Le Parlement européen,

- vu la réponse de la Commission à la question orale posée sur ce sujet,

- vu la proposition de résolution de M. Vittinghoff sur le désarmement et les formules de remplacement,

- vu la proposition de résolution de M. Köhler sur la conversion des garnisons dans la Communauté,

- vu l'article 19 (clause de révision) du règlement (CEE) n 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, sur les missions et l'efficacité des fonds structurels,

A. considérant le programme PERIFRA qu'il a initialement adopté pour l'exercice 1991 (ligne B2-61), grâce auquel les conséquences des mesures de désarmement sont devenues un thème d'intérêt communautaire,

B. espérant que le programme PERIFRA sera rapidement prorogé pour l'exercice 1992 afin que l'on dispose de plus de temps pour adopter le règlement de base mentionné ci-dessous,

C. considérant que la reconversion des régions gravement affectées à la suite des mesures de désarmement doit en fin de compte s'opérer selon les mêmes critères que ceux appliqués aux régions touchées par le déclin industriel au sens de l'objectif 2 du règlement,

1. constate qu'à l'épilogue de la guerre froide et aux récents accords de désarmement internationaux correspondent dans les Etats membres de la Communauté des réductions sensibles des dépenses réelles d'armement; se félicite expressément de cette évolution (selon le SIPRI, une réduction de 5% des dépenses d'armement a été enregistrée au niveau mondial en 1990);

2. attire l'attention sur le risque que les industries de l'armement ne cherchent à compenser la réduction des crédits d'Etat par une offensive à l'exportation;

3. invite le Conseil et la Commission, dans le cadre de la révision du règlement (CEE) n 2052/88 conformément à l'article 19:

a) à compléter l'article premier paragraphe 2 comme suit:

"reconvertir les régions, régions frontalières ou parties de régions (y compris les bassins d'emploi et les communautés urbaines) gravement affectées par le déclin industriel ou le démantèlement d'installations militaires et le retrait de troupes à la suite de mesures de désarmement, ci-après dénommé "objectif n 2";"

b) à adapter dans ce sens l'article 9;

4. rappelle cependant que dans le secteur des industries de l'armement des Etats membres se dessinent des tentatives de conversion et de réduction qui, dans les années à venir, pourront conduire à la suppression d'environ un demi-million d'emplois;

5. attire l'attention sur le fait que ces suppressions vont toucher plus particulièrement les effectifs de recherche et de production d'un haut niveau technologique qui pourront être reconvertis dans les secteurs de production civils;

6. met l'accent sur le fait qu'une grande part de ces pertes d'emplois prévisibles sont concentrées dans des régions de la Communauté qui enregistrent déjà un chômage supérieur à la moyenne, et souligne la complexité du secteur de la production des armements dans la Communauté, qui emploie 1,1% de la population active; rappelle en particulier:

- la concentration de grandes entreprises dans certaines régions;

- leur spécialisation extrême, surtout dans le secteur de la production des armes conventionnelles à faible technologie;

- les écarts qui existent non seulement entre les grands pays producteurs et les moyens et petits producteurs, mais également entre ceux où sont produites des armes très avancées sur le plan de la technologie et ceux où opèrent surtout des grandes entreprises productrices d'armes traditionnelles;

7. attire l'attention sur le fait que cette réduction des emplois n'est pas due uniquement aux évolutions politiques et militaires récentes mais est à mettre également sur le compte du rapprochement des marchés européens, de l'assouplissement des procédures de passation des marchés publics en ce qui concerne le "dual use", du développement d'activités à forte utilisation de capitaux et d'une concentration des activités sur quelques programmes de haute technologie;

8. rappelle le rôle joué jusqu'à présent par les commandes d'armements dans la stabilisation des chantiers de construction navale qui subsistent dans la Communauté et demande une aide massive - dans le cadre des fonds structurels - en faveur des régions où sont implantées des entreprises fabriquant des armes traditionnelles peu élaborées (chantiers navals, production d'armes lourdes, etc.);

9. en arrive à la conclusion qu'existent dans ce domaine les ferments d'une crise de l'emploi d'ampleur comparable à celle qu'ont connue par le passé les secteurs de la sidérurgie et de la construction navale;

10. estime qu'il est urgent que la Communauté se préoccupe à temps de cette crise structurelle régionale qui menace et qu'elle envisage une contribution particulière pour y faire face;

11. invite les partenaires sociaux à développer des formules permettant d'offrir une couverture sociale aux personnes touchées par la perte de leur emploi à la suite du retrait des troupes, et attend de la Commission qu'elle mette à disposition des crédits pour le recyclage, la formation et la qualification professionnelle des personnes concernées;

12. recommande à la Commission de multiplier ses efforts afin que l'article 223 du Traité CEE soit aboli, de façon à ce que soient étendues aux armes, munitions et matériel de guerre, les règles de transparence et de concurrence en application pour les autres productions;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.