SOMMAIRE: RESOLUTION sur la coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les pays tiers européens

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 10 juillet 1990 JO no C 231 du 17.09.1990, p. 37 sur la coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les autres pays européens: aspects liés aux pays de l'Europe centrale et orientale,

- vu sa résolution du 10 septembre 1991 sur la coopération scientifique et technique avec les pays et les organisations étrangers à l'Europe PV de cette date, partie II, point 4, et les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les relations de la Communauté avec l'Europe centrale et l'Europe de l'Est, le rôle des télécommunications (COM(90)258) sur la coopération scientifique et technologique avec l'Europe centrale et l'Europe de l'Est (COM(90)257),

- vu la proposition de résolution de M. Pompidou sur la coopération scientifique et technique avec les pays d'Europe de l'Est (B3-0187/90),

- vu la résolution du Conseil du 29 juin 1990 concernant la coopération dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) et les Etats de l'Europe centrale et orientale JO no C 172 du 03.07.1990, p. 2,

- vu les accords-cadres pour la coopération scientifique et technologique et les accords spécifiques d'application conclus entre la Communauté européenne et la Suède, la Suisse, la Finlande, la Norvège, l'Autriche et l'Islande,

- vu les accords commerciaux et de coopération conclus entre la Communauté européenne et les pays de l'Europe centrale et orientale,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la Charte européenne de l'énergie (COM(91)36),

- vu l'article 121 de son règlement,

- vu le rapport final de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie et les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que de la commission des relations économiques extérieures (A3-0251/91),

A. considérant l'importance croissante de la coopération scientifique et technologique dans les relations extérieures de la Communauté,

B. considérant que le processus d'intégration européenne dans son sens le plus large implique d'utiliser au mieux les complémentarités existant en Europe en matière de connaissances et de savoir-faire, avec pour objectif un développement économique durable,

C. considérant qu'une coopération active et équilibrée consolidera les capacités scientifiques et technologiques de la Communauté ainsi que le potentiel propre aux pays demandant l'adhésion,

D. considérant les différents instruments de coopération scientifique et technologique avec les pays tiers européens sur le plan bilatéral et multilatéral dont dispose la Communauté que ce soit à travers les accords-cadres, les accords commerciaux, les accords relatifs aux programmes spécifiques, la coopération COST, EUREKA et autres,

E. considérant les opportunités qu'offre la nouvelle architecture européenne pour la définition à long terme des relations de proximité de la CE avec l'ensemble des pays tiers européens,

F. considérant les responsabilités particulières d'assistance de la Communauté à l'égard des pays de l'Europe centrale et orientale pour accompagner et accélérer les mutations de leurs systèmes économique et social,

G. considérant qu'une assistance doit être fournie aux pays d'Europe centrale et orientale pour des études de marché en matière technologique afin d'identifier les secteurs technologiques où leur industrie est le plus susceptible d'obtenir des commandes en devise forte,

H. considérant le caractère absolument déterminant d'une politique active de recherche et de développement technologique pour assurer la revitalisation des économies des pays de l'Europe centrale et orientale ainsi qu'un libre flux d'informations et des échanges de scientifiques et d'autres spécialistes,

I. considérant que la nature spécifique et l'urgence des besoins des pays de l'Europe centrale et orientale exigent de faire appel à des formules souples et novatrices, appropriées et efficaces,

J. considérant l'organisation d'une Conférence internationale en vue de l'élaboration d'une Charte paneuropéenne de l'énergie permettant de valoriser les complémentarités européennes dans le secteur énergétique,

K. considérant que cette Charte peut devenir tout autant l'expression de la solidarité européenne que celle de la sauvegarde de la réciprocité d'intérêts économiques,

L. considérant les difficultés économiques et sociales persistantes voire croissantes que connaissent les pays de l'Europe centrale et orientale dans leur processus de transformation structurelle et le peu d'évolution favorable constatée depuis 18 mois,

M. considérant la gravité exceptionnelle de la dégradation environnementale et l'importance des moyens techniques nécessaires pour y remédier dans les meilleures conditions,

