Les actions de développement régional de la Communauté en faveur des régions italiennes (Objectifs 1 et 2)
Le Parlement européen,
- vu la proposition de résolution présentée par M. Waechter et autres sur l'action de développement régional de la Communauté en faveur des régions italiennes visées par l'objectif no 1,
- vu sa résolution du 9 juillet 1991 sur le plan du développement régional, les plans de reconversion régionale et sociale et le cadre communautaire d'appui concernant l'Espagne,
- vu le cadre communautaire d'appui (CCA) au développement et à l'aménagement structurel des régions italiennes de l'objectif no 1,
- vu les cadres communautaires d'appui à la reconversion des régions italiennes gravement affectées par le déclin industriel (objectif no 2),
- vu le rapport de la commission de la politique régionale et de l'aménagement du territoire
I. Introduction
1. considère que les instruments structurels mis en place avec la réforme des Fonds de 1988 ont apporté des innovations positives sur le plan des actions de développement régional de la Communauté;
2. estime néanmoins que les principes sanctionnés par la réforme n'ont pas, par l'application qui en a été faite, donné tous les résultats qu'on pouvait en attendre, et que c'est là un des principaux motifs de l'insatisfaction ressentie au niveau des réalisations de la politique structurelle communautaire dans les régions italiennes;
II. Elaboration
3. constate que dans l'élaboration et la mise en oeuvre des CCA par l'Etat et les régions, il y a des différences entre les régions de l'objectif 1 et les régions de l'objectif 2, aussi bien du point de vue de la structure économique que de l'efficacité de l'administration publique et que les résultats obtenus dans les régions de l'objectif 2 sont meilleurs que ceux des régions de l'objectif 1 dans la mesure où ils répondent davantage aux objectifs de la réforme;
III. Coopération
4. déplore que le gouvernement adopte, pour les propositions régionales visant l'élaboration des CCA, des directives dont l'effet centralisateur tend à limiter l'autonomie des régions au niveau de la conception des plans de développement régional et regrette que cette approche centralisatrice ait surtout porté préjudice aux régions de l'objectif no 1 et souhaite que les plans de développement régionaux réduisent la part des fonds destinés aux infrastructures routières et intègrent davantage la nécessité de respecter les qualités paysagères environnementales et culturelles du territoire dans une vision de développement soutenable;
5. juge insuffisante l'application du principe de coopération et de partenariat au cours de l'élaboration des CCA, malgré les efforts de la Commission;
IV. Assistance technique
6. propose que l'assistance de la Commission aux régions soit axée en priorité sur le développement de leur capacité de programmation, et ce, notamment dans les cas, comme le sud de l'Italie, où les structures administratives et politiques sont relativement faibles; dans cette optique, il faut améliorer les relations entre l'Etat, les Régions et la Communauté européenne tout en invitant à une meilleure coopération entre le niveau national et les régions pour l'élaboration de plans de développement régionaux; il est également nécessaire de renforcer le contrôle exercé par la Communauté sur la destination des fonds et la publicité des actions communautaires;
V. Additionnalité
7. rappelle que les PIM et les PNIC ont des objectifs distincts de ceux de la réforme des Fonds structurels, et que leur incorporation aux CCA constitue donc une violation du principe d'additionnalité;
8. considère que le principe communautaire d'additionnalité n'est pas respecté dans la distribution des sommes allouées au budget de l'Etat dans la mesure où le cofinancement des sous-cadres régionaux de l'objectif no 1 est à la charge des seuls budgets régionaux;
9. demande à la Commission de présenter une proposition de réglementation du principe d'additionnalité qui sanctionne l'obligation d'une contribution du budget national en faveur de tous les sous-cadres régionaux;
VI. Concentration
10. estime que les axes prioritaires repris au titre des CCA ont un caractère trop général et trop diffus car cela suppose que l'approche intégrée ne sera pas, ou pas assez, appliquée et que les actions communautaires ne se concentreront pas suffisamment sur les objectifs prioritaires de développement régional;
VII. Evaluation générale
11. réaffirme la nécessité, face au risque pour les actions communautaires de ne pas parvenir aux résultats escomptés, de tenir compte des indications précédents dans le réexamen du CCA pour les régions italiennes de l'objectif no 1 afin d'en renforcer le contenu, le caractère opérationnel et la conformité aux principes de la réforme; un tel réexamen doit s'effectuer en accord avec les régions et le Parlement doit en être informé;
12. recommande que la révision prévue de la réforme des Fonds structurels soit avancée et réalisée le plus tôt possible de façon à pouvoir remédier dans les meilleurs délais aux lacunes de son application actuelle et à y faire figurer les perspectives de l'Union économique et monétaire qui n'avaient pas été prises en compte à l'époque de son élaboration;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au gouvernement italien et aux régions concernées.
