SOMMAIRE: PROPOSITION DE DECISION du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la biotechnologie (1990-1994)
approuvée avec les modifications suivantes:
January 12, 1990
Parlement européen
Texte proposé par la Commission des Modifications apportées par le
Communautés européennes
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(Amendement no 1) Deuxième considérant bis (nouveau)
considérant que la recherche et le développement technologique dans ce domaine doivent s'articuler sur les objectifs de la politique agricole commune et de la politique de développement rural;
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(Amendement no 2) Troisième considérant bis (nouveau)
considérant que la recherche fondamentale doit être spécifiquement encouragée dans l'ensemble de la Communauté, dans chaque secteur stratégique de recherche du programme-cadre;
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(Amendement no 3) Troisième considérant ter (nouveau)
considérant qu'en sus du programme spécifique concernant les ressources humaines et la mobilité, il convient d'assurer la formation des chercheurs dans chacun des secteurs stratégiques de recherche du programme-cadre;
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(Amendement no 4) Sixième considérant bis (nouveau)
considérant que les travaux de recherche biologique, notamment ceux qui sont effectués en utilisant les techniques de recombinaison de l'ADN, sont souvent régis par des lois nationales que les contractants se doivent de respecter;
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(Amendement no 5) Sixième considérant ter (nouveau)
considérant que le Conseil a arrêté, le 23 avril 1990, la directive 90/219/CEE, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ainsi que la directive 90/220/CEE, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, que ces deux directives concernent la technologie de recombinaison de l'ADN et que, tant que les Etats membres n'auront pas légiféré en la matière et que ces directives n'auront pas été transposées en droit national, les contractants n'en sont pas moins tenus de respecter les dispositions prévues par ces directives;
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(Amendement no 6) Sixième considérant quater (nouveau)
considérant que des actions concertées doivent être menées pour garantir que les incidences éthiques et sociales de ces travaux et leurs rapports avec des applications dans l'agriculture, l'industrie, la santé publique et l'environnement seront dûment pris en considération; que ces activités garantiront également l'information du public sur le contenu du programme;
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(Amendement no 51) Septième considérant bis (nouveau)
considérant que les objectifs de la recherche doivent être de fournir des produits adaptés à la demande du marché, de préserver l'énergie et de réduire l'utilisation des pesticides et autres produits chimiques, tout en respectant les normes actuelles en matière d'éthique et de comportement;
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(Amendement no 7) Septième considérant ter (nouveau)
considérant que la recherche dans le domaine de la biotechnologie peut conduire à l'amélioration de l'efficacité et de la viabilité de l'agriculture, contribuant ainsi au maintien du plus grand nombre possible de personnes en milieu rural, et qu'une autre conséquence de la recherche biotechnologique pourrait être l'amélioration de la qualité des produits de consommation;
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(Amendement no 52) Neuvième considérant bis (nouveau)
considérant que les conditions contextuelles du développement bénéfique de la biotechnologie en Europe peuvent être améliorées par des activités de concertation;
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(Amendement no 53) Neuvième considérant ter (nouveau)
considérant qu'il est essentiel d'insister fortement sur les programmes de formation;
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(Amendement no 8) Dixième considérant bis (nouveau)
considérant que les découvertes éventuelles de la recherche génétique exigent la mise au point d'une méthode de travail intégrée qui tienne compte aussi bien des aspects scientifiques, éthiques et juridiques de leur application éventuelle que de la nécessité d'éviter leur utilisation abusive et erronée;
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(Amendement no 9) Dixième considérant ter (nouveau)
considérant que le droit à l'identité génétique fait partie de l'intégrité et de la dignité de l'homme et que les Constitutions et les législations des Etats membres ainsi que l'ordre juridique de la Communauté reconnaissent à ces principes la valeur de droits fondamentaux garantis;
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(Amendement no 10) Dixième considérant quater (nouveau)
considérant que les nouvelles biotechnologies sont un domaine sensible et que le Parlement européen a adopté, le 16 mars 1989, une résolution sur les problèmes éthiques et juridiques de la manipulation génétique (1) à laquelle la Commission souhaite se rallier;
(1) JO no C 96 du 17.4.1989, p. 165
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(Amendement no 11) Dixième considérant quinquies (nouveau)
considérant que la Commission a mis en place un comité de haut niveau pour l'examen des implications éthiques de la biotechnologie;
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(Amendement no 12) Article premier
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la biotechnologie, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour une période de cinq ans commençant le 1er janvier 1990.Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la recherche biologique fondamentale, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période comprise entre la date de la publication de la présente décision au Journal officiel et le 31 décembre 1994.
