SOMMAIRE: PROPOSITION DE REGLEMENT du Conseil portant dixième modification du règlement (CEE) n 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

approuvée avec les modifications suivantes:

Texte proposé par la Commission des Modifications apportées par le Communautés européennes

Parlement européen

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(Amendement no 1) Premier visa

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

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(Amendement no 2) Troisième visa bis (nouveau)

vu l'avis du Parlement européen,

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(Amendement no 3) Premier considérant

considérant que de nombreux stocks de poisson des eaux communautaires se trouvent dans une situation préoccupante exigeant des mesures de conservation appropriées aux circonstances;

considérant que de nombreux stocks de poisson des eaux communautaires se trouvent dans une situation préoccupante exigeant des mesures de conservation appropriées aux circonstances afin de sauvegarder le secteur économique qui dépend de ces ressources halieutiques et tout en tenant compte de la situation déjà fragilisée de celui-ci;

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(Amendement no 4) Deuxième considérant bis (nouveau)

considérant que pour éviter des distorsions sociales et économiques inacceptables, le maillage doit être augmenté progressivement et porté dans un premier temps à 100 mm et que, pour faciliter cette transition graduelle vers des maillages supérieurs, des incitations économiques doivent être instituées pour encourager les pêcheurs à utiliser des filets à mailles plus larges ;

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(Amendement no 5) Deuxième considérant ter (nouveau)

considérant que des essais répétés ont montré que l'utilisation de nappes à mailles carrées, dans la partie supérieure du filet en avant du cul du chalut peut contribuer de façon significative à réduire les captures de poissons trop petits;

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(Amendement no 6) Quatrième considérant

considérant que ces mesures augmenteront le stock de merlan; que l'avis scientifique le plus récent indique que les merlans sont de grands prédateurs d'autres espèces de poissons destinés à la consommation humaine et que l'augmentation de leur nombre pourrait avoir une incidence négative sur ces dernières; qu'il conviendrait, par conséquent, de mettre en oeuvre des mesures pour minimiser la prédation dont ils sont responsables en supprimant ces espèces de la liste des espèces pour lesquelles une taille de débarquement minimale a été définie dans la région 2, le Skagerrak et le Kattegat exceptés;

considérant que ces mesures augmenteront le stock de merlan; que l'avis scientifique le plus récent indique que les merlans sont de grands prédateurs d'autres espèces de poissons destinés à la consommation humaine et que l'augmentation de leur nombre pourrait avoir une incidence négative sur ces dernières; qu'il conviendrait, sur la base des recherches effectuées, d'instituer une pêche directe pour le merlan;

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(Amendement no 7) ARTICLE PREMIER, POINT 8

8. A l'annexe II, les chiffres inscrits en regard du merlan (Merlangius merlangus) dans les régions no 2, sauf Skagerrak + Kattegat, et 3 sont remplacés par le symbole "-".

8. supprimé

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(Amendement no 8) ARTICLE 2, DEUXIEME ALINEA

L'article 1er points 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 s'applique à partir du 90e jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

L'article 1er points 1, 2, 3, 4, 5 et 7 s'applique à partir du 90e jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

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(Amendement no 9) Annexe, paragraphe 1, tableau, quatrième colonne "maillage minimal (mm)"

Toute la région sauf 120 Skagerrak + Kattegat

Toute la région sauf 100 Skagerrak + Kattegat

RESOLUTION LEGISLATIVE portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil concernant un règlement portant dixième modification du règlement (CEE) n 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(90) 0371),

- consulté par le Conseil (C3-0241/91/rév.),

- vu le rapport de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural (A3-0243/91/rév.),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission, conformément au vote exprimé sur le texte de celle-ci;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.