RESOLUTION B3-1639/91

sur la Conférence intergouvernementale sur l'Union politique

Le Parlement européen,

- vu ses propositions et ses prises de position sur l'Union politique,

- vu la réunion de la Conférence interinstitutionnelle du 1er octobre 1991,

A. rappelant les événements et les suggestions qui ont été à l'origine de la Conférence intergouvernementale sur l'Union politique, et notamment la requête du Président Mitterrand et du Chancelier Kohl de procéder à la transformation de l'ensemble des relations entre les pays de la Communauté en véritable Union européenne en vue de définir "les bases et les structures d'une Europe forte et solidaire, proche du citoyen et engagée sur la voie tracée par sa vocation fédérale",

B. considérant le processus de démocratisation dans les pays de l'Europe centrale et orientale, la volonté exprimée par les dirigeants de ces pays et par leurs citoyens de participer pleinement à l'intégration politique, économique et sociale communautaire, ainsi que la nécessité de tenir dûment compte des difficultés d'ordre économique et institutionnel venant de l'adhésion de ces pays à la Communauté,

1. rappelle solennellement aux instances communautaires ainsi qu'aux Etats membres leurs responsabilités à l'égard de l'approfondissement de la construction communautaire, afin que celle-ci soit dotée de moyens lui permettant de constituer un noyau de stabilité contribuant à la pacification et au respect des droits fondamentaux dans toute l'Europe;

2. souhaite que les réformes nécessaires pour parvenir à cet objectif soient arrêtées lors du Conseil européen de Maastricht les 9 et 10 décembre 1991;

3. rappelle que ces transformations sont espérées par l'immense majorité des citoyens de la Communauté et correspondent également aux attentes d'une très large partie de l'opinion publique des autres pays européens;

4. considère qu'à ce stade des travaux, la méthode retenue par la présidence consistant à aborder les problèmes chapitre par chapitre apparaît rationnelle à condition que la structure unitaire du résultat soit assurée en tout état de cause;

5. demande en ce qui concerne la politique étrangère que les procédures suivantes soient retenues:

- le Conseil européen définit les intérêts communs essentiels qui seront soumis au Parlement européen pour approbation,

- la Commission dispose avec les Etats membres d'un droit d'initiative,

- le Conseil décide de la mise en oeuvre de la politique étrangère à la majorité qualifiée conformément à l'article 148 paragraphe 2, deuxième tiret du traité CEE (avec possibilité de dérogation décidée à la même majorité),

- les Etats membres et la Commission assurent la mise en oeuvre de cette politique et la représentation extérieure de la Communauté selon leurs compétences respectives,

- le Parlement européen est associé à la formulation de la politique étrangère et contrôle sa mise en oeuvre;

6. demande en ce qui concerne la politique de sécurité et de défense l'application de ces procédures et que:

- la mise en oeuvre de la politique de sécurité et de défense soit graduelle avec un calendrier précis et contraignant tenant compte des échéances du traité UEO,

- certaines compétences d'exécution de décisions communautaires puissent être confiées à l'UEO jusqu'en 1996,

- au-delà de cette date, les compétences de l'UEO soient transférées à la Communauté,

- la définition de la politique de sécurité et défense soit conçue comme compétence de la Communauté tout en tenant compte des engagements internationaux des différents Etats membres, en particulier dans le cadre de l'OTAN,

- un Etat membre qui ne peut pas participer à une action arrêtée en matière de défense soit dispensé d'une telle participation sans que cela puisse entraver l'action commune,

- le Parlement européen dispose du pouvoir de s'opposer, à la majorité des membres qui le composent, à tout recours à l'usage de la force;

7. confirme la nécessité que la politique externe de la Communauté regroupe la politique étrangère et de sécurité commune, la politique commerciale, la politique de coopération au développement et la politique monétaire extérieure, dans une structure unique et communautaire;

8. rappelle qu'il n'approuvera pas de projet de traité restant en dessous de ses exigences en matière de citoyenneté, de participation du Parlement européen dans le processus législatif à pied d'égalité avec le Conseil, de vote à la majorité qualifiée au Conseil - notamment en ce qui concerne les politiques sociale, de l'environnement, de l'énergie, la fiscalité - et en matière de révision des traités;

9. réaffirme que l'objectif final reste la construction d'une Union européenne de type fédéral à travers une constitution que le Parlement européen élaborera;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution aux Conférences intergouvernementales sur l'Union politique et sur l'Union économique et monétaire, au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des Etats membres.