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(Amendement no 13) Article 5, paragraphe 3
3. Les rapports sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et en conformité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE.
3. Les rapports sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et en conformité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE. Ces rapports évaluent la conformité de l'exécution mesurable du programme aux six préoccupations majeures exposées à l'annexe II de la décision du Conseil 90/221/Euratom, CEE.
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(Amendement no 14) Article 6
1. La Commission assure l'exécution du programme. Elle est assistée par un comité composé des représentants des Etats membres, ci-après dénommé "le comité", et présidé par le représentant de la Commission.
1. La Commission assure l'exécution du programme. Elle est assistée par un comité, ci-après dénommé "le comité", composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le Parlement européen est informé de manière exhaustive et en temps utile des délibérations du comité.
2. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche, conformément aux dispositions adoptées en application de l'article 130 K, deuxième alinéa du traité.
2. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche, conformément aux dispositions adoptées en application de l'article 130 K, deuxième alinéa du traité, et, dans les cas appropriés, les procédures de formation et d'évaluation.
3. Il est établi pour chaque année et, le cas échéant, mis à jour, un programme de travail définissant les objectifs détaillés et le type de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission établit des appels à des propositions de projets sur la base des programmes de travail annuels.
3. Il est établi, au début de l'exécution du programme, un programme de travail qui est périodiquement révisé. Ce programme de travail définit les objectifs détaillés et le type de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission établit des appels à des propositions de projets sur la base des programmes de travail.
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(Amendement no 15) Article 7, paragraphes 1 et 2
1. Dans les cas prévus à l'article 8 paragraphe 1, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
1. Dans les cas prévus à l'article 8 paragraphe 1, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, en procédant le cas échéant à un vote.
2. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
2. L'avis est repris dans le procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure dans le procès-verbal.
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(Amendement no 16) Article 8
1. La procédure fixée à l'article 7 s'applique pour:
- l'établissement et la mise à jour des programmes de travail prévus à l'article 6 paragraphe 3;
- l'évaluation des projets prévus au point 2 de l'annexe III ainsi que du montant estimé de la contribution financière de la Communauté, lorsque ces projets sont soumis à la procédure ordinaire prévue au point 4 de l'annexe III et ledit montant est supérieur à 5 millions d'écus;
- l'évaluation de tous les projets soumis à la procédure exceptionnelle prévue au point 4 de l'annexe III ainsi que du montant estimé de la contribution financière de la Communauté;
- les mesures pour évaluer le programme.
1. La procédure fixée à l'article 7 s'applique pour:
- l'établissement et la mise à jour des programmes de travail prévus à l'article 6 paragraphe 3;
- le contenu des appels aux propositions visés à l'annexe III,
- la participation à tout projet d'organisations et entreprises non communautaires visées à l'article 10,
- toute adaptation de la ventilation indicative des dépenses prévue à l'annexe II,
- les mesures à arrêter pour évaluer le programme et les projets présentés dans le cadre de la procédure exceptionnelle,
- les mesures connexes et les dispositions relatives à la diffusion, à la protection et à l'exploitation des résultats de la recherche effectuée dans le cadre du programme, à la promotion de la recherche fondamentale, à la formation des chercheurs et à l'évaluation des choix technologiques,
- les actions concertées prévues au point 2 de l'annexe III.
La Commission notifie au Parlement européen les projets de décisions transmis au Comité dans le cadre de ses pouvoirs d'exécution.
2. La Commission peut consulter le comité sur toute question relevant du champ d'application du programme.
2. supprimé.
3. La Commission informe le comité:
- de l'avancement du programme,
- des projets d'appels à des propositions prévus à l'article 6 paragraphe 3,
- des projets, prévus au point 2 de l'annexe III, soumis à la procédure ordinaire, pour lesquels la participation de la Communauté ne dépasse pas 5 millions d'écus, ainsi que des résultats de leur évaluation,
- des mesures d'accompagnement prévues au point 2 de l'annexe III,
- des actions concertées prévues au point 2 de l'annexe III.
3. supprimé.