1. est d'avis que la coopération scientifique et technologique constitue l'un des moyens privilégiés à la fois pour soutenir et accélérer le progrès et l'intégration économiques de l'Europe, mais également pour exprimer la solidarité à l'égard des pays à faible niveau de développement et contribuer à progresser dans la voie d'une meilleure cohésion économique et sociale du continent européen;

2. estime que la situation de proximité géographique des pays tiers européens, la pratique des relations commerciales, l'héritage de valeurs de civilisation communes, constituent autant d'atouts pour des relations privilégiées entre la Communauté européenne et les pays tiers européens;

3. souligne néanmoins que le caractère hautement prioritaire des relations avec les pays tiers européens ne saurait, en aucune manière, se faire au détriment des Etats membres de la Communauté européenne dont le niveau de développement économique est le plus bas;

4. tient à ce que le développement des relations scientifiques et technologiques avec l'Europe orientale ne se fasse pas au détriment des relations croissantes avec le tiers-monde;

5. approuve dans l'immédiat les dispositions adoptées par le Conseil, à l'initiative d'ailleurs du Parlement européen, pour les programmes spécifiques de recherche et de développement technologique qui facilitent l'association à ces programmes des pays membres de COST ainsi que les pays d'Europe centrale et orientale;

6. estime souhaitable de parvenir avec chacun des pays tiers européens à des relations mutuelles équilibrées, sur le principe de "l'équilibre global des avantages", même si à court et à moyen terme, des actions d'aide et d'assistance doivent être menées en faveur des pays de l'Europe centrale et orientale lorsqu'elles ont un caractère complémentaire et ne se substituent pas à des actions structurelles et de programmation à long terme;

7. note que les communications de la Commission manquent d'informations visant le bilan financier de cette politique telle que développée et budgétisée dans ses aspects extérieurs ainsi que d'informations statistiques pouvant identifier le profil des partenaires extérieurs actuels et futurs dans le domaine de la recherche scientifique;

8. demande instamment à la Commission d'accroître sensiblement l'efficacité et la transparence de la gestion des aides et de l'assistance en faveur des pays de l'Europe centrale et orientale et de faire rapport à ce sujet au Parlement européen d'ici la fin de 1991;

9. demande à la Commission de présenter dans ses propositions en la matière:

- les incidences financières en recettes et en dépenses selon le pays tiers dans le contexte de l'élaboration du budget et des perspectives financières;

- les dispositifs permettant à l'autorité budgétaire de vérifier les conditions de mise en oeuvre, de contrôle, d'évaluation de l'impact financier et de gestion administrative de cette politique;

- les mesures visant à assurer la compatibilité entre les dispositions financières envisagées pour le développement de cette politique aux pays de l'Europe centrale et orientale et celles régissant actuellement la coopération avec les pays de l'AELE;

- les mesures traduisant le progrès enregistré en matière de comitologie notamment dans le domaine de l'information de l'autorité budgétaire par la mise en place de la procédure "Plumb-Delors";

10. est d'avis que les programmes spécifiques du programme-cadre d'actions communautaires de recherche et de développement technologique pourraient être ouverts à la participation de l'ensemble des pays tiers européens, et invite la Commission à présenter des propositions destinées à permettre la pleine participation, dans des conditions à définir, des pays de l'Europe centrale et orientale au programme-cadre de la Communauté;

11. rappelle que les standards et les normes interviennent dans le processus productif dès le stade de la recherche et du développement technologique et jouent un rôle déterminant dans l'élargissement du marché unique aux pays demandant l'adhésion;

12. souhaite que les actions entreprises par la Communauté soient menées de manière à encourager la participation des femmes aux activités de recherche et à favoriser l'accroissement du nombre de celles-ci dans les laboratoires, instituts et centres de recherche, publics et privés, et invite la Commission, dans le cas spécifique des pays de l'Est, à effectuer, en collaboration avec ces pays, une étude sur les mesures d'action positive qui pourraient être prises pour accroître la participation des femmes à la recherche scientifique et technologique et réduire ainsi les effets de la fuite des cerveaux vers l'Occident;

