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Parlamento Europeo - 9 ottobre 1991
MODIFICATION DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT

TEXTE DU REGLEMENT

(Amendement no 1) Article 34, paragraphe 1

1. Sur la base d'un rapport de sa commission compétente et après avoir été informé par la Commission, le Parlement peut décider de considérer tout accord international autre que ceux visés aux articles 32 et 33 comme étant d'importance significative aux termes de la Déclaration solennelle sur l'Union européenne.

1. Le Parlement peut déclarer que tout accord international autre que ceux visés aux articles 32 et 33 revêt une importance significative aux termes de la Déclaration solennelle sur l'Union européenne.

(Amendement no 2) Article 34, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Le Parlement se prononce sur la base d'un rapport de sa commission compétente. Avant que celle-ci n'ait été désignée, toute commission intéressée par une telle déclaration en informe le Président, qui désigne sans délai la commission compétente.

DECISION portant modification de l'article 34 du règlement, sur les accords internationaux d'importance significative

Le Parlement européen,

- vu la lettre du 19 septembre 1990 du Président du Parlement européen,

- vu les articles 131 et 132 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités (A3-197/91),

1. décide d'apporter à son règlement les modifications qui précèdent;

2. charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

 
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