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Parlamento Europeo - 22 novembre 1991
SITUATION EN YOUGOSLAVIE

La situation en Yougoslavie

Le Parlement européen,

A. vivement préoccupé par la violence permanente, les pertes en vies humaines et les destructions aveugles en Yougoslavie,

B. exprimant son soutien le plus total aux efforts permanents de la Communauté européenne afin de contribuer de façon constructive au règlement de cette crise,

C. insistant sur le devoir de la Communauté et de ses Etats membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher la guerre, décourager l'agression, éviter le changement des frontières par la force et protéger les droits de l'homme et des minorités en Europe,

D. rappelant ses résolutions antérieures,

1. appuie les propositions des ministres des Affaires étrangères visant à résilier l'accord de coopération avec la Yougoslavie et à adopter des mesures connexes qui feront comprendre aux responsables de la guerre que l'irresponsabilité politique doit se payer sur les plans politique et économique;

2. prend acte de l'intention des Etats membres d'inviter le Conseil de sécurité des Nations unies à imposer un embargo pétrolier international et à renforcer l'actuel embargo sur les armements; estime que ce type de mesure sera nécessaire s'il n'est pas mis fin rapidement au conflit, mais s'inquiète des conséquences pour la population civile;

3. juge cependant inacceptable que des mesures comportant un message politique à ceux qui font obstacle à la solution du conflit affectent l'ensemble de la population yougoslave; prie donc instamment le Conseil et les Etats membres de présenter immédiatement des propositions concrètes de "mesures positives compensatoires", qu'ils ont d'ailleurs évoquées, notamment des mesures autonomes visant au rétablissement de régimes préférentiels, et demande instamment que cette question soit abordée dans le contexte de toute décision que prendrait le Conseil de sécurité des Nations unies;

4. soutient les conclusions du Conseil de Rome et estime que toute mesure ou décision à l'égard de la Yougoslavie et des différentes républiques doit continuer à être définie dans un cadre de coopération politique communautaire;

5. juge que la reconnaissance internationale des républiques doit être accompagnée de garanties précises du respect des droits de l'homme, des minorités et des nationalités, y compris la définition des formes de leur autonomie, dans le respect des frontières internationales et sous garantie de la Communauté, de la Cour internationale de justice de La Haye, de la Cour européenne des droits de l'homme et de la CSCE; demande que toute décision à cet égard soit prise dans le cadre communautaire;

6. estime que la politique future de la Communauté et des Etats membres doit être déterminée par la mesure dans laquelle chaque république sera disposée à observer ces droits et principes;

7. considère par ailleurs que les droits des minorités ethniques dans chaque république ne seront pas garantis sans le contrôle efficace et le désarmement des éléments paramilitaires et terroristes apparus à l'occasion du conflit; invite par conséquent chaque république à s'efforcer de mettre en oeuvre une politique en ce sens, parallèlement à un cessez-le-feu éventuel;

8. rappelle que la solidarité communautaire doit se concrétiser dans le soutien aux régions de la Communauté qui subiront les conséquences des mesures arrêtées en commun à l'égard de la Yougoslavie, notamment la Grèce et le Nord-Est de l'Italie;

9. estime qu'il convient d'accueillir favorablement un déploiement éventuel de forces d'interposition sous l'autorité politique des Nations unies, de la CSCE ou de la Communauté, s'il s'avère que toutes les parties prennent l'engagement ferme de respecter ce cessez-le-feu et d'accueillir ces forces; approuve et soutient les démarches des Etats de la Communauté membres du Conseil de sécurité en faveur de l'adoption d'une résolution sur des opérations de maintien de la paix;

10. appuie la dernière proposition de paix présentée par la Communauté;

11. se déclare favorable à toute mesure visant à ménager des corridors humanitaires vers les régions assiégées de la Yougoslavie;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, aux ministres des Affaires étrangères réunis dans le cadre de la CPE et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des douze Etats membres, aux gouvernements des six républiques de l'ancienne Yougoslavie et aux présidents des parlements de Voïvodine et du Kosovo.

 
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