Le sort des réfugiés kurdes et la situation dans le Kurdistan irakien

Le Parlement européen,

A. considérant les missions effectuées par la délégation kurde ad hoc en Iran, en Turquie et dans le Kurdistan irakien du 15 au 20 septembre 1991 (PE 153.241),

B. considérant ses résolutions du 18 avril 1991 sur la situation des Kurdes JO no C 129 du 20.5.1991, p. 141, et du 16 mai 1991 sur la situation des réfugiés kurdes dans la région JO no C 158 du 17.6.1991, p. 247,

C. ayant présent à l'esprit la situation précaire des réfugiés, des personnes déplacées et des populations locales des régions frontalières de la Turquie et du nord de l'Irak en raison de la menace croissante que présente le régime de Saddam Hussein pour la paix et la sécurité de la région,

D. conscient de ce que le Kurdistan irakien n'est pas seulement peuplé de kurdes mais également d'autres groupes minoritaires, notamment des Turkmènes, des Assyriens, des Chaldéens etc. et que plusieurs partis politiques représentant ces différents groupes ont soit rejoint le front du Kurdistan irakien soit lui sont alliés,

E. conscient des efforts consentis par les autorités turques et iraniennes, avec la collaboration de leurs organisations du Croissant Rouge, pour fournir une aide humanitaire d'urgence aux personnes ayant fui l'Irak avant et pendant la guerre du Golfe,

F. conscient qu'il s'agit là d'un mouvement massif de population sans précédent,

G. considérant l'aide indispensable fournie par des communautés locales et diverses organisations internationales non gouvernementales en matière de soins et de protection des réfugiés et des personnes déplacées;

H. considérant également le rôle joué par l'ONU et ses agences ainsi que par les autorités militaires alliées sur le plan de la sécurité des populations assiégées,

I. considérant que les réfugiés kurdes redoutent le retrait des observateurs de l'ONU et que l'agitation gagne la population kurde du Kurdistan irakien,

J. considérant qu'aucun accord n'est à ce jour intervenu dans les négociations sur l'autonomie des Kurdes d'Irak et que l'essentiel des revendications concernant l'octroi d'un statut d'autonomie dans la démocratie n'a pas été reconnu,

K. considérant l'énorme contribution financière apportée par la Communauté européenne et ses Etats membres, contribution qui représente deux tiers de l'aide internationale accordée,

L. vivement préoccupé par de nouvelles informations d'agressions irakiennes à l'encontre des populations du Kurdistan irakien, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la zone de sécurité, et par des informations antérieures faisant état d'exécutions sommaires de prisonniers irakiens,

M. préoccupé également par les attaques d'objectifs turcs par les terroristes du PKK et déplorant les actions des autorités turques contre des bases, non confirmées, de guérilla du PKK kurde dans le nord de l'Irak et qui ont causé la perte de nombreuses vies innocentes,

N. considérant que ces attaques de forces turques, agissant sur les instructions du gouvernement turc, sont manifestement contraires au droit international,

O. constatant que la Commission, au vu des conséquences de l'agression irakienne contre les Kurdes et d'autres groupes minoritaires, a revu sa politique de gestion d'opérations humanitaires d'urgence,

P. rappelant que la population irakienne dans son ensemble continue de souffrir de privations et d'être victime de violations des droits de l'homme alors que les hostilités dans la guerre du Golfe sont terminées,

1. encourage les efforts du front du Kurdistan irakien visant à dispenser une aide et des conseils aux populations du Kurdistan irakien et promet une aide et une assistance accrues de la Communauté européenne à cette région aux fins de redressement économique et d'aide aux populations locales qui subissent les conséquences de nombreuses années d'agression et à ceux qui reviennent de pays voisins et espèrent se réinstaller sur leurs anciennes terres;

2. recommande vivement à la Communauté européenne d'affecter d'urgence des crédits à des programmes devant permettre de passer l'hiver et devant être utilisés non seulement à titre d'aide d'urgence mais également à titre d'aide structurelle à la fourniture de logements, de centres de santé et d'écoles pour les populations kurdes du nord de l'Irak;

3. souligne combien il importe de recourir aux compétences locales pour les programmes de reconstruction à mettre en oeuvre dans le Kurdistan irakien;

