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Parlamento Europeo - 20 novembre 1991
Textes adoptés le 20.11.91

1.Suppression de formalités aux frontières intérieures **II

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement fixant les modalités d'utilisation du formulaire 302 et abrogeant le règlement (CEE) n. 3690/86 concernant la suppression des formalités douanières dans le cadre de la Convention TIR à la sortie d'un Etat membre lors du franchissement d'une frontière commune à deux Etats membres et le règlement (CEE) n. 4283/88 relatif à la suppression de certaines formalités à la sortie lors du franchissement des frontières intérieures de la Communauté - banalisation des postes frontières (A3-297/91)

2.Accord de coopération CEE-COST dans le domaine du programme "FLAIR" **I

Proposition de décision COM(91) 289 - SYN 355: approuvée

Résolution législative portant avis du Parlement sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une décision concernant la conclusion d'un accord de coopération multilatéral "Communauté-COST" entre la Communauté économique européenne et des Etats tiers membres de COST relatif à onze actions concertées dans le domaine de la science et des technologies de l'alimentation (programme "FLAIR") (3-286/91)

3.Accord de coopération CEE-COST dans le odmaine du programme "BRIDGE" ** I Proposition de décision COM(91) 290 - SYN 354: approuvée

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une décision concernant la conclusion d'un accord de coopération multilatéral "Communauté-COST" entre la Communauté économique européenne et des Etats tiers membres de COST relatif à cinq actions concertées de recherche dans le domaine de la biotechnologie (programme BRIDGE) (A3-287/91)

4.Diffusion par satellite de signaux de télévision ** I

Proposition de directive du Conseil relative à l'adoption des normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévision (COM(91) 242 - SYN 350)

Résolution législative (A3-308/91)

5.Assistance médicale à bord des navires ** II

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive concernant les prescriptions minimales de santé et de sécurité pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (A3-304/91)

6.Comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances ** II

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (A3-284/91)

7.Contrôles et formalités applicables aux bagages ** II

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des passagers effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire (A3-267/91

8.Projets de budgets rectificatifs et supplémentaires n.s 2 et 3

a)projet de budget rectificatif et supplémentaire no 2/91 pour l'exercice 1991 tel que modifié par le Conseil (C3-0402/91)

Résolution sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire no 2 pour l'exercice 1991, tel que modifié par le Conseil (A3-325/91)

b)Résolution sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire no 3 des Communautés pour l'exercice 1991 (A3-324/91)

9.Dénonciation de l'accord avec la Yougoslavie ***

Décision sur la dénonciation de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (A3-323/91)

10.Travailleurs à mobilité réduite **I

Proposition de directive du Conseil concernant des prescriptions minimales visant à améliorer la mobilité et le transport en sécurité sur le chemin du travail des travailleurs à mobilité réduite (COM(90)588 - SYN 327)

Résolution législative (A3-293/91)

11.Entreprises d'investissement et établissements de crédit **I

a)Proposition de directive du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (COM(90)141 - SYN 257)

Résolution législative (A3-298/91)

b)Proposition de directive du Conseil sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée (COM(90)451 - SYN 306)

Résolution législative (A3-290/91)

12.Conventions de Berne et de Rome ** I

Proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion des Etats membres à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques dans l'Acte de Paris du 24 juillet 1971 et à la Convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961 (COM(90) 0582 - SYN 318)

Résolution législative (A3-292/91)

13.Clauses abusives dans les contrats avec des consommateurs ** I

Proposition de directive du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs (COM (90)322 - SYN 285)

Résolution législative (A3-295/91)

14.Préfixe téléphonique harmonisé ** I

Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un préfixe harmonisé pour l'accès au réseau téléphonique international dans la Communauté (COM(91)165 - SYN 339)

Résolution législative (A3-318/91)

15.Programme de R & D dans le domaine des mesures et essais ** I

Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des mesures et essais (1990-1994) (COM(90) 0157 - SYN 262)

Résolution législative (A3-307/91)

16.Contrôle des transferts de déchets ** I

Proposition de règlement du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté (COM(90)415 - SYN 305)

 
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