Le Parlement européen,

- vu l'article 7 du traité CEE modifié par l'Acte unique,

- vu l'article 5 de la 4ème Convention de Lomé,

- vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil, des représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil et de la Commission contre le racisme et la xénophobie, du 11 juin 1986,

- vu le rapport de sa commission d'enquête sur le racisme et la xénophobie soumis au Parlement en octobre 1990, ainsi que les recommandations contenues dans ce rapport,

- vu ses résolutions du 10 octobre 1990 sur le résultat des travaux de sa commission d'enquête JO no C 284 du 12.11.1990, p. 57,

- vu la déclaration commune de 1977 sur les droits fondamentaux,

- vu sa résolution du 12 mars 1987 sur le problème du droit d'asile JO no C 99 du 13.4.1987, p. 167,

A. considérant que les douze derniers mois ont été marqués par un accroissement notable du nombre des incidents racistes et antisémites, y compris des agressions, incendies criminels et meurtres dans de nombreux pays de la Communauté européenne,

B. préoccupé par les excès quotidiens et les actes de violence à l'encontre des réfugiés et des immigrants auxquels se livrent, dans toutes les régions d'Allemagne, les forces néo-nazies et autres mouvements d'extrême-droite, mouvances qui relèvent la tête et qui trouvent manifestement un écho certain dans une partie non négligeable de la population, comme l'a prouvé l'exemple de Hoyerswerda,

C. se félicitant des déclarations du Président Weizsäcker et des protestations du Bundestag,

D. condamnant les sympathies pro-nazies exprimées par certains partis politiques en Europe, notamment en Autriche par la direction du FPÖ mais également en Allemagne, et déplorant le succès de ces partis aux dernières élections, en particulier à Brême et en Haute-Autriche,

1. déplore les actes de violence qui ont été commis récemment à l'encontre des immigrés et réaffirme sa détermination à combattre toute forme d'incitation à la xénophobie et au racisme;

2. déplore la passivité et l'inertie des institutions communautaires et des gouvernements de la Communauté, qui ne sont pas parvenus à mettre en oeuvre les mesures, les ressources et la détermination nécessaires pour faire face au problème du racisme et de l'antisémitisme;

3. regrette qu'aucune action en profondeur n'ait été mise en oeuvre pour encourager les initiatives nationales et locales dans le domaine de l'emploi, du logement, de l'éducation à partir de l'enfance, suite aux travaux de sa commission d'enquête,

4. demande à la Commission, au Conseil et aux Etats membres d'informer le Parlement européen sur les moyens déjà mis en oeuvre pour lutter contre la xénophobie et le racisme, et de donner suite sans délai aux recommandations contenues dans le rapport de sa commission d'enquête;

5. estime que la recrudescence des actes de violence racistes et antisémites fournit la preuve que la législation actuelle ou son application ne suffisent pas pour prévenir les agressions de cette nature et obtenir que les responsables soient traduits en justice;

6. invite instamment tous les partis démocratiques de la Communauté européenne à s'engager clairement, et sans équivoque, à mettre un terme à cette recrudescence des actes de violence racistes et antisémites, en formulant des politiques destinées à renforcer la législation, à garantir la protection juridique des communautés appartenant à des minorités ethniques en Europe, ainsi que la possibilité pour ces dernières de recourir à la loi, et à promouvoir la coexistence harmonieuse au sein d'une société pluriculturelle en Europe;

7. condamne les milieux politiques qui, dans leurs discours, assimilent l'immigration à une invasion, un raz-de-marée ou une occupation sournoise, et qui attisent les sentiments xénophobes de la société;

8. condamne les représentants politiques qui prétendent n'accorder la naturalisation qu'aux personnes ayant des liens de sang avec les ressortissants des Etats membres, et qui s'inspirent ainsi des courants racistes et nationalistes;

9. demande aux partis politiques européens d'effacer la propagande raciste et xénophobe de leurs programmes électoraux et de promouvoir en revanche l'intégration entre les peuples et l'adoption de politiques empêchant la ségrégation de fait des communautés non communautaires qui résident en Europe;

10. rappelle combien il est urgent de mettre en oeuvre une politique commune de l'immigration respectant les droits de l'homme et les obligations internationales, notamment en matière de droit d'asile, d'octroi de visas et de franchissement des frontières extérieures, qui soit assortie de mesures sociales d'accompagnement, de nature à assurer une coexistence harmonieuse entre résidents nationaux et résidents de pays tiers au niveau le plus décentralisé;

11. demande que les droits civils et politiques des minorités ethniques et religieuses soient reconnus et garantis, et que soient mises en oeuvre des politiques qui puissent assurer un régime d'égalité et d'égalité des chances;

12. invite la Commission et les gouvernements des Etats membres à aider les associations de réfugiés et d'immigrés ainsi que les associations qui militent en faveur des minorités et luttent contre le racisme;

13. s'engage, par conséquent, à veiller à ce que le budget communautaire dispose de crédits suffisants pour permettre la mise en oeuvre d'actions positives et efficaces en faveur de l'égalité des chances pour les populations des minorités noires et ethniques en Europe, que ces dernières soient ou non, composées de ressortissants de la Communauté européenne;

14. demande à sa commission juridique et des droits des citoyens, conformément à sa résolution du 14 juin 1991 sur la citoyenneté communautairePV de cette date, partie II, point 18, de veiller au respect des droits de l'homme dans la Communauté européenne compte tenu tout spécialement des citoyens non communautaires résidant en Europe, en envisageant la création d'une sous-commission qui élaborerait des rapports annuels sur ce sujet;

15. demande aux Etats membres d'adopter et de veiller à l'application d'une législation anti-discriminatoire condamnant tous les actes racistes et xénophobes et permettant aux personnes morales et aux associations intéressées d'intenter des procès pour des actes racistes ou de s'y porter partie civile;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Coopération politique européenne, ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres.