Le Parlement européen,

A.eu égard au programme RECHAR relatif aux bassins charbonniers en crise,

B. eu égard au refus persistant du gouvernement britannique d'appliquer le principe de complémentarité de la Communauté européenne, qui prévoit que les moyens financiers accordés dans le cadre des programmes communautaires s'ajoutent à ceux fournis par les Etats membres au lieu de se substituer à ceux-ci,

C. conscient du fait que la position du gouvernement du Royaume-Uni en ce qui concerne les dépenses structurelles de la Communauté est déterminée dans une large mesure par la politique du gouvernement britannique qui tend à limiter les dépenses publiques,

D. eu égard à la décision prise par la Commission de geler 100 millions de livres de subventions au Royaume-Uni comme suite au refus du gouvernement de ce pays d'appliquer le principe de complémentarité,

E. considérant que la Commission pourrait bloquer d'autres subventions communautaires au Royaume-Uni si le gouvernement britannique ne souscrit pas au principe de complémentarité,

F. eu égard à la mise en oeuvre fructueuse du programme RECHAR en France, en Espagne, en Belgique et en Allemagne,

G. considérant que les hommes politiques, les syndicats, les organismes professionnels et communautaires d'Irlande du Nord se plaignent sans cesse (ce qui a été confirmé dans sa résolution du 14 décembre 1990 sur l'action de développement régional de la Communauté en faveur de l'Irlande du Nord et du Royaume-Uni JO no C 19 du 28.01.1991, p. 595) de ce que les ressources financières de la Communauté accordées pour répondre à des besoins spécifiques dans la province ont été absorbées par le Trésor du Royaume-Uni,

H. considérant que ce n'est pas la première fois que le gouvernement du Royaume-Uni se fait tirer l'oreille pour soutenir des initiatives communautaires qui pourraient bénéficier directement à certains groupes défavorisés de la population du Royaume-Uni, notamment les mesures structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche,

1. déplore le fait que le gouvernement du Royaume-Uni n'a pas convaincu la Commission de son intention de prévoir les ressources nationales nécessaires à la mise en oeuvre du programme RECHAR;

2. souligne qu'il regrette vivement que le gouvernement du Royaume-Uni ait délibérément refusé aux bassins charbonniers du pays l'aide que la Communauté estimait non seulement justifiée mais également nécessaire;

3. approuve l'attitude adoptée par la Commission dans cette affaire et lui demande instamment de continuer à faire pression au maximum sur le gouvernement du Royaume-Uni pour qu'il se conforme au principe de complémentarité;

4. juge indispensable que soient introduits des mécanismes propres à garantir que les ressources financières de la Communauté parviennent aux secteurs et régions auxquels elles sont destinées et ne soient pas détournées par les gouvernements nationaux;

5. demande instamment au gouvernement du Royaume-Uni de suivre l'exemple d'autres Etats membres en mettant en oeuvre le principe de complémentarité et d'adopter une attitude plus constructive à l'égard de toutes les politiques structurelles de la Communauté, notamment le programme RECHAR et les mesures en faveur du secteur de la pêche;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres.