Le Parlement européen,

- vu la réponse de la Commission aux questions sur le programme PHARE,

A. considérant les difficultés liées à la mise en place du programme PHARE, le premier d'une génération nouvelle de systèmes de coopération multilatérale,

B. considérant que le programme PHARE visait à fournir un cadre opérationnel pour la mise en oeuvre de réformes économiques dans l'ancien bloc des pays de l'Est, et qu'il apparaît dès lors impérieux d'en proroger la validité et d'en étendre le champ d'application,

C. considérant le danger permanent que font courir aux populations européennes les centrales électronucléaires implantées en Europe centrale et de l'Est, dont la sécurité est reconnue comme étant plus problématique encore que dans celles établies en Europe de l'Ouest,

D. considérant l'importance essentielle d'une bonne coordination de l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale,

E. considérant qu'aucune action précise en matière de coopération scientifique et technique n'a été menée avec les pays d'Europe centrale et orientale à travers le programme PHARE au titre du budget 1991,

F. considérant les négociations actuellement en cours en vue de la conclusion d'un accord d'association entre la CEE et la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie,

G. considérant les difficultés économiques et sociales croissantes soulevées dans les pays d'Europe centrale et de l'Est par le passage de l'économie planifiée à l'économie de marché,

H. considérant que le programme PHARE devrait s'étendre à l'Albanie, à l'Estonie, à la Lettonie et la Lituanie,

1. exprime son plein soutien pour le programme PHARE et félicite la Commission pour les résultats positifs acquis dans le cadre de ce programme, et demande l'élargissement financier et la prorogation du programme PHARE après utilisation intégrale des crédits à la fin de 1992;

2. considère que le programme devrait s'étendre à l'Albanie, à la Lituanie, à la Lettonie et l'Estonie, et que ses ressources financières devraient être augmentées en proportion, tout en considérant le plus haut potentiel d'absorption de financement de ces pays par rapport aux autres pays bénéficiaires d'aides sous PHARE;

3. préconise l'instauration d'une consultation et d'un contrôle plus efficaces de la Commission concernant l'utilisation des crédits affectés au programme, dans la mesure où il sera ainsi possible d'accroître l'efficacité des réformes dans le sens de l'économie de marché;

4. insiste sur la nécessité d'une bonne coordination de l'action menée dands le cadre de PHARE avec celles des différentes instances financières internationales, notamment du G7 et de la BERD; souligne que toutes les différentes actions de soutien à la reconstruction économique dans l'Europe centrale et orientale doivent être complémentaires;

5. souligne l'importance cruciale du rôle de coordination de la Commission dans le G24 et considère que, afin d'améliorer les synergies, la Commission devrait recevoir des compétences accrues dans la coordination de l'aide des pays industrialisés aux pays d'Europe centrale et orientale;

6. regrette qu'il n'y ait pas eu une information plus détaillée dans le passé sur les activités du programme PHARE, et demande à la Commission d'être informé deux fois par an, en détail, sur les actions menées dans le cadre de PHARE;

7. considère qu'il existe un risque de bureaucratisation excessive des procédures d'aide dans PHARE et invite la Commission à maintenir ces procédures aussi souples et flexibles que possible;

8. déplore le fait que le programme PHARE et les programmes bilatéraux ne prennent pas en considération les droits sociaux des travailleurs, et juge indispensable qu'une telle coopération contribue à garantir les droits des travailleurs et un bon niveau de protection sociale;

9. souligne la priorité à donner à la recherche, à la technologie et au soutien de la formation professionnelle, à la gestion d'entreprise ainsi qu'à la formation des interlocuteurs sociaux, avec des actions d'aide à l'établissement de syndicats et la formation des cadres aux pratiques liées au dialogue social;

10. demande que les initiatives prises par la Commission dans le cadre du volet énergétique du programme PHARE soient consacrées à des projets dans les domaines de l'utilisation rationnelle de l'énergie, du développement des énergies renouvelables et de la limitation des émissions polluantes des centrales thermiques;

11. insiste pour l'inclusion de dispositions contraignantes dans toutes les actions soutenues par PHARE visant à en garantir la comptabilité avec la sauvegarde durable de l'environnement;

12. considère que le programme PHARE doit être fondé sur une véritable coopération et recommande que ce programme soit directement associé aux projets élaborés par les pays bénéficiaires eux-mêmes en vue de développer leurs secteurs et régions-clés sur la base du partenariat, en décidant du montant des fonds qui devront respectivement être alloués par le pays lui-même et par PHARE;

13. réaffirme l'importance du dialogue culturel et insiste pour l'insertion dans PHARE d'actions visant à l'encourager et le soutenir;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au G24, à la BERD, aux gouvernements des pays bénéficiaires d'aides sous PHARE et aux gouvernements des républiques d'Albanie, de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie.