-vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique commune de la pêche (SEC(90) 2244 - C3-0024/91),

-vu les propositions de résolution déposées par: a) M. Gangoiti Llaguno sur la nouvelle politique de pêche commune et la flotte artisanale (B3-0005/91), b) M. Gangoiti Llaguno sur la nouvelle politique de pêche commune (B3-0006/91),

-vu le rapport intérimaire de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural et l'avis de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie (A3-0335/91),

A.rappelant que le régime dérogatoire de conservation et gestion des ressources de pêche institué en janvier 1983 pour une durée de vingt ans prévoit un rendez-vous décennal pour évaluer avant le 31 décembre 1992 sur la base d'un rapport de la Commission les résultats de la politique commune de la pêche et proposer les orientations nécessaires pour son adaptation,

B.considérant que le Parlement européen n'a pas été associé comme il convient à la politique commune de la pêche, qui trouve son origine dans le régime de conservation et de gestion des ressources de pêche,

C.préoccupé par l'état très dégradé de la plupart des ressources de pêche, mais ayant fortement à l'esprit les exigences de développement et de cohésion économique et sociale du traité de Rome et notamment l'objectif d'assurer un niveau de vie équitable à la population vivant de la pêche, tel qu'il figure dans son article 39,

D.soulignant que la surpêche n'est pas la seule cause de la raréfaction de la ressource, mais que la protection insuffisante des juvéniles, la dégradation du milieu marin par la pollution ou l'aménagement incontrôlé du littoral, l'utilisation inappropriée ou abusive de certains engins et pratiques de pêche, le non-respect de la législation existante, sont également en cause,

E.considérant que la demande en poisson de la part des consommateurs excède largement la capacité de production communautaire,

F.constatant néanmoins, malgré les efforts entrepris, l'inadéquation quantitative et qualitative globales de la flotte communautaire,

G.considérant qu'il n'y a pas eu, pendant cette période, de stimulation suffisante de la recherche en matière de technologie de la pêche et de modèles d'évaluation, de gestion et d'exploitation des ressources,

H.regrettant que les mesures successives de réduction de l'effort de pêche aient été, au cours des dernières années, trop souvent prises au coup par coup, sans que les conséquences sociales en aient été véritablement assumées ni même correctement analysées,

I.considérant que le succès de la réforme de la Politique commune des pêches dépendra très largement du degré d'adhésion de l'ensemble des professionnels concernés aux objectifs de cette réforme et que cette adhésion dépendra elle-même du niveau et de la qualité de la solidarité communautaire à l'égard des pêcheurs,

1.prend acte des mesures adoptées ces dernières années pour tenter d'améliorer l'état de la ressource, et notamment: a) le renforcement des mesures techniques de conservation par: - l'élargissement des maillages autorisés, - l'encouragement à l'utilisation de mailles carrées et de chaluts sélectifs, - la limitation de l'usage des filets maillants, - les restrictions à l'utilisation des chaluts à perche dans des zones spécifiques, - l'interdiction des trieuses automatiques, - la protection de certaines zones de frai ou d'alevinage, b) la mise en place de Plans d'orientation pluriannuels prévoyant pour la période 1987-91 une réduction significative de la capacité globale de la flotte communautaire par rapport aux objectifs fixés pour 1986 et dont la mise en application n'a pas donné les mêmes résultats dans les différents Etats membres, c) un certain accroissement des dotations, insuffisantes mais nécessaires, à finalité structurelle associées aux règlements 4042/89 et 4028/86 et la révis

ion de ce dernier texte pour en affiner le fonctionnement et pour prendre en compte les entreprises mixtes, les campagnes de pêche expérimentale et, dans une certaine mesure, la petite pêche, d) le fort accroissement des moyens financiers affectés aux opérations de contrôle, sans toutefois que ni les moyens humains mis à la disposition de la Commission ni les possibilités d'intervention de celle-ci n'aient été accrus en conséquence;

2.constate que la mise en place de ces instruments n'apporte toutefois qu'une solution partielle au déséquilibre entre la flotte en activité et les ressources connues; ces diverses mesures, à en juger en particulier par le degré d'exécution des Plans d'Orientation Pluriannuels dans les différents Etats membres, ne semblent pas avoir atteint les buts qui leur avaient été assignés, en raison notamment de l'insuffisance des moyens financiers, du manque de moyens pour inciter les pêcheurs à appliquer la réglementation, du manque de souplesse de l'actuel modèle de gestion des ressources et du manque de réalisme de certaines des mesures techniques adoptées;

3.attire l'attention des autorités communautaires et des Etats membres sur la fragilité financière actuelle des entreprises de pêche à la suite des efforts de modernisation qu'elles ont déjà réalisés et continuent de consentir, notamment dans le secteur de la pêche artisanale; dans certains cas, ces efforts sont assortis de mesures à caractère commercial manifestement préjudiciables à la bonne application de la politique commune de la pêche et prises sans tenir compte de celle-ci, comme par exemple le prix de référence du thon congelé arrêté au sein du GATT;

4.exclut l'idée d'une réduction proportionnelle indifférenciée de la capacité de flotte dans tous les Etats membres et sans considération des différents secteurs, signale que plusieurs Etats membres ont atteint les objectifs prévus, et estime par conséquent: a) que les Etats membres qui n'ont pas encore pu atteindre les objectifs de réduction des capacités des POP 1987-1991 devraient être obligés de prendre des actions positives en ce sens; ces actions devraient comporter des dispositions d'ajustement des capacités, b) qu'il est nécessaire à cet effet d'établir un moratoire de deux années, en 1992 et 1993, pour permettre aux Etats membres qui n'ont pas encore pu atteindre l'objectif des POP 1987-1991 de remplir leur engagement avant la fin de cette période avant que ne soit éventuellement mis en place de nouveaux Plans d'Orientation Pluriannuels incluant d'autres approches fondées sur des bases nouvelles, c) que, pour renforcer et rendre crédibles les futurs Plans d'Orientation Pluriannuels, des mesu

res juridiques devraient être prévues contre les Etats membres qui n'auront pas agi pour se conformer à ces objectifs, sans toutefois en pénaliser les pêcheurs;

5.prend acte des nouvelles orientations figurant dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur la politique commune de la pêche, dont cette institution considère qu'elle préfigure le rapport prévu à l'article 9 du règlement 170/83;

6.rappelle que le système des TAC et des quotas, malgré ses insuffisances, est un élément important de la gestion des ressources;

7.exprime le souhait d'être consulté avant l'élaboration de toute mesure de gestion de ressource et pense, en conséquence, qu'il convient de modifier l'article 11 du règlement 170/83 de façon à garantir la consultation obligatoire du Parlement avant l'adoption de telles mesures;

8.estime que l'objectif de stabilité relative dans la repartition des volumes de captures entre les Etats membres, prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n 170/83 du 25 janvier 1983, doit être maintenu pendant la deuxième décennie de la politique de la pêche, sous réserve que l'interprétation qui sera faite de l'application future de ce principe corresponde aux critères énoncés par la Cour de justice des Communautés européennes dans ses arrêts concernant les recours introduits par plusieurs Etats membres sur l'application dudit principe,

9.pense qu'en tout état de cause l'application des mesures de la Politique Commune de la Pêche devrait gagner en souplesse, par exemple: a) lors de l'établissement des TAC, pour éviter, dans certains cas, qu'ils ne soient pas avalisés pour des raisons scientifiques indiscutables ou en cas de surpêche avérée, b) en invitant les unités de gestion à se référer non seulement à des critères géographiques mais également à des stocks biologiques, c) en améliorant les systèmes de gestion et les activités de pêches mixtes, d) en établissant une relation appropriée entre les techniques d'exploitation des ressources, l'évolution des flottes et l'utilisation rationnelle et continue des ressources existantes;

10.propose que les instruments de conservation des ressources de pêche de l'Europe Bleue pour la période 1993-2002 aient également pour pierre angulaire l'article 6 du règlement (CEE) n 170/83, relatif à l'accès aux zones de pêche, qui devrait demeurer en l'état, ainsi que le régime d'accès limité à la zone biologiquement sensible, visée à l'article 7 de ce règlement, ces instruments pourraient être révisés, à la lumière de l'expérience de la décennie écoulée;

11.propose que les nouveaux instruments de limitation de l'effort de pêche pour la conservation des ressources de pêche de l'Europe Bleue pour la période 1993-2002 ne se limitent pas à cette seule méthode, mais qu'ils prennent également en compte la gamme la plus large de moyens d'action pour mettre en oeuvre dans le cadre de la Politique Commune de la Pêche les objectifs de conservation, en particulier: a) l'étude de systèmes novateurs additionnels (limitation modulée du nombre de jours de pêche, licences transférables, application de mesures régionalisées par les Etats membres, nouvelles mesures techniques, arrêt temporaire, etc.) fondés sur le contrôle direct de l'effort de pêche ou d'un système de recensement par catégorie et zone de pêche, afin de donner la possibilité aux Etats membres d'adopter parmi les instruments de gestion ceux qui leur paraissent les plus adaptés aux besoins de leurs régions, sans qu'aucune des méthodes envisageables ne soit exclue a priori au profit d'une appro

che unique, étant entendu que tant la définition des objectifs que l'approbation des méthodes admissibles et des plans présentés par les Etats membres et le suivi de leur exécution relèvent à la fois de la compétence des Etats membres en cause et de l'autorité communautaire, garante de l'intérêt général, b) protection prioritaire des aires de frai et d'alevinage à partir d'une carte de la zone de pêche communautaire les mettant en évidence et dont l'établissement est indispensable, c) approche régionale qu'appelle la variété des situations sectorielles ou locales dans la détermination des TAC ou quotas, dans la définition, selon des critères objectifs, des zones biologiquement sensibles et des zones économiquement sensibles, dans les conditions d'accès à celles- ci, enfin dans l'adaptation des flotilles, d) a connaissance des interrelations entre espèces pêchées, e) une responsabilisation beaucoup plus importante de tous, professionnels et élus, au niveau national et régional,

12.estime que la Commission devrait présenter des propositions visant à accélérer le processus de conservation en proposant des compensations aux pêcheurs disposés à accepter des mesures de conservation plus strictes;

13.considère que le seul moyen de parvenir à une meilleure adéquation des ressources de pêche et de la flotte est d'accroître l'attractivité et la dotation financière des mesures structurelles, ce qui doit se traduire par l'intégration de la PCP dans la politique des fