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Parlamento Europeo - 22 novembre 1991
PROGRES REALISES SUR LA VOIE DE L'UNION EUROPEENNE

Sur le rapport du Conseil européen concernant les progrès réalisés sur la voie de l'Union européenne

Le Parlement européen

- vu le rapport sur les progrès réalisés sur la voie de l'Union européenne en 1990 - activités dans le cadre de la coopération politique - que le Conseil européen a transmis au Parlement européen,

- vu les propositions du "Non-Paper" présenté, le 15 avril, par le Président en exercice du Conseil européen et le projet de traité sur l'Union du 18 juin 1991,

- vu les propositions présentées par les présidences suivantes dans le cadre de la Conférence intergouvernementale sur l'Union politique,

- vu le rapport de la commission politique,

- vu les conclusions des Conseils européens de Rome I et II (27-28 octobre et 14-15 décembre 1990) et de Luxembourg (20-29 juin 1991),

A. considérant avec intérêt les affirmations contenues dans le rapport sur les progrès réalisés en 1990 sur la voie de l'Union européenne et qui, entre autres, font état de l'usage qui s'est instauré, pour un certain nombre de grands problèmes internationaux, d'examiner globalement tous les aspects d'une situation donnée,

B. considérant toutefois qu'à l'occasion de la guerre du Golfe et de la crise yougoslave, l'action de la Communauté n'a pu se développer pleinement, en l'absence de compétences spécifiques,

C. constatant que le dialogue constructif qui s'est développé avec le Parlement européen a été pour certaines présidences successives une source d'encouragement et de soutien dans l'accomplissement de leurs tâches,

1. se félicite de la réalisation de l'unification allemande, qui a permis à la Communauté d'entamer un dialogue plus fructueux avec les pays d'Europe centrale et orientale;

2. souligne la nécessité d'intégrer la politique étrangère et de sécurité dans le cadre des compétences communautaires en subordonnant celles-ci à des procédures de décision pleinement démocratiques et contrôlables et en les dotant de l'efficacité nécessaire, spécialement pour ce qui concerne la gestion des crises courantes;

3. demande que la Communauté adopte une position commune au sein de l'ONU, qu'elle ait une représentation commune aux conférences internationales et que la Commission, en collaboration avec les Etats membres, assure la représentation de la Communauté à l'extérieur;

4. regrette de devoir constater que les propositions successives des présidences luxembourgeoise et néerlandaise - ne prévoient pas la participation du Parlement européen à l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité ni au contrôle de sa réalisation, - chargent le Conseil européen de fixer les orientations générales et les principes de politique étrangère et prévoient que les mesures d'application de ces orientations continuent à être régie par les dispositions de la coopération intergouvernementale;

5. déplore que, par rapport au "Non-Paper" présenté le 15 avril 1991, le projet de traité sur l'Union du 18 juin 1991 accentue le caractère intergouvernemental de la politique étrangère et de sécurité commune dans la mesure où a) il supprime toute référence à un cadre institutionnel unique, b) il prévoit que, dans le cadre de la révision des dispositions relatives à la politique européenne étrangère et de sécurité commune, il incombe non plus au Conseil, mais à la Conférence, compétente en la matière, d'apporter les modifications ultérieures;

6. est convaincu que la confidentialité des travaux concernant les mesures d'application de la politique étrangère et de sécurité commune à laquelle se réfère le projet de traité sur l'Union du 18 juin 1991 doit être compatible avec le droit du Parlement européen d'être informé et consulté;

7. estime qu'en tout état de cause, le Parlement européen doit participer à la définition et au contrôle de la politique étrangère et de sécurité commune;

8. réaffirme la nécessité, dans le cadre d'un élargissement des compétences communautaires à la sécurité et d'une profonde démocratisation du système communautaire, du transfert à la Communauté des tâches prévues par le traité instituant l'Union de l'Europe occidentale;

9. insiste sur la volonté qu'il a maintes fois exprimée de voir l'action de la Communauté s'appliquer, en matière de sécurité, à la coopération industrielle et technique; et en matière militaire, au transfert aux pays tiers de technologies militaires, à la non-prolifération, aux négociations sur le désarmement et les mesures de confiance mutuelle - en particulier dans le cadre de la CSCE - et à la participation à des initiatives militaires et à leur coordination, notamment dans le contexte des actions décidées par les Nations unies;

10. invite la Conférence intergouvernementale sur l'Union politique à abroger, comme il le demande dans sa résolution du 22 novembre 1990 sur les Conférences intergouvernementales dans le cadre de la stratégie du Parlement européen pour l'Union européenneJO no C 324 du 24.12.1990, p. 219, l'article 223 du traité CEE;

11. se félicite que la Charte de Paris sur la sécurité et la coopération en Europe ait été également signée par la Communauté et demande que le Parlement européen participe de plein droit, avec sa propre délégation, à l'Assemblée de la CSCE, qui se réunira pour la première fois en juillet 1992 à Budapest;

12. appuie l'initiative qui vise à rendre permanente la coopération dans la région méditerranéenne selon un mécanisme analogue à celui de la CSCE, mais est conscient de la difficulté d'institutionnaliser une telle coopération avant un règlement des problèmes israélo-palestiniens et au lendemain de la guerre du Golfe, qui a bouleversé cette région et a eu pour elle des conséquences tragiques, notamment sur le plan social, écologique et économique;

13. se félicite de l'ouverture de la Conférence sur la paix au Moyen-Orient, qui devrait permettre de casser la spirale de violence, de faire respecter de nouveau les droits de l'homme, de résoudre la question des territoires occupés, de favoriser la reprise économique dans la région; souhaite que la Communauté puisse jouer un rôle d'impulsion et de médiation dans les négociations, conformément au rang qui lui revient sur la scène internationale;

14. constate avec satisfaction que le Conseil européen a répondu à son appel visant la prise en considération et la mise en oeuvre d'une action destinée à relâcher la pression exercée sur l'Afrique du Sud dans la mesure où celle-ci réalise des progrès évidents sur la voie de l'élimination de l'apartheid;

15. suit avec intérêt la proposition de reprise des colloques intracommunautaires sur Chypre et demande à la Communauté d'exercer toute son influence auprès du gouvernement de la Turquie, pays associé, pour qu'il respecte les résolutions des Nations unies et permettre l'amorce d'une solution de ce vieux problème;

16. vivement préoccupé par les dramatiques affrontements ethniques qui ont entraîné la perte de vies humaines et de graves dégâts en Yougoslavie, a) soutient le droit des républiques fédérées et des provinces autonomes à décider de leur avenir de façon pacifique et démocratique; b) prend acte des efforts déployés par la Communauté en vue d'une évolution pacifique de la situation;

17. souligne l'importance du dialogue politique interinstitutionnel pour l'avis conforme que le Parlement européen est appelé à donner sur les "accords européens" avec la Tchécoslovaquie, la Pologne et la Hongrie; prie instamment le Conseil de conférer à la Commission un mandat pour la négociation d'un accord de même nature avec la Bulgarie, qui - à la suite des élections du 13 octobre 1991 - est sur la voie d'une véritable démocratisation et de l'économie de marché;

18. insiste sur le fait que l'approfondissement de l'intégration européenne doit tenir compte des perspectives politiques qui s'ouvrent en Europe et considère que, dans ce contexte, il faut procéder à l'ouverture de négociations avec les pays qui veulent devenir membres de la Communauté, qui répondent aux conditions nécessaires à leur adhésion et s'engagent à contribuer activement à la réalisation de l'Union européenne;

19. confirme l'engagement d'approfondir la collaboration avec d'autres pays européens, mais estime que la forme d'association, si poussée qu'elle soit, ne saurait mettre en discussion la réussite de la construction européenne;

20. se réjouit que 1990 ait fait naître l'espoir de progrès considérables dans le domaine du respect des droits de l'homme, grâce notamment à la fin de la guerre froide, au rôle plus efficace des Nations unies et à l'influence exercée;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Conférence intergouvernementale sur l'Union politique, au Conseil, à la Commission et à la Coopération politique européenne.

 
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