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(Amendement no 54) Annexe I, troisième alinéa bis (nouveau)
Les objectifs du programme consistent à répondre aux nouvelles demandes du marché, à accroître la préservation de l'énergie, à produire des avantages écologiques et à réduire l'utilisation des pesticides et autres produits chimiques, tout en respectant les normes en matière d'éthique et de comportement.
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(Amendement no 17) Annexe I, quatrième alinéa, première phrase
Les implications éthiques et sociales de la biotechnologie seront prises en compte et étudiées.
Les implications éthiques et sociales des recherches et des technologies biologiques seront prises en compte et étudiées.
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(Amendement no 18) Annexe I, quatrième alinéa, troisième phrase
Une attention particulière sera évidemment accordée aux domaines de la biotechnologie qui font l'objet de recherches communautaires.
supprimé
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(Amendement no 19) Annexe I, quatrième alinéa, quatrième phrase
Pour tous les projets réalisés dans ce cadre, les contractants seront invités à fournir, le cas échéant, des informations permettant d'évaluer en détail l'impact social, éthique et écologique de leurs études et, si besoin est, l'approbation des autorités responsables.
Pour tous les projets réalisés dans ce cadre, les contractants seront invités à fournir, en utilisant toujours un formulaire approprié, des informations permettant d'évaluer en détail l'impact social, éthique et écologique de leurs études et l'approbation des autorités responsables. Même en l'absence d'une autorité responsable, les contractants doivent prendre les mesures prévues dans la directive communautaire et soumettre au Comité la documentation pertinente.
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(Amendement no 20) Annexe I, sixième alinéa
La recherche sera effectuée au niveau des molécules, des cellules, des organismes et des populations. L'intégration entre les différents niveaux sera assurée.
La recherche sera effectuée au niveau des molécules, des cellules, des organismes et des populations. L'intégration entre les différents niveaux sera également établie grâce à des projets de recherche axés sur la théorie, dont peuvent aussi faire partie des travaux de recherche effectués dans le cadre de l'évaluation de l'impact éthique, social, économique et écologique des résultats obtenus pendant la mise en oeuvre du programme.
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(Amendement no 55) Annexe I, sixième alinéa bis (nouveau)
Une formation est assurée aux scientifiques de tous niveaux dans tous les secteurs du programme.
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(Amendement no 22) Annexe I, domaine 1, premier alinéa
La recherche dans ce domaine a un double objectif. D'abord, comprendre et contrôler les fonctions biologiques des protéines (enzymes, hormones, anticorps, récepteurs, protéines structurelles, etc.). Ensuite, produire des protéines sur mesure adaptées aux exigences spécifiques de l'homme (nouveaux médicaments, enzymes industriels, organes artificiels, etc.).
La recherche dans ce domaine a un double objectif. D'abord, comprendre et contrôler les fonctions biologiques des protéines (enzymes, hormones, anticorps, récepteurs, protéines structurelles, etc.). Ensuite, produire des protéines potentiellement utilisables (nouveaux médicaments, enzymes industriels, etc.) et assurer la production biotechnologique de composés de poids moléculaire bas susceptibles d'être utilisés comme produits de base ou comme produits intermédiaires.
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(Amendement no 23) Annexe I, domaine 1, deuxième alinéa
Parmi les domaines-cibles, on peut notamment citer les enzymes et les protéines associés aux membranes biologiques qui participent à la transduction de l'énergie (enzymes chemio-osmotiques), ainsi que les immunoglobulines et leurs interactions avec les antigènes, les messagers et les récepteurs protéiques. Ce dernier thème est lié à la recherche concernant les systèmes de communication biologique (décrite ci-après).
Parmi les domaines-cibles, on peut notamment citer les enzymes et les protéines associés aux membranes biologiques.
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(Amendement no 24) Annexe I, domaine 1, quatrième alinéa, première phrase
L'objectif final est d'acquérir les connaissances nécessaires à l'utilisation rationnelle des espèces biologiques qui revêtent une importance particulière pour l'agriculture, l'industrie et le diagnostic des maladies génétiques.
L'objectif est de parvenir à mieux comprendre les mécanismes biologiques et génétiques.
