SOMMAIRE: Sur une nécessaire coopération parlementaire paneuropéenne en matière d'environnement

Le Parlement européen,

- vu la proposition de résolution de M. Vernier sur une nécessaire coopération parlementaire paneuropéenne en matière d'environnement,

- vu les rapports de sa direction générale des études sur la situation de l'environnement en Roumanie, en Tchécoslovaquie, en Hongrie, en Pologne et dans les Etats de l'Europe de l'Est,

- vu, également, les rapports de sa direction générale des commissions et délégations ainsi que de sa direction générale des études relatifs, respectivement, à la situation écologique dans les trois républiques baltes et à la conservation de la nature en Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse, Bulgarie, Tchécoslovaquie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Yougoslavie et Union soviétique,

- vu la directive du Conseil relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement,

- vu la décision de la Commission concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est,

- vu la décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

- vu le programme PHARE, l'action LET'S GO FAST et les programmes EAST et GREEN, tous inscrits au budget de la Communauté,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des budgets,

A. considérant le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 R paragraphes 4 et 5,

B. considérant le quatrième programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement,

C. considérant que le programme spécifique de recherche et de développement en matière d'environnement prévoit la possibilité de s'associer les pays de l'Europe centrale et orientale,

D. considérant que le programme PHARE finance également des projets qui, en Bulgarie, en Hongrie, en Pologne et en Roumanie, touchent à l'environnement, et notamment au contrôle des émissions polluantes, à l'inventaire des sources de pollution des nappes phréatiques, à la modernisation du système de surveillance,

E. considérant que, grâce à la contribution du programme PHARE, a été institué le 6 juin 1990 un Institut pour la protection de l'environnement, ayant son siège à Budapest, en Hongrie, qui a notamment pour mission de récolter et de fournir des données sur l'état de l'environnement,

F. considérant que l'environnement de la Communauté est indissociable de l'environnement du continent européen dans son ensemble,

G. préoccupé par la gravité des dommages subis par l'environnement des pays d'Europe centrale et orientale,

H. soucieux de mieux apprécier la situation de l'environnement paneuropéen et d'y apporter sa contribution à travers

- un dialogue interparlementaire permanent,

- un encouragement au lancement d'initiatives qui permettent d'établir une coordination des politiques de l'environnement au niveau paneuropéen,

- un contrôle de l'utilisation des fonds communautaires dans les pays d'Europe centrale et orientale;

I. désireux en particulier de contribuer rapidement à la mise en place d'un tel dialogue avec les parlementaires élus démocratiquement des pays d'Europe centrale et orientale,

1. félicite l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe d'avoir organisé la première conférence parlementaire paneuropéenne sur la protection de l'environnement Est-Ouest, en octobre 1990;

se réjouit de l'initiative, entreprise sous son patronage, de l'association composée de parlementaires qu'est la GLOBE (Global Legislators Organisation for a Balanced Environment), d'organiser en mai 1992 à Strasbourg une conférence parlementaire sur l'environnement paneuropéen;

salue à cette occasion la constitution d'un réseau rassemblant des parlementaires européens et des parlementaires nationaux de l'ensemble du continent européen oeuvrant dans le domaine de la protection de l'environnement, afin d'assurer une large information à tous les parlementaires concernant l'activité législative en Europe;

se prononce en faveur du patronage d'un tel réseau par le Parlement européen, et souhaite qu'un financement adéquat lui soit apporté à travers son budget afin qu'il puisse disposer d'une structure permanente;

estime qu'il importe d'assurer, au terme de la Conférence de Strasbourg, en collaboration avec les autres institutions paneuropéennes une liaison organique permanente avec les parlements nationaux sur les problèmes de l'environnement, moyennant l'adoption d'instruments appropriés, notamment d'ordre économique;

charge son Président de transmettre la présente résolution au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et aux présidents des parlements de la Communauté, des Etats membres du Conseil de l'Europe et des pays d'Europe centrale et orientale.