Proposition de résolution sur la proposition de la Présidence néerlandaise du Conseil à la Conférence intergouvernementale sur l'Union économique et monétaire

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions du 16 mai 1990 JO no C 149 du 18.6.1990, p. 66, du 10 octobre 1990 JO no C 284 du 12.11.1990, p. 62 et du 14 juin 1991 PV de cette date, partie II, point 3 sur l'Union économique et monétaire,

- vu la Déclaration finale du 30 novembre 1990 de la conférence des Parlements de la Communauté européenne réunie à Rome,

- vu les conclusions du Conseil européen, en particulier, des 27 et 28 octobre 1990 et des 14 et 15 décembre 1990,

- vu les propositions présentées par la Commission, les gouvernements nationaux ainsi que de la présidence néerlandaise sur le projet de traité en vue de la mise en place d'une Union économique et monétaire,

A. considérant que le préambule du traité CEE engage les Etats membres à renforcer l'unité de leurs économies et à assurer leur développement harmonieux,

B. considérant que la crédibilité de l'Union économique et monétaire dépendra de sa contribution à l'amélioration générale du bien-être des peuples de la Communauté,

C. considérant l'insuffisance des progrès réalisés en matière de convergence due au manque d'utilisation des instruments prévus en matière de surveillance multilatérale,

Concernant les aspects institutionnels

1. rappelle ses résolutions des 10 octobre 1990 et 14 juin 1991, selon lesquelles, pour réaliser progressivement l'Union économique et monétaire, les mesures requises dans le domaine monétaire (l'émission de l'écu, les statuts de la Banque centrale européenne, etc.) et dans le domaine économique (la cohésion économique et sociale, les orientations de politiques économiques pluriannuelles, etc.) doivent respecter l'unicité institutionnelle de la Communauté et comporter la participation du Parlement européen sur un pied d'égalité avec le Conseil;

2. rappelle que, selon ces mêmes résolutions, la désignation du directoire de la Banque centrale européenne doit recueillir l'avis conforme du Parlement européen;

3. insiste sur le principe du parallélisme entre l'Union monétaire et l'Union économique, ainsi que sur la nécessité d'accomplir des progrès substantiels dans le domaine social et celui de l'environnement;

4. demande que pour le passage à la troisième phase, qui devra commencer le 1er janvier 1997, la procédure décisionnelle intègre les trois principes suivants: a) aucun Etat membre ne peut être forcé contre son gré d'en faire partie, b) aucun Etat membre ne peut s'opposer au passage à cette phase mais, sur leur demande, certains Etats membres peuvent, compte tenu de leur situation spécifique, obtenir des délais plus longs pour leur permettre de satisfaire aux conditions de l'UEM, c) aucun Etat membre ne peut être exclu de participer à la troisième phase s'il s'engage à en accepter toutes les obligations édictées sur base de critères arrêtées de commun accord;

5. se félicite que, à Apeldoorn, un consensus se soit dégagé pour abandonner l'idée d'une union économique et monétaire à deux vitesses que certains avaient mise sur la table;

Concernant la période transitoire

6. approuve les conclusions du Conseil européen des 27 et 28 octobre 1990 relatives à une période transitoire courte, commençant le 1er janvier 1994, pendant laquelle interviendrait la création de la Banque centrale européenne; la pleine opérationnabilité de la Banque doit marquer le début de la troisième phase de l'UEM;

7. pourrait, à défaut de pouvoir instituer rapidement une Banque centrale, accepter la création de l'Institut monétaire européen en deuxième phase, pour autant que cet institut puisse bénéficier d'une autonomie et d'une indépendance suffisante pour préparer l'entrée en vigueur de la future Banque centrale européenne et assume les missions relatives à l'achèvement de la deuxième phase, notamment la promotion de l'écu, l'acquisition du contrôle prudentiel des banques, la coordination des politiques des changes à l'égard des monnaies tierces et le bon fonctionnement du système interne des paiements.

8. estime qu'au cours de la période transitoire, les objectifs suivants devraient être activement poursuivis: a) pleine implication du Parlement européen dans les décisions à prendre, b) la convergence réelle et nominale de l'évolution économique nécessaire pour assurer que les avantages de l'Union économique et monétaire seront équitablement accessibles à tous les pays et toutes les régions de la Communauté, c) la réalisation d'un accord commun sur les conventions comptables nécessaires à l'échelon national pour la mise en oeuvre de la troisième phase, telles que la définition des notions de déficits budgétaires et de dette publique, d) une procédure majoritaire au niveau communautaire basée sur des critères transparents et objectifs arrêtés de commun accord pour constater l'existence de cette convergence afin de passer à la phase définitive, e) la continuité entre l'écu actuel et la monnaie unique par un programme de promotion de l'écu contenant des mesures qui visent à éliminer les obstacles administratif

s, légaux et techniques et par la non-dévaluation de l'écu par rapport à la plus forte monnaie de la Communauté, f) la mise en oeuvre des politiques de cohésion économique et des politiques sociales, qui doivent devenir un point fondamental de la réforme des Traités, et auxquelles il faut donner dorénavant une forte impulsion, g) la décision par tous les Etats membres d'accorder à leur propre Banque nationale, l'autonomie nécessaire pour faciliter la convergence monétaire au niveau européen,

9. ne pourrait approuver les résultats de la conférence intergouvernementale sur l'UEM si ceux-ci devaient trop s'écarter des positions du Parlement telles qu'elles résultent de ses résolutions des 10 octobre 1990 et 16 juin 1991, plus spécialement en ce qui concerne le contrôle démocratique;

10. rappelle sa résolution du 22 novembre 1990 sur les Conférences intergouvernementales dans le cadre de la stratégie du Parlement européen pour l'Union européenne JO n C 324 du 24.12.1990, p. 219 dans laquelle sont proposées certaines modifications du traité en matière de transports, notamment, l'application du processus de codécision à toutes les matières, la compétence communautaire pour l'adoption de mesures positives en matière de sécurité des transports, de politique structurelle pour promouvoir la compétitivité des entreprises et d'infrastructures des transports avec la création d'un fonds commun, d'un registre communautaire pour la flotte maritime et d'une autorité européenne de l'aviation civile;

11. considère que ces propositions constituent une base minimale pour permettre la poursuite des objectifs d'une politique commune des transports et du tourisme et invite la Conférence intergouvernementale sur l'Union économique et monétaire à adopter celles-ci;

12. rappelle ses décisions contenues dans ses résolutions du 13 décembre 1990 sur la politique communautaire du tourisme et l'"Année européenne du tourisme (1990)" JO n C 19 du 28.1.1991, p. 238 et du 11 juin 1991 sur la politique commune du tourisme PV de cette date, partie II, point 6, visant à incorporer une politique communautaire du tourisme dans le traité;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution aux parlements et aux gouverenements des Etats membres, aux Conférences intergouvernementales ainsi qu'à la Commission.