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(Amendement no 25) Annexe I, domaine 1, cinquième alinéa
Des efforts seront consentis pour compléter les travaux de séquençage du génome entier de la levure qui a une structure génétique et une organisation (génome) comparables à celles des végétaux et des animaux, ainsi que pour lancer une initiative communautaire de séquençage des gènes d'une espèce végétale modèle (Arabidopsis) et de cartographie physique de Dorophila. Ces travaux complèteront la recherche menée dans le cadre du programme BRIDGE sur la cartographie des gènes d'Arabidopsis et sur le séquençage de certains chromosomes de la levure.
Des efforts seront consentis pour contribuer aux travaux de séquençage du génome entier de la levure qui a une structure génétique et une organisation (génome) comparables à celles des végétaux et des animaux, ainsi que pour lancer une initiative communautaire de séquençage des gènes d'espèces appropriées de micro-organismes, de végétaux et d'animaux.
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(Amendement no 26) Annexe I, domaine 1, sixième alinéa
Le séquençage de plus de 10 millions de nucléotides dans les organismes examinés constituera un objectif spécifique.
Supprimé.
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(Amendement no 27) Annexe I, domaine 1, huitième alinéa
En vue d'exploiter au maximum les informations ci-dessus concernant la structure des gènes, les processus par lesquels l'information stockée sous forme d'ADN dans les gènes s'exprime par la synthèse de protéines actives seront étudiés dans certains modèles revêtant une importance pratique. Les facteurs de transcription, les polymérases ARN, leurs interactions avec des signaux, des ligands et l'ADN seront examinés. L'analyse de certaines polymérases ARN et de facteurs de transcription dans la levure, les végétaux et les cellules de mammifères constituera un objectif spécifique du programme.
En vue d'exploiter au maximum les informations ci-dessus concernant la structure des gènes, les processus par lesquels l'information stockée sous forme d'ADN dans les gènes s'exprime par la synthèse de protéines actives seront étudiés dans certains modèles revêtant une importance pratique. Les facteurs de transcription et ceux qui influencent la transcription, les polymérases ARN, leurs interactions avec des signaux, des ligands, l'ADN et les processus post-transcriptionnels seront étudiés. L'analyse de certaines polymérases ARN et de facteurs de transcription dans la levure, les végétaux et les cellules de mammifères constituera un objectif spécifique du programme.
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(Amendement no 28) Annexe I, domaine 2, premier alinéa, première phrase
En vue d'obtenir les connaissances de base nécessaires à la biotechnologie, des études comparatives seront réalisées sur les voies de reproduction (appariement méiotique, formation de gamètes, reconnaissance gamétique et fécondation), sur les interactions cellulaires et sur la réplication cellulaire chez les animaux et les plantes.
Des études comparatives seront réalisées sur les voies de reproduction (appariement méiotique, formation de gamètes, reconnaissance gamétique et fécondation), sur les interactions cellulaires et sur la réplication cellulaire chez les animaux et les plantes.
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(Amendement no 29) Annexe I, domaine 2, premier alinéa, deuxième phrase
La recherche portera principalement sur le contrôle du développement, la détermination de la cellule et la totipotence cellulaire dans les organismes supérieurs, en commençant par des niveaux d'organisation les plus simples, à savoir les gamètes, les oeufs, les lignées en prolifération et leur réorganisation en organes et embryons.
La recherche portera principalement sur le contrôle du développement, la détermination de la cellule et la totipotence cellulaire dans les organismes supérieurs, en commençant par des niveaux d'organisation les plus simples, à savoir les gamètes, les oeufs, les lignées en prolifération et leur réorganisation en organes et embryons. La recherche sur des embryons humains ne fait pas partie de ce programme.
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(Amendements no 60 et 59) Annexe I, domaine 2, troisième alinéa,
Le but est d'apporter aux opérateurs industriels et agricoles les connaissances de base nécessaires à une exploitation plus rationnelle des ressources au niveau de la production, de la transformation et de l'élevage. De nouveaux modèles animaux plus représentatifs du matériel humain seront mis au point pour l'analyse biologique et pourront faire recours, en fonction des nécessités, aux animaux transgéniques se prêtant à l'étude de la santé humaine et de sa prévention.