En ce qui concerne les relations de la Communauté européenne avec les pays membres de l'AELE:

13. se réjouit de la conclusion prochaine des négociations avec les pays de l'AELE permettant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'Espace Economique Européen le 1er janvier 1993;

14. constate avec satisfaction l'intensification des efforts communs déployés dans le domaine de la recherche par le biais d'accords-cadres et la participation croissante des entreprises, centres de recherche et laboratoires des pays membres de l'AELE aux programmes de recherche communautaires;

15. croit utile d'insister sur la nécessaire réciprocité des relations scientifiques et technologiques notamment par la participation de la Communauté aux programmes de recherche nationaux des pays membres de l'AELE compte tenu du haut niveau de développement de nombre d'entre eux;

16. tient à faire remarquer le caractère artificiel de l'outil d'analyse utilisé pour déterminer les rapports de poids économique entre la CE et l'AELE, à savoir la comparaison entre le PNB global de la Communauté par rapport à celui de chacun des pays membres de l'AELE et qu'il doit être fait davantage référence à la notion de revenu par tête notamment pour pondérer la participation financière de ces pays aux programmes de recherche communautaires;

17. est convaincu que la concurrence internationale dans les secteurs stratégiques de l'électronique et de l'informatique impose une coopération de plus en plus étroite entre la Communauté et les pays membres de l'AELE;

En ce qui concerne les relations avec les pays de l'Europe centrale et orientale:

18. accueille avec le plus vif intérêt la conclusion probable à Vienne lors de la Conférence des ministres de la recherche en novembre 1991 d'un accord pour l'élargissement de la COST à la Tchécoslovaquie, à la Hongrie, à la Pologne et à l'Islande;

19. encourage une nouvelle extension de la COST à bref délai, si les conditions de démocratisation sont réunies ainsi que les droits de l'homme respectés, au profit de la Roumanie, de la Bulgarie, de l'Albanie et de tous les Etats européens dont la Communauté aura reconnu la souveraineté;

20. souligne la nécessité économique pour les pays de l'Europe centrale et orientale de disposer de systèmes et de réseaux de télécommunications performants, l'opportunité et les possibilités d'établir des systèmes et réseaux nouveaux aussi rentables qu'en Europe occidentale, et donc la spécificité de l'assistance qui doit être apportée par la Communauté européenne en ce domaine, ainsi que d'accéder aux technologies anti-pollution les plus efficaces qui soient;

21. souligne la nécessité pour les pays de l'Europe centrale et orientale de disposer d'un personnel hautement qualifié et de faire le meilleur usage des compétences (potentielles) et estime dès lors indispensable d'assortir les mesures déjà prises dans le cadre du programme TEMPUS de programmes complémentaires destinés à favoriser la coopération et l'échange de savoir-faire entre les entreprises qui effectuent beaucoup de recherche et à permettre à des stagiaires d'Europe orientale d'acquérir dans les Etats membres, dans les domaines de la technique, de la gestion et de l'économie, une expérience axée sur la pratique;

22. rappelle les propositions d'actions à court, moyen et long terme contenues dans sa résolution précitée du 10 juillet 1990, dont les événements intervenus depuis cette date ont encore plus démontré l'absolue nécessité et visant à mettre en oeuvre au profit des pays de l'Europe centrale et orientale:

- le programme d'aide d'urgence concernant la science et la technologie, LET'S GO EAST (Let European Technicians and Scientists GO EAST),

- le programme EAST (European Assistance for Science and Technology), destiné à accélérer les mutations des structures de recherche et renforcer le potentiel scientifique et technologique, favorisant notamment les échanges entre entreprises de savoir-faire et de personnel pour des stages technologiques,

