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Parlamento Europeo - 24 ottobre 1991
Politique extérieure et de sécurité commune

Le Parlement européen,

A. rappelant ses résolutions précédentes sur le sujet,

B. considérant les problèmes qui ont surgi sous la Présidence néerlandaise à l'occasion des dernières délibérations sur l'Union politique,

C. convaincu que les événements qui se sont déroulés récemment en Yougoslavie ont rendu la mise en oeuvre de politiques communes de défense plus urgente,

D. considérant l'urgence de rapprocher les points de vue encore divergents avant la tenue du Conseil européen de Maastricht,

E. rappelant l'engagement pris par les Etats membres lors du Conseil européen de Rome (décembre 1990) de faire avancer l'institution d'une politique extérieure et de sécurité commune,

F. saluant avec enthousiasme les développements récents qui ont amené les Etats-Unis d'abord et l'Union soviétique ensuite à annoncer une courageuse progression vers des mesures unilatérales de désarmement, créant ainsi une synergie positive en vue de la réduction des armements et des dépenses militaires,

1. déplore que, en raison du manque de compétences spécifiques, l'action de la Communauté, à l'occasion de la crise yougoslave, n'ait pas pu se développer pleinement;

2. constate que les événements politiques en Europe centrale et orientale rendent encore plus nécessaire le besoin pour la Communauté de concevoir et de mettre en oeuvre une politique extérieure de sécurité commune;

3. demande que les éléments d'une défense commune et autonome des Douze soient établis dans le cadre de la PESC, pour permettre à la Communauté d'assumer ses responsabilités dans les matières d'intérêt commun des pays membres et de jouer son rôle international;

4. estime que, compte tenu notamment des expériences les plus récentes, la PESC doit comprendre des actions communes en matière de production et de commerce d'armes;

5. réaffirme la nécessité que le Parlement participe à la conception et au contrôle de la politique extérieure et de sécurité commune;

6. invite le Conseil européen de Maastricht à définir le principe d'une compétence communautaire en matière de politique extérieure et de sécurité commune en tant que partie intégrante du futur traité sur l'Union politique tenant dûment compte des exigences respectives des Etats membres;

7. réitère sa conviction que pendant une période transitoire l'UEO doit être chargée de la mise en oeuvre de certaines compétences en matière de sécurité et de défense sous le contrôle politique du Conseil européen, et que, à l'expiration du Traité de Bruxelles, l'UEO doit être absorbée au sein de l'Union politique;

8. souligne avec détermination sa conviction que la PESC doit être gérée par des Institutions communes notamment sur la base des principes suivants: - attribution à la Commission d'un pouvoir d'initiative et d'un rôle de représentation externe, - procédures de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, - caractère juridiquement contraignant des décisions du Conseil, - pleine participation du Parlement à l'élaboration de la PESC et au contrôle de son application;

9. prend acte des dernières propositions du Président Mitterrand et du Chancelier Kohl qui, sans mettre en cause l'importance de l'Alliance atlantique, tiennent compte des aspirations vers une plus grande autonomie de la Communauté en matière de défense et de sécurité;

10. estime qu'il s'agit, à l'occasion de cette Conférence intergouvernementale, de donner un rôle à la Communauté en matière de sécurité et de définir le rôle des institutions communautaires dans la définition et dans la mise en oeuvre de cette politique ; rappelle à ce propos sa résolution du 10 octobre 1991 sur la Conférence intergouvernementale sur l'Union politique PV de cette date, partie II, point 11

11. souligne que la décision de créer une composante militaire de la Communauté est à tel point difficile qu'elle demande un maximum de légitimation démocratique et ne peut donc être prise que dans le cadre d'une Conférence intergouvernementale conformément à l'article 236 du traité instituant la CEE, par les gouvernements statuant à l'unanimité et avec l'accord du Parlement statuant à la majorité de ses membres;

12. demande que la Communauté s'exprime d'une seule voix dans toutes les instances internationales et que les conséquences en soient tirées en ce qui concerne les représentations diplomatiques dans les Etats tiers;

13. souligne que les futurs élargissements de la Communauté ne doivent pas se traduire par un affaiblissement de l'objectif d'une institution d'une politique extérieure et de sécurité commune;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Conférence intergouvernementale sur l'Union politique, ainsi qu'au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres.

 
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