai pour mener à bien les négociations;

demande aux autorités de la Serbie de ne plus s'opposer à la recherche d'une entente sur les nouvelles institutions de la Yougoslavie et de renoncer à cette voie centraliste, prenant acte de la nouvelle situation politique;

reconnaît la légitimité démocratique, dans le contexte yougoslave, des Présidents, Parlements et gouvernements slovènes et croates, élus en avril 1990 au terme d'élections libres, pacifiques et démocratiques, conformes à la législation yougoslave, slovène et croate, et rappelle son opposition à l'usage de la force armée à l'encontre de ces instances;

appuie l'ensemble des efforts déployés, notamment par la Communauté européenne et la CSCE, pour contribuer au rétablissement de la paix en Yougoslavie, souligne l'importance de la mise en oeuvre du dispositif d'urgence récemment élaboré par la CSCE pour faire face aux situations de crise, et est d'avis qu'il y a lieu de poursuivre ces efforts avec conviction et vigueur;

soutient la décision du Conseil de suspendre l'aide économique et financière à la Yougoslavie et invite la Commission, le Conseil, la CPE et les gouvernements des Etats membres à faire clairement entendre que la poursuite de l'ingérence de l'armée fédérale yougoslave dans la crise politique conduira à la suspension de toute forme d'assistance et de coopération - relations diplomatiques incluses - avec la fédération; les engage instamment à contribuer par tous les moyens au rétablissement de la paix et de la démocratie;

est d'avis qu'il convient de mettre immédiatement fin à la livraison d'armes à toutes les parties yougoslaves en présence;

se déclare vivement préoccupé par les répercussions de la crise actuelle sur les réseaux de transport vitaux reliant la Grèce et les autres Etats membres, et invite la Commission à élaborer un plan d'urgence pour assurer d'autres moyens de transport, y compris un pont aérien, si la crise n'est pas résolue à très brève échéance;

charge son Président d'organiser, en collaboration avec sa commission politique, et sa délégation pour les relations avec la Yougoslavie, les contacts nécessaires pour que toutes les possibilités d'un règlement à l'amiable soient pleinement prises en considération;

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Coopération politique européenne, aux parlements des Etats membres ainsi qu'aux gouvernements fédéral et des républiques yougoslaves.