Le but est d'étudier la diversité biologique ou la variété des espèces microbiennes, végétales et animales, et d'apporter aux opérateurs industriels et agricoles les connaissances de base nécessaires à une exploitation plus rationnelle des ressources. De nouveaux modèles animaux plus représentatifs du matériel humain seront mis au point pour l'analyse biologique et pourront faire recours, en fonction des nécessités, aux animaux transgéniques se prêtant à l'étude de la santé humaine et de sa prévention. N'est pas financé dans le cadre de ce programme tout projet qui pourrait entraîner de grandes souffrances pour l'animal,
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(Amendement no 30) Annexe I, domaine 2, quatrième alinéa
La recherche portera sur les mécanismes régulateurs qui régissent certaines fonctions biologiques ou activités métaboliques dans des espèces importantes pour l'homme (par exemple, on peut citer comme objectifs spécifiques, la production et la sécrétion chez les micro-organismes, les voies métaboliques soumises à des environnements extrêmes, l'assimilation des nitrates chez les végétaux, l'utilisation des aliments et le contrôle métabolique chez les animaux, etc.).
La recherche portera sur les mécanismes régulateurs qui régissent certaines fonctions biologiques ou activités métaboliques dans des espèces importantes pour l'homme (par exemple, on peut citer comme objectifs spécifiques, la production et la sécrétion chez les micro-organismes, les micro-organismes extrémophiles, les voies métaboliques soumises à des environnements extrêmes, l'assimilation des nitrates chez les végétaux, l'utilisation des aliments et le contrôle métabolique chez les animaux, etc.).
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(Amendement no 72) Annexe I, domaine 2, sixième alinéa
La recherche portera principalement sur les systèmes immunitaires et nerveux. Les études immunologiques concerneront l'interaction complexe des trois principaux types de cellules (les cellules présentant des antigènes, les lymphocytes T et les lymphocytes B) responsables de la réaction de l'organisme animal aux substances étrangères (antigènes). Des tests pharmacologiques et toxicologiques seront mis au point à des fins prénormatives, une attention particulière étant accordée aux réactions immunitaires associées au ciblage de médicaments et à l'immunotoxicologie en tant que telle. Une synergie sera assurée avec le génie des protéines.
La recherche portera principalement sur les systèmes immunitaires et nerveux. Les études immunologiques concerneront l'interaction complexe des trois principaux types de cellules (les cellules présentant des antigènes, les lymphocytes T et les lymphocytes B) responsables de la réaction de l'organisme animal aux substances étrangères (antigènes). Des tests pharmacologiques et toxicologiques applicables dans l'évaluation de combinés produits par la biotechnologie, seront mis au point à des fins prénormatives, une attention particulière étant accordée aux réactions immunitaires associées au ciblage de médicaments et à l'immunotoxicologie en tant que telle. Une synergie sera assurée avec le génie des protéines.
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(Amendement no 31) Annexe I, domaine 2, septième alinéa
En neurobiologie, l'accent sera mis sur l'unité de base du cerveau, le neurone. La production, la diffusion et la réception spécifique des messagers chimiques utilisés par les neurones pour communiquer entre eux et pour transmettre des messages aux cellules-cibles comme les muscles et les glandes seront des sujets prioritaires. La caractérisation biochimique, pharmacologique et génétique des systèmes neurorécepteurs nouvellement découverts sera considérée comme un objectif spécifique du programme eu égard aux applications éventuelles dans le domaine du diagnostic et du traitement des comportements pathologiques. L'interaction entre les neurones et la formation de réseaux neuronaux seront également examinées. Cette recherche complètera les projets entrepris dans le cadre des programmes ESPRIT et SCIENCE qui traitent des aspects informatique, comportemental, cognitif et physiologique de la neurobiologie.
En neurobiologie, l'accent sera mis sur l'unité de base du cerveau, les neurones et leurs interactions. La caractérisation biochimique, pharmacologique et génétique des systèmes neurorécepteurs nouvellement découverts sera considérée comme un objectif spécifique du programme.
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(Amendement no 63) Annexe I, domaine 3, premier sous-titre
Conséquences écologiques de la biotechnologie
Ecologie et évaluation de l'impact environnemental des technologies biologiques
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(Amendement no 61) Annexe I, domaine 3, premier alinéa
L'objectif est d'étudier les conséquences écologiques de la biotechnologie et, en particulier, la dissémination par l'homme d'organismes vivants dans l'environnement dans le cadre des politiques industrielle, agricole et environnementale de la Communauté.
