Le Parlement européen,

en ce qui concerne la nouvelle Union

A. considérant que les profondes transformations en Union soviétique ainsi que les changements dans les pays du Centre, de l'Est et du Sud-Est européens sont d'une importance majeure pour la démocratie, la stabilité et le progrès en Europe et dans le monde,

B. conscient du poids et de la responsabilité de la Communauté pour les développements en Europe,

C. considérant la déclaration conjointe du Président de l'URSS et des dirigeants de dix républiques fédérées visant à préparer et à conclure avec toutes les républiques qui le désirent un accord sur une union d'Etats souverains par la signature d'un nouveau traité de l'Union,

D. considérant qu'à la suite du putsch avorté du 19 août dernier, l'évolution politique en URSS témoigne du caractère irréversible du processus de démocratisation,

E. considérant que si la croissance de la liberté dans la nouvelle Union et en Europe orientale s'accompagnait d'une dépression économique prolongée, cela ne constituerait pas seulement une tragédie humaine, mais une menace pour la stabilité européenne et mondiale,

aspects politiques

1. félicite le peuple russe et les autres peuples de leur résistance courageuse, fructueuse au coup d'Etat réactionnaire du 19 août 1991, et se félicite de l'attachement à la liberté politique et à la démocratie ainsi qu'à la réalisation d'un changement par des moyens pacifiques et démocratiques manifesté par la population au cours de ces événements capitaux;

2. déplore que des personnes qui défendaient l'immeuble du Parlement de Russie aient été tuées au cours de la nuit du 20 au 21 août;

3. constate avec une satisfaction particulière le rôle essentiel joué par les parlements élus, par Boris Eltsine, Président russe, et par Anatoli Sobtchak, maire de Saint-Pétersbourg, dans la conduite de la résistance;

4. est d'avis que cet épanouissement de l'esprit démocratique est le résultat de la politique de perestroïka et de glasnost menée par Mikhaïl Gorbatchev depuis 1985;

5. se félicite de l'effondrement de l'autorité des institutions centrales répressives qui dominaient auparavant l'Etat soviétique, en particulier le KGB et le Parti communiste, ainsi que du prestige nouveau, durement gagné, des institutions élues des gouvernements des républiques et des administrations des villes;

6. soutient les efforts des peuples de la nouvelle Union pour garantir et consolider leur révolution démocratique et leurs institutions, dans le respect du pluralisme politique, et se félicite de l'ouverture d'une période constituante, de la mise en place de nouvelles institutions fondées sur la coopération interrépublicaine, et de la Déclaration des droits et des libertés de l'homme, décisions adoptées le 5 septembre 1991 par le Congrès des Députés de l'Union, sous l'impulsion de M. Gorbatchev;

7. souligne l'urgente nécessité d'une politique d'ensemble, cohérente et active de la Communauté afin d'appuyer et d'assurer dans la nouvelle Union les objectifs suivants:

a) l'établissement des institutions démocratiques d'une nouvelle Union conforme à la volonté des républiques et l'affirmation du contrôle démocratique et efficace des forces armées et des armements,

b) le respect des droits de l'homme et des minorités avec la possibilité de recours à des instances internationales;

8. se félicite de la possibilité qui est offerte aux républiques de déterminer leur propre avenir sans être soumises à la pression d'autorités centrales;

9. demande à tous les gouvernements des républiques d'assurer le respect des droits linguistiques, culturels et autres des minorités, dans le cadre du développement de démocraties pluralistes florissantes;

aspects économiques

10 .souligne que la nouvelle Union doit faire face aux problèmes suivants:

- pénurie de denrées alimentaires, de médicaments et de combustible;

- faiblesses du système de distribution;

- absence d'une monnaie stable soutenue par une politique économique appropriée;

- absence d'une base juridique valable en matière de propriété et de relations commerciales;

- absence de réseau bancaire commercial;

- manque d'expérience en matière d'économie de marché;

11. demande au Conseil et à la Commission, de concert notamment avec le G 24 et en coordination avec toutes les institutions concernées (G 7, FMI, BERD, Banque mondiale, BEI), de promouvoir la mise en oeuvre d'un grand plan international de soutien à la démocratie et à l'économie de la nouvelle Union, qui facilite le passage à une économie de marché;

12. souligne que l'aide financière, qui sera accordée à la nouvelle Union, devrait être conçue et organisée sur la base de la distinction entre

a) assistance humanitaire, alimentaire et médicale d'urgence ainsi qu'aide technique pour accélérer les réformes institutionnelles,

b) transferts monétaires pour couvrir des déficits de la balance des paiements pendant une période initiale,

c) capitaux à long terme sous diverses formes pour financer des investissements productifs le plus tôt possible; la participation à part entière de la nouvelle Union ainsi que des autres pays européens aux institutions mondiales (Fonds monétaire international et Banque mondiale) serait pleinement appuyée par la Communauté;

13. croit savoir qu'il y aura une pénurie importante, à l'automne 1991, en matière de denrées alimentaires, de soins de santé et d'aliments pour animaux, notamment dans la Fédération de Russie, et invite la Commission à prendre des dispositions de toute urgence, en collaboration avec d'autres donateurs, en vue de déterminer ces besoins humanitaires et de les satisfaire en faisant appel en premier lieu aux excédents communautaires;