- le programme GREEN (General Research in Environment for European Notions), consacré à l'acquisition et au développement des connaissances et des moyens scientifiques et techniques permettant de lutter contre les problèmes de pollution résultant tout aussi bien de la production d'énergie que de la production industrielle en général;

et propose que les projets scientifiques et technologiques mis sur pied entre la Communauté et les pays d'Europe centrale et orientale fassent l'objet d'une coordination dans le cadre du plan d'action COPERNICUS afin de favoriser la création d'une communauté paneuropéenne de la recherche, comme l'a suggéré le président en exercice du Conseil de ministres lors du Forum organisé par le Parlement et par la Commission sur la coopération scientifique et technologique avec l'Europe centrale et orientale, qui a eu lieu à Strasbourg en novembre 1990;

23. invite la Commission à présenter des propositions visant à l'établissement, dans les pays de l'Europe centrale et orientale, d'institutions et de structures destinées à stimuler l'application dans les entreprises des résultats de leurs recherches scientifiques;

24. constate que la Commission n'a pas tenu compte des décisions de l'autorité budgétaire concernant le programme LET'S GO EAST et déplore que la Commission n'ait pas engagé le programme LET'S GO EAST dans les conditions qui avaient été prévues et adoptées;

25. stigmatise à ce titre la carence de la Commission à exécuter une décision formelle de l'autorité budgétaire et attire l'attention sur l'effet particulièrement négatif des conséquences à tous les niveaux d'une telle attitude;

26. constate par ailleurs le manque de transparence dans la gestion du programme PHARE par la Commission;

27. insiste pour que ses propositions demeurées jusqu'ici sans suite soient immédiatement mises en oeuvre à un rythme accéléré, afin de tenter de compenser le retard pris;

28. propose qu'un crédit d'un montant de 40 millions d'écus soit inscrit en 1992 sur une ligne budgétaire spécifique à la coopération scientifique et technique avec les pays de l'Europe centrale et orientale, (alors que pour l'instant la Commission s'est limitée à un "p.m"), permettant ainsi d'engager effectivement d'une part le programme LET'S GO EAST et d'autre part de préparer le plus rapidement les conditions de mise en place des programmes EAST et GREEN;

29. considère avec le plus grand intérêt, en matière de relations avec les pays de l'Europe centrale et orientale, les conditions dans lesquelles est envisagée la Charte européenne de l'énergie et le rôle que doit y jouer la Communauté européenne, ce qui, pour le secteur énergétique, devrait constituer une base attractive pour le développement des relations scientifiques et technologiques avec l'Europe de l'Est;

30. observe par ailleurs les liens indissociables entre la science et la technologie d'une part et le secteur énergétique d'autre part, que ce soit pour la production, l'utilisation et l'efficacité des différentes sources d'énergie que pour la protection de l'environnement;

31. met l'accent sur la nécessité d'une cohérence des actions de la Communauté en faveur des pays de l'Europe centrale et orientale pour en améliorer l'efficacité et tenir compte de l'évolution permanente des structures politiques et économiques de ces pays;

32. préconise la tenue d'une Conférence réunissant, d'une part, la Communauté et, d'autre part, les pays tiers européens, afin de fournir un cadre cohérent aux relations scientifiques et techniques à l'intérieur de l'ensemble du continent européen;

33. estime qu'une coopération européenne ainsi élargie permettra, en outre, de mesurer l'impact social, humain et écologique des actions entreprises par une évaluation des choix et des risques technologiques, industriels et énergétiques, notamment en matière de sécurité nucléaire;

34. propose que cette Conférence se réunisse à intervalles réguliers et soit notamment chargée:

- de dresser un état périodique de la science et de la technologie en Europe,

-d'évaluer les besoins spécifiques des différents pays,

- d'examiner les modalités de l'aide et de l'assistance ainsi que, d'une manière plus générale, de la coopération scientifique et technologique;

35. insiste particulièrement sur la représentation des douze Etats membres par la Communauté afin d'exprimer et de préserver un caractère communautaire aux actions qui seront entreprises;

36. suggère que la tenue périodique de cette Conférence soit l'occasion d'organiser également un Forum regroupant des scientifiques et des chercheurs de tous les Etats européens, permettant un vaste échange d'informations et d'idées sur le progrès technologique et de réflexion sur les démarches éthiques;

37. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des pays de l'Europe centrale et orientale et des pays membres de l'AELE.