Le but est de promouvoir la recherche pour comprendre les mécanismes écologiques au niveau microbiologique, végétal et animal et d'étudier les conséquences écologiques de la biotechnologie dans le cadre des politiques industrielle, agricole et environnementale de la Communauté.
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(Amendements no 33 et 58) Annexe I, domaine 3, deuxième alinéa
Dans le cas des micro-organismes notamment, on procèdera à une analyse systématique des effets indésirables éventuels, en tenant compte du fait qu'il faut se baser sur une connaissance approfondie des écosystèmes concernés. La recherche portera notamment sur l'analyse d'exemples représentatifs d'interactions entre les populations microbiennes et de celles-ci avec leurs hôtes; l'étude d'impact de l'introduction de micro-organismes génétiquement modifiés au niveau des populations microbiennes naturelles dans différents habitats; la détermination du comportement des organismes issus du génie génétique et les effets qu'ils produisent sur les écosystèmes (y compris les poissons et les insectes de manière à compléter la recherche en cours dans le programme BRIDGE).
Dans le cas des micro-organismes notamment, on procèdera à une analyse systématique des risques éventuels, en tenant compte du fait qu'il faut se baser sur une connaissance approfondie des principales propriétés des écosystèmes, comme les sols, concernés. La recherche portera notamment sur l'analyse d'exemples représentatifs d'interactions entre les populations microbiennes et d'autres organismes des écosystèmes; l'étude d'impact de l'introduction de micro-organismes génétiquement modifiés ou génétiquement marqués au niveau de la rhizosphère ou à la surface des feuilles; la détermination du comportement d'organismes, y compris les organismes issus du génie génétique et les effets qu'ils produisent sur les écosystèmes (y compris les poissons et les insectes de manière à compléter la recherche en cours dans le programme BRIDGE) étant entendu que ces recherches ne s'effectueront que dans des conditions de simulation et de laboratoire.
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(Amendement no 64) Annexe I, domaine 3, deuxième alinéa bis (nouveau)
On s'intéressera tout particulièrement à la création d'une banque de données sur les écosystèmes types existant en Europe, sur l'intégration des recherches écologiques à celles menées aux autres niveaux (moléculaire, cellulaire, de l'organisme) et sur les effets possibles des changements climatiques sur les écosystèmes agricoles.
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(Amendement no 69) Annexe I, domaine 3, deuxième sous-titre
Conservation des ressources génétiques
Diversité biologique
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(Amendement no 67) Annexe I, domaine 3, troisième alinéa
L'objectif est de déterminer l'importance réelle du problème lié à la perte de diversité génétique. Les connaissances relatives à l'érosion génétique des végétaux, des animaux et des microorganismes seront recherchées, compilées et diffusées.
L'objectif est d'étudier la diversité biologique, ou la variété des espèces microbiennes, végétales et animales. Les connaissances relatives à l'érosion génétique des végétaux, des animaux et des microorganismes seront recherchées, compilées et diffusées.
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(Amendement no 34) Annexe I, domaine 3, quatrième alinéa, première phrase
Un nouvel élan sera donné à la taxonomie grâce à la biologie moléculaire, par le biais d'un soutien spécifique et ciblé à des collections décentralisées de matériaux biotiques;
Un nouvel élan sera donné à la taxonomie grâce à la biologie moléculaire, par le biais d'un soutien spécifique et ciblé à des collections décentralisées de matériaux biotiques; ce soutien sera limité à la recherche et exclura la conservation ou l'agrandissement de collections existantes;
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(Amendement no 35) Annexe I, domaine 3, quatrième alinéa, deuxième phrase
une évaluation systématique de la variabilité génétique résiduelle des espèces agricoles et industrielles revêtant une importance régionale et traditionnelle sera entreprise.
une évaluation systématique de la variabilité génétique résiduelle des espèces microbiennes, végétales et animales sera entreprise en tenant particulièrement compte des espèces et des variétés qui ont traditionnellement joué en Europe un rôle important dans l'agriculture et l'alimentation.
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(Amendement no 66) Annexe I, domaine 3, cinquième alinéa
Ces travaux seront réalisés en coopération avec des organisations internationales compétentes et des pays non membres de la Communauté européenne.
Ces travaux seront réalisés en coopération avec des organisations internationales compétentes dans la Communauté européenne, avec les organisations de recherche agricole au niveau national et régional et avec des pays non membres de la Communauté européenne, l'accent étant notamment mis sur les pays du tiers monde.