14. réclame dès lors la mise en oeuvre d'une politique communautaire d'investissements appropriés dans les différents secteurs de la production, des activités sociales et de l'écologie, grâce à la mobilisation des capitaux, aussi bien publics que privés, aux ouvertures de crédit, aux "joint ventures", aux échanges commerciaux, à la formation professionnelle afin d'assurer une gestion de plus en plus compétitive des entreprises, aux technologies modernes et à la recherche dans des secteurs susceptibles d'être développés en utilisant les matières premières, l'énergie et les structures de distribution disponibles, en développant les services de santé, en introduisant une protection appropriée des travailleurs et la sécurité sociale et en reconvertissant des industries d'armement en activités pacifiques;

15. demande que la coopération et l'aide soient organisées non seulement en direction du pouvoir central, mais aussi envers les républiques;

16. estime que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement devrait supprimer d'urgence les restrictions arbitraires frappant les prêts à la nouvelle Union que prévoient ses dispositions;

17. demande qu'il soit procédé d'urgence à un démantèlement plus poussé des restrictions prévues par la liste COCOM pour les exportations de technologies à destination de la nouvelle Union, lesquelles vont à l'encontre des nécessités de modernisation de l'infrastructure et de l'introduction des technologies de pointe dans l'industrie;

18. estime que la libéralisation des échanges commerciaux et l'ouverture de ses marchés aux exportations constituent l'une des contributions les plus importantes que la Communauté européenne peut apporter à l'évolution des peuples soviétiques;

19. souligne de nouveau avec insistance que l'aide à la nouvelle Union ne peut se réaliser au détriment des pays en voie de développement, en dépit de la pression croissante qu'exercent sur le budget communautaire les nombreuses demandes d'aide extérieure;

sécurité

20. estime en effet qu'il est dans l'intérêt de l'humanité toute entière que les populations qui ont constitué une telle puissance, au point d'assumer avec les Etats-Unis la plus large partie des responsabilités dans l'évolution historique du XXème siècle, et qui disposent encore de moyens d'extermination meurtriers, comme les missiles et les ogives nucléaires, deviennent un interlocuteur loyal et ouvert, déterminé à favoriser le progrès dans un climat de paix;

21. insiste sur la nécessité qu'ont les Républiques de respecter les engagements internationaux de l'Union soviétique, particulièrement en matière de désarmement et demande aux Etats membres de la Communauté de faire des propositions conjointes, dans le cadre de la CSCE, dans le but de réduire les armements tant à l'Est qu'à l'Ouest avec des objectifs et un calendrier précis;

22. note cependant avec satisfaction le refus de certaines républiques de maintenir des armes nucléaires ou l'infrastructure afférente sur leur territoire; se félicite en particulier de la décision du Kazakhstan de fermer le principal site d'essais nucléaires de l'Union soviétique; demande instamment à toutes les puissances nucléaires de négocier un traité sur l'interdiction générale des essais nucléaires;

23. demande instamment aux puissances occidentales de réserver une suite favorable à la récente proposition de réduction des armements nucléaires, de préférence en proposant d'entamer sans délai de nouvelles négociations relatives à des réductions mutuelles substantielles des armements nucléaires à l'Est et à l'Ouest; souligne la nécessité que les républiques soient représentées par un organe unique à ces négociations;

24. réclame de nouvelles réductions des dépenses militaires et apparentées et demande qu'une part importante du "dividende de la paix" ainsi dégagé serve à financer l'aide internationale à la nouvelle Union ainsi qu'au monde en voie de développement;

25. attache une importance primordiale à l'accélération des Conférences intergouvernementales dans le but de réaliser au plus tôt l'Union politique et de mettre en place une politique étrangère, de sécurité et de défense commune de l'Union européenne afin d'assurer sa cohésion et son influence sur les transformations majeures en cours de réalisation en Europe et dans le monde;

au sujet de l'indépendance de la Lituanie, de la Lettonie et de l'Estonie

26. se réjouit du rétablissement de la souveraineté et de l'indépendance des peuples de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie et les en félicite et appuie la reconnaissance officielle de ces Etats par la Communauté européenne et ses Etats membres;

27. exprime son intention de constituer une délégation ad hoc pour les relations avec la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie avant qu'il ne soit statué définitivement sur la constitution d'une délégation permanente;

28. estime qu'il conviendra de prévoir une assistance technique séparée et d'élaborer des programmes d'échanges commerciaux spécifiques à l'intention de la Lettonie, de la Lituanie et de l'Estonie et invite instamment la Commission à accélérer les discussions avec les autorités de ces pays sur ce sujet, en coordination avec le Conseil nordique;

29. souhaite que des crédits budgétaires soient prévus pour les Républiques baltes dans le budget de 1992;

30. reconnaît qu'une aide humanitaire doit être octroyée très rapidement, avant le prochain hiver, notamment sous forme de matériel médical, de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux et invite instamment la Commission à prendre immédiatement des mesures dans ce sens;

31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Coopération politique européenne, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres, de la nouvelle Union, de ses Républiques, de la Lettonie, de la Lituanie et de l'Estonie.