Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Le Pen

Le Parlement européen,

- saisi d'une demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Le Pen, transmise par le ministre de la Justice de la République française en date du 4 juillet 1990,

- vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4 paragraphe 2 de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 Cf. Recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 397, affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier) ainsi que l'arrêt rendu dans l'affaire 149/85 (Wybot/Faure), Recueil 1986, p. 2403,

- vu l'article 26 de la Constitution française,

- vu l'article 5 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités (A3-0230/91),

1. décide de ne pas lever l'immunité parlementaire de M. Le Pen;

2. charge son Président de commmuniquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission à l'autorité compétente de la République française.