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(Amendement no 36) Annexe I, domaine 3, sixième alinéa
Les activités dans ce domaine seront complémentaires de celles incluses aux programmes de recherche communautaires traitant des questions environnementales.
Les activités dans ce domaine seront complémentaires de celles incluses aux programmes de recherche communautaires traitant des questions environnementales et de la coopération internationale.
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(Amendement no 37) Annexe I, domaine 3 bis (nouveau)
Domaine 3 bis: Aspects sociaux, juridiques et éthiques de la biotechnologie
Les études réalisées porteront notamment sur:
- l'évaluation des structures sous-jacentes aux définitions que les experts et le public donnent des risques et avantages de la biotechnologie;
- les variables affectant la définition des éléments de preuve scientifiques "acceptables" ou "appropriés" dans différents domaines comme le bien-être des animaux, l'évaluation des risques liés à la libération intentionnelle d'organismes génétiquement modifiés et la sécurité du consommateur;
- les dimensions institutionnelles et culturelles de l'analyse des risques et dangers;
- les dimensions institutionnelles et culturelles de la définition de ce qui est "naturel";
- l'élaboration, à l'échelon européen, de règles d'éthique couvrant tous les aspects de la biotechnologie.
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(Amendement no 38) Annexe II, alinéa unique bis (nouveau)
5 à 7 % des dépenses seront consacrées à des activités de formation et 2 % à l'évaluation d'effets plus importants, notamment d'aspects socio-économiques, et du risque technologique.
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(Amendement no 40) Annexe II, alinéa unique ter (nouveau)
L'organigramme estimé nécessaire pour la durée du programme s'élève à 30 postes statutaires (A,B, et/ou C). Chaque année, la Commission présente dans l'avant-projet de budget le nombre des effectifs estimés nécessaires ainsi que la dépense équivalente. L'autorité budgétaire détermine les crédits.
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(Amendement no 39) Annexe II, paragraphes 1 à 4 (nouveaux)
1. Il est prévu un montant de ... millions d'écus, soit au moins 10 % du total, pour le financement de projets d'encouragement à la recherche fondamentale, projets dûment identifiés comme tels.
2. Un montant de ... millions d'écus, soit ... % du total, est consacré au financement de projets d'encouragement à la formation de chercheurs dans les domaines couverts par ce programme spécifique.
3. Les projets mentionnés aux paragraphes 1 et 2 feront l'objet de conventions passées avec les universités et les instituts de recherche organisés en réseaux de recherche.
4. Un montant de ... millions d'écus, soit ... (3 à 5 %) du total jugé nécessaire, est prévu pour l'évaluation des choix et des risques technologiques, dont les résultats seront communiqués au Parlement avec les rapports d'évaluation.
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(Amendement no 41) Annexe III, point 2, quatrième alinéa
Les actions concertées sont celles définies par le règlement financier.
Les actions concertées sont celles définies à l'article 92 du règlement financier. Les taux de participation communautaire sont conformes à l'annexe IV de la décision du Conseil 90/221/ Euratom, CEE.
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(Amendement no 43) Annexe III, paragraphe 3, premier alinéa bis (nouveau) et deuxième alinéa
Les participants aux projets doivent effectuer au moins 50 % de leurs dépenses de recherche et développement dans la Communauté européenne.
Les personnes physiques ou morales établies dans les pays qui ont conclu avec la Communauté des accords prévoyant une coopération en matière de recherche scientifique et technique, peuvent, sur la base du critère de l'avantage mutuel, participer aux projets entrepris dans le cadre du présent programme. Les contractants ainsi retenus ne bénéficient pas de la participation financière de la Communauté. Ils contribuent aux frais administratifs généraux.Les personnes physiques ou morales établies dans les pays qui ont conclu avec la Communauté des accords prévoyant une coopération en matière de recherche scientifique et technique, peuvent, sur la base du critère de l'avantage mutuel, participer aux projets entrepris dans le cadre du présent programme. Les contractants ainsi retenus ne bénéficient pas de la participation financière de la Communauté au titre du programme-cadre. Ils contribuent aux frais administratifs généraux.
