RESOLUTION A3-220/91

sur les relations du Parlement européen avec les Parlements nationaux après la Conférence des parlements de la Communauté

Le Parlement européen,

- vu le projet de Traité du 11 février 1984 instituant l'Union européenne,

- vu la déclaration du président en exercice du Conseil européen au Parlement européen le 25 octobre 1989,

- vu ses résolutions des 12 juillet 1990 sur la préparation de la rencontre avec les parlements nationaux sur l'avenir de la Communauté ("Assises") JO no C 231 du 17.09.1990, p. 165, 14 mars 1990 JO no C 096 du 17.04.1990, p. 114, 11 juillet 1990 JO no C 231 du 17.09.1990, p.91 et 22 novembre 1990 JO no C 324 du 24.12.1990, p. 219 sur les Conférences intergouvernementales dans le cadre de la stratégie du Parlement européen pour l'Union européenne, 12 juillet 1990 JO no C 231 du 17.09.1990, p. 163 et 21 novembre 1990 sur le principe de subsidiarité JO no C 324 du 24.12.1990, p. 167, du 11 juillet 1990 sur un projet de Constitution pour l'Union européenne JO no C 231 du 17.09.1990, p. 91, du 12 décembre 1990 sur les bases constitutionnelles de l'Union européenne JO no C 019 du 28.01.1991, p. 65, du 10 octobre 1990 sur l'Union économique et monétaire JO no C 284 du 12.11.1990, p. 62, ainsi que du 18 avril 1991 sur la nature des actes communautaires JO no C 129 du 20.05.1991, p. 136,

- vu la déclaration finale adoptée le 30 novembre 1990 par la Conférence des Parlements de la Communauté européenne,

- vu l'article 121 de son règlement,

- vu le rapport final de la commission institutionnelle (A3-220/91),

A. considérant que la Conférence des parlements de la Communauté réunie à Rome du 27 au 30 novembre 1990 a révélé la solidarité profonde qui unit les parlements nationaux et le Parlement européen pour faire évoluer le système institutionnel de la Communauté dans le sens d'une Union européenne de type fédéral,

B. considérant en effet que cette Déclaration finale a été votée par 150 voix contre 13 sur 163 suffrages exprimés avec 26 abstent1ions sur les 189 présents parmi les 250 membres de la Conférence, ce qui montre le large consensus entre les élus au niveau national et les élus au Parlement européen sur la nécessité d'accroître la démocratie dans les institutions et dans les orientations de la Communauté,

C. considérant que les délibérations de la Conférence des Parlements ont permis de mesurer l'ampleur du double déficit démocratique qui affecte la Communauté, dû au transfert progressif des compétences des parlements nationaux au Conseil,

D. considérant que la Déclaration finale de la Conférence définit clairement la voie à suivre par les Conférences intergouvernementales pour renforcer et démocratiser les institutions de la Communauté,

E. considérant que dans leur volonté de défendre les prérogatives du pouvoir législatif et de renforcer le contrôle démocratique des exécutifs, les parlements nationaux et le Parlement européen poursuivent, à leur niveau respectif, des objectifs complémentaires et doivent agir à l'avenir de manière solidaire et concertée,

F. considérant que la Déclaration finale de la Conférence se prononce en même temps pour la mise en oeuvre, entre les parlements nationaux et le Parlement européen, d'une coopération qui doit permettre à la légitimité démocratique de se concrétiser de la façon la plus efficace possible tant au niveau communautaire que dans les relations entre la Communauté et ses Etats membres,

1. rappelle aux Conférences intergouvernementales le contenu de la Déclaration de la Conférence des parlements de la Communauté et insiste sur le fait que les résultats des Conférences intergouvernementales doivent respecter les souhaits des parlements;

2. rapelle que la Conférence des parlements de la Communauté n'a pas approuvé de proposition visant à la création d'un "congrès" composé des parlements nationaux et européen mais a souscrit en revanche à la mise en oeuvre d'une coopération renforcée entre les parlements nationaux et le Parlement européen grâce à des réunions régulières des commissions spécialisées, à des échanges d'informations et à l'organisation de conférences des parlements de la Communauté européenne lorsque la discussion d'orientations essentielles pour la Communauté le justifie, notamment à l'occasion des Conférences intergouvernementales;

3. déplore en conséquence que des propositions visant à l'institution d'un "congrès" aient néanmoins été soumises aux Conférences intergouvernementales et exprime sa préoccupation devant les projets visant à transformer les réunions régulières des commissions spécialisées en congrès de facto;

4. demande à toutes ses commissions parlementaires permanentes de resserer leurs liens avec les commissions correspondantes des parlements nationaux oeuvrant dans les mêmes domaines et de mettre en oeuvre avec elles une coopération durable conformément aux principes énoncés dans la Déclaration finale de la Conférence des parlements de la Communauté;

5. considère indispensable que les Parlements de la Communauté expriment leur exigence de voir mieux pris en compte leur rôle respectif au niveau national et au niveau communautaire; souhaite que cette prise de position des Parlements se fasse sous une forme à convenir d'un commun accord entre eux et qui puisse, aux yeux de l'opinion publique, constituer une expression solennelle des Parlements de la Communauté.

6. fait observer que seule une meilleure diffusion des informations aux parlements nationaux tant pendant la phase préparatoire que pendant la phase de mise en application d'une législation européenne permettra aux parlements nationaux de renforcer leur contrôle parlementaire sur leurs exécutifs respectifs au cours du processus décisionnel communautaire;

7. estime que le renforcement des liens entre les groupes parlementaires nationaux et européens de chaque famille politique constitue un moyen particulièrement efficace de développer les relations entre les parlements nationaux et le Parlement européen;

8. réitère sa conviction, formulée dans sa résolution précitée du 11 juillet 1990, qu'il ne serait pas raisonnable, s'agissant du contrôle de l'activité communautaire, d'instituer à côté du Parlement européen un nouvel organe ou une chambre des parlements nationaux, les procédures communautaires risquant ainsi de se compliquer davantage et de devenir moins transparentes;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution aux Conférences intergouvernementales, aux parlements nationaux, au Conseil et à la Commission.