4. en appelle à la Communauté pour qu'elle poursuive ses efforts en faveur des populations kurdes déplacées de Turquie et d'Iran, en ayant présent à l'esprit que ces deux pays comptent de nombreux autres réfugiés qui ont également besoin d'aide, notamment les deux millions de réfugiés afghans en Iran;

5. invite la Communauté européenne à engager immédiatement des pourparlers avec les autorités turques, le HCR et les ONG appropriées afin d'améliorer d'urgence les conditions prévalant dans le camp de réfugiés de Kiziltepe et dans d'autres camps;

6. invite la Communauté européenne à se pencher sérieusement avec le HCR sur le sort de certains réfugiés irakiens qui ont déserté l'armée irakienne et essayent d'obtenir l'asile politique en Europe et ailleurs;

7. invite les Nations unies à affecter des fonds prélevés sur le produit de la vente de pétrole irakien à la création d'un fonds pour la reconstruction et la réhabilitation du Kurdistan irakien;

8. appelle l'attention sur les problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les habitants du Kurdistan irakien en raison des millions de mines que les troupes de Saddam Hussein ont posées dans la région et qui ont tué et mutilé des centaines et des centaines de personnes et recommande vivement à la Communauté européenne de fournir une aide et des conseils techniques en matière de déminage;

9. demande d'affecter des crédits supplémentaires à des projets environnementaux destinés à la réhabilitation d'anciennes régions de réfugiés à l'intérieur de la Turquie et de l'Iran où il convient de consentir des efforts considérables pour rétablir l'équilibre écologique et des systèmes d'approvisionnement en eau sûrs;

10. félicite la Commission de sa décision de créer une unité administrative dotée de larges responsabilités en matière de gestion des situations d'urgence consécutives à des conflits ou des catastrophes naturelles nécessitant des aides d'urgence rapides et assurant également une liaison permanente avec les agences appropriées des Nations unies et avec les agences d'aide internationales ainsi qu'avec les Services appropriés des Etats membres mais concède que ces démarches dépassent les compétences de l'administration et demande la présentation d'un rapport complet sur ces changements au Parlement;

11. constate l'importance de la future politique communautaire de gestion des situations d'urgence et demande à la Commission de soumettre un rapport au Parlement européen sur le rôle qu'elle compte attribuer à cette unité administrative;

12. en appelle à la CPE pour qu'elle reconnaisse la nécessité qu'il y a de maintenir une importante présence militaire sous l'égide de l'ONU dans la région qui soit capable d'assurer la sécurité et la protection des populations kurdes dans le Kurdistan irakien;

13. a) condamne avec la plus extrême fermeté la terreur exercée par l'armée turque et la violence au Kurdistan irakien, qui ont fait, à plusieurs reprises, de nombreuses victimes parmi la population civile, ont détruit les villages de réfugiés mis en place par les organisations d'aide internationales et compromettent la sécurité dans la région,

b) condamne les exactions violentes du PKK, dont sont victimes non seulement les membres des forces de sécurité mais aussi, de plus en plus, la population civile en Turquie et compromettent les efforts d'autonomie de la population kurde d'Irak;

14. prie les Etats membres de la Communauté représentés au Conseil de sécurité des Nations unies de demander, si ces attaques se poursuivent, la convocation d'urgence du Conseil de sécurité afin de condamner la République de Turquie en raison des agressions qu'elle commet, en violation du droit international, contre la population kurde sur le territoire souverain de l'Irak;

15. considère que la Communauté européenne devrait appuyer la population kurde du Nord de l'Irak, ainsi que d'autres minorités comme les Turkmènes, les Assyriens, les Chaldéens, etc., dans leurs revendications visant à la création, dans le cadre de l'Etat irakien, d'une région autonome au Kurdistan irakien;

16. invite les Nations unies à ne pas retirer leurs observateurs au 15 décembre 1991, comme on le craint, et à garantir la sécurité des réfugiés kurdes et de la population du Kurdistan irakien;

17. souligne qu'il est partisan de l'instauration d'un régime démocratique en Irak et de la reconnaissance des droits des minorités sans lesquels il ne saurait être apporté de solution à long terme au problème kurde mais reconnaît dans le même temps que l'instauration d'un régime démocratique est très improbable aussi longtemps que Saddam Hussein restera au pouvoir;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la CPE, à la Commission et au Secrétaire général des Nations unies.