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(Amendement no 44) Annexe III, paragraphe 4, deuxième alinéa bis (nouveau)
Lorsque d'autres critères d'excellence scientifique sont satisfaits et conformément aux orientations convenues entre le Conseil et le Parlement européen, la préférence sera accordée dans le cas de propositions de projets d'égale valeur scientifique:
(i) aux propositions de projets impliquant des participants de régions en retard de développement et/ou de zones industrielles en déclin telles que définies aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) n 2052/88 du Conseil,
(ii) aux propositions de projets impliquant des PME ou une association de PME.
La Commission précisera dans chaque cas si la gestion du programme ou de certains éléments de ce dernier, peut être confiée à des organismes ou des institutions extérieures à la Commission qui délèguera ses activités en conséquence.
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(Amendement no 45) Annexe III, paragraphe 4, cinquième alinéa
La procédure exceptionnelle doit s'achever avant la procédure ordinaire de manière à ce que puisse être déterminé avec précision le montant disponible pour la participation financière de la Communauté aux projets retenus selon la procédure ordinaire. La date de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée chaque année au Journal officiel des Communautés européennes.
La procédure exceptionnelle commence après le premier appel à des propositions et doit s'achever avant la procédure ordinaire de manière à ce que puisse être déterminé avec précision le montant disponible pour la participation financière de la Communauté aux projets retenus selon la procédure ordinaire. La date de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée chaque année au Journal officiel des Communautés européennes.
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(Amendement no 42) Annexe III, point 4, cinquième alinéa bis (nouveau)
La Commission, avec la transmission de l'avant-projet de budget, communique à l'autorité budgétaire si les crédits arrêtés dans le budget de l'année précédente ont également financé des projets retenus selon la procédure exceptionnelle ainsi que les montants octroyés. Dans le cas où ces projets visent plusieurs programmes, elle informe du type de comité qui l'a assistée.
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(Amendement no 46) Annexe III, paragraphe 4, sixième alinéa
Le montant de la participation financière de la Communauté pour l'ensemble des projets retenus par procédure exceptionnelle est décidé chaque année en fonction des projets sélectionnés selon des critères d'excellence particulièrement sévères. Ce montant ne peut en aucun cas dépasser 15 %; il peut être révisé chaque année à la lumière de l'expérience.
Le montant de la participation financière de la Communauté pour l'ensemble des projets retenus par procédure exceptionnelle est décidé chaque année en fonction des projets sélectionnés selon des critères d'excellence particulièrement sévères. Ce montant ne peut en aucun cas dépasser 10 % de la dotation budgétaire annuelle; il peut être révisé chaque année à la lumière de l'expérience.
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(Amendement no 48) Annexe III, point 4, septième alinéa bis (nouveau)
Elle transmet ce vademecum au Parlement au plus tard avant l'adoption de la présente décision.
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(Amendement no 49) Annexe III, point 4 bis (nouveau)
4 bis. Les Etats membres ne peuvent transférer à un budget gouvernemental, national, régional, local, départemental ou autre, les crédits communautaires alloués à des organisations d'un Etat membre dans le cadre de l'exécution de projets acceptés aux termes de la procédure de sélection des projets définie au point 4 ci-dessus.
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(Amendement no 50) Annexe III, point 7
7. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets est effectuée, d'une part, à l'intérieur du programme spécifique et, d'autre part, par le biais d'une action centralisée, conformément à la décision visée à l'article 4 troisième alinéa de la décision 90/221/Euratom, CEE.
7. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets est effectuée à l'intérieur du programme spécifique et par le biais et en conformité avec les dispositions régissant l'action centralisée devant faire l'objet d'une décision du Conseil en coopération avec le Parlement en vertu de l'article 4 troisième alinéa de la décision 90/221/Euratom, CEE. La contribution financière du présent programme s'élève à ... écus, conformément aux dispositions financières de la décision ... du Conseil concernant l'action centralisée.
RESOLUTION LEGISLATIVE
(procédure de coopération: première lecture)
portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la biotechnologie (1990-1994)
Le Parlement européen,
- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(90) 160 - SYN 265) JO no C 174 du 16.7.1990, p. 53,
- consulté par le Conseil conformément à l'article 130 Q paragraphe 2 du traité CEE,
- vu le rapport de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie et les avis de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural, de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0227/91),
approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission, conformément au vote exprimé sur le texte de celle-ci;
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE;
se réserve de recourir à la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;
invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 149 paragraphe 2 point a) du traité CEE, les amendements adoptés par le Parlement;
charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
