sur les exportations palestiniennes dans la Communauté européenne de produits en provenance des territoires occupés

Le Parlement européen,

- vu la proposition de résolution de M. Balfe sur la nécessité d'un contrôle des exportations des produits des territoires occupés et des liens éventuels d'Israël avec l'Afrique du Sud,

- vu le règlement (CEE) n 33363 du Conseil, du 27 octobre 1989 JO n L 306 du 1.11.1986, p. 103,

- vu sa résolution du 14 juin 1990 JO n C 175 du 16.7.1990, p. 163 sur Israël et la situation dans les territoires occupés,

- vu la déclaration sur le Moyen-Orient annexée aux conclusions de la Présidence du Conseil européen des 25 et 26 juin 1990 à Dublin Dans laquelle le Conseil demande aux institutions communautaires de prendre les mesures appropriées pour une amélioration rapide des conditions d'accès au marché communautaire des produits palestiniens et d'examiner d'autres possibilités d'accroître le commerce entre la Communauté et les territoires occupés et invite la Commission à désigner un délégué pour les territoires occupés afin de faciliter une application rapide du programme croissant de la Communauté au profit de la population des territoires occupés,

- vu la décision du Conseil du 4 mars 1991,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures,

A. considérant que la situation économique des territoires occupés connaît une détérioration grave, ayant pour causes:

- l'Intifada,

- la disparition des donations en provenance des Etats pétroliers,

- la perte des recettes salariales provenant des Etats pétroliers,

- la croissance du chômage, due à la perte d'emplois dans les Etats pétroliers et au retour de ces Palestiniens dans les territoires occupés,

- la perte par les Palestiniens de plus de la moitié de leurs postes de travail en Israël, représentant plus d'un cinquième des emplois de Palestiniens,

B. se félicitant de la promesse par la Communauté d'une assistance financière supplémentaire,

C. considérant que l'incertitude du marché de l'emploi due à la réduction constante du nombre d'emplois confiés en Israël à des Palestiniens accentue encore la vulnérabilité de l'économie des territoires occupés,

D. considérant que, dans la bande de Gaza, 40% de la population active était intégrée au marché du travail israëlien Des 633.000 habitants de la bande de Gaza, 446.000 ont officiellement le statut de réfugié de l'UNWRA.,

E. considérant que, dans la bande de Gaza, sur un total de 373 km2, 33% de la terre ne peuvent être utilisés par des Palestiniens,

F. considérant que, sur les 350.000 habitants que compte la rive occidentale du Jourdain, 60 % de la population active étaient intégrés au marché du travail israëlien Des 850.000 habitants de la rive occidentale du Jourdain, 374.000 ont officiellement le statut de réfugié de l'UNWRA,

G. considérant que sur la superficie totale de 5.678 km2 de la rive occidentale du Jourdain, 52 % des terres ont été soustraits à l'exploitation palestinienne,

H. préoccupé par la pénurie croissante d'eau due à la salinisation des sources, à l'évacuation par les autorités de l'eau des collines et aux implantations israëliennes, lesquelles, avec leurs 2 à 3 % de la population, utilisent 20 % de l'eau,

I. considérant que, par expropriation, la population palestinienne a perdu beaucoup de terres arables au profit d'Israël, ce qui réduit la part de l'agriculture dans le produit national brut (à présent 35 %) et dans l'emploi (à présent 33 %),

J. considérant que l'industrie a été négligée au point de ne représenter que 9 % du produit national brut, la politique économique d'Israël ayant toujours été de repousser les investissements en refusant les autorisations aux entreprises, surtout lorsqu'il s'agissait de protéger des monopoles israëliens; avant les boycottages, les territoires occupés constituaient le deuxième débouché d'Israël La Communauté européenne étant le premier,

K. considérant que les mesures d'administration et de sécurité mises en place par les autorités israëliennes ont paralysé la croissance économique dans les territoires occupés et empêché la libre exportation vers Israël,

L. considérant que la quasi-totalité des canaux d'importation étant aux mains du secteur public ou privé israëlien, toutes production et exportation compétitives sont impossibles dans les territoires occupés sans la possibilité pour ceux-ci d'importer directement,

M. constatant que, par suite de l'absence d'autorité palestinienne, il n'existe autant dire pas de structures financières non plus que de possibilités d'accords de commerce avec des pays tiers,

N. se réjouissant que le Conseil ait arrêté unilatéralement le règlement (CEE) n 3363/86, du 27 octobre 1986, concernant l'application des tarifs préférentiels aux importations dans la Communauté de produits originaires de la rive occidentale du Jourdain et de la bande de Gaza,

O. conscient que ce règlement visait à mettre fin à une situation où les pays voisins jouissaient tous de préférences, à l'exception des territoires occupés, et qu'il habilita les chambres de commerce arabes des territoires occupés à certifier les produits,

P. rappelant que jusqu'en 1988, ce règlement ne put être utilisé, Israël s'opposant au transit par son territoire, la seule voie économique vers la Communauté, des produits palestiniens,

Q. rappelant que cette situation ne se modifia que sous la pression du Parlement européen, en ce sens qu'en mars 1988, le Parlement refusa d'abord l'approbation des trois protocoles additionnels pour Israël et ne la donna qu'après qu'Israël, en octobre 1988, eut autorisé le transit par son territoire des produits palestiniens,

R. considérant que, pendant la première campagne, l'inexpérience des exportateurs se révéla être un gros handicap, la communication entre importateurs et exportateurs laissa à désirer et la commercialisation fut mauvaise,

S. sachant que, parallèlement, les mauvaises conditions météorologiques provoquèrent la perte d'une partie de la récolte, de sorte que les prix sur le marché domestique montèrent, réduisant l'attrait des exportations,

T. regrettant que, pendant la première campagne, l'attitude négative des autorités israëliennes ait continué à rendre les exportations difficiles, en ce sens que les contrôles de sécurité extensifs, outre qu'ils endommageaient les produits, entraînaient des frais importants, et que, bien que la Communauté leur eût demandé avec insistance de ne pas mettre d'entraves administratives, les autorités israëliennes exigèrent des licences d'exportation,

U. conscient que les exportateurs durent trouver le moyen de se tailler une place sur un marché européen où il affrontaient la puissante concurrence de l'agence israëlienne établie AGREXCO,

V. considérant que, lorsque les exportateurs se plaignirent auprès de la Commission des diverses difficultés rencontrées, celle-ci leur déclara qu'elle n'avait la responsabilité que du cadre politique et juridique, et non des problèmes commerciaux,

W. constatant que la deuxième campagne a été plus réussie, que les exportations ont sensiblement augmenté et que les difficultés avec les autorités israëliennes en matière de transports ont été en partie résolues,

X. déplorant que de nombreux problèmes méritent cependant encore l'attention du Parlement et des autorités israëliennes, tels que :

-la "cash-starvation", imputable au non-remboursement de la contribution TVA par les autorités israëliennes,

-l'exclusion des exportateurs palestiniens du bénéficice des aides à l'exportation et des facilités accordées par le biais de l'"Export Currency Exchange Insurance",

-le fait que les habitants palestiniens des territoires occupés doivent manifestement payer davantage d'impôts sur les revenus que les habitants d'Israël, alors que le revenu net par habitant dont ils disposent correspond à peu près à un tiers de celui des habitants d'Israël,

Y. considérant que la Communauté et ses Etats membres s'efforcent de mettre le comportement d'Israël dans les territoires palestiniens occupés en conformité avec le droit international et de faire en sorte que la population soit mise à l'abri comme il convient de pratiques arbitraires et illégales dans la gestion de l'économie palestinienne par Israël,

1. estime dès lors qu'un contrôle parlementaire annuel de l'évolution des exportations demeure important, et demande à la Commission de lui faire rapport:

a) avant le 31 janvier 1992 sur les pratiques discriminatoires auxquelles se livrent les autorités israéliennes en ce qui concerne les producteurs et exportateurs palestiniens, et

b) avant le 31 décembre 1992 sur les progrès réalisés dans la voie de l'élimination de ces pratiques;

2. préconise une collaboration plus étroite de la Communauté avec les organisations comme le PNUD, dont les projets de développement visent à renforcer l'économie des territoires occupés, lors de l'affectation des 60 millions d'écus (décision précitée du Conseil du 4 mars 1991) et des crédits supplémentaires qui viennent d'être promis;

3. préconise une étude des possibilités d'extension des échanges de la Communauté avec les territoires occupés;

4. estime indispensable que la Commission étudie les moyens d'assurer le libre accès des produits (communautaires) au marché palestinien sans immixtion (administrative et/ou militaire) des autorités israéliennes, et donc dans des conditions de concurrence normale pour les consommateurs locaux Les produits les plus importants pour la population palestinienne sont les suivants: matériaux de construction (par ex.: ciment et fer); produits alimentaires (par ex.: céréales, produits laitiers, sucre et riz; machines agricoles (par ex.: tracteurs); camions et insecticides; semences et produits phytosanitaires; frigorifères, machines à laver et automobiles;

5. insiste pour que la Communauté, comme la demande en avait été faite par lui-même dans sa résolution précitée du 14 juin 1990 et reprise par le Conseil européen de Dublin des 25 et 26 juin 1990, envoie dans les territoires occupés un représentant permanent chargé de suivre l'aide, accrue à la suite de la crise du Golfe persique, et les relations commerciales croissantes et réaffirme sa conviction intime que le siège définitif de cette représentation devra se trouver dans les territoires occupés;

6. préconise la création d'un fonds de garantie/stabilisation des recettes d'exportation et d'un fonds temporaire de financement pour la solution des problèmes (temporaires) de liquidités;

7. invite la Commission à s'employer à l'élimination de toutes les entraves (administratives) aux échanges et aux transports mises par Israël dans les relations économiques avec les territoires occupés;

8. invite la Commission à s'employer à la mise en place, dans les territoires occupés, de structures financières saines, indispensables pour l'éclosion de relations commerciales durables;

9. demande avec insistance à la Commission d'user de son influence auprès des autorités israëliennes pour l'établissement d'un approvisionnement durable de la région en eau, fondé sur un partage équitable de ce bien rare, car il craint que, sans règlement raisonnable de l'approvisionnement en eau, il n'y ait pas d'avenir pour les Palestiniens;

10. souhaite que l'on s'intéresse d'urgence au problème de la salinisation des sources dans la bande de Gaza et demande à la Commission d'aider les Palestiniens à arrêter cette évolution désastreuse;

11. souhaite un succès rapide des missions de paix américaines, afin que le peuple palestinien se voie enfin accorder la dignité, l'identité, la patrie et la paix durable auxquelles il a droit;

12. fait observer que la réalisation de progrès dans les relations entre la Communauté et Israël ne peut qu'être affectée par le comportement d'Israël en ce qui concerne les obligations que lui impose le droit international;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'au gouvernement israëlien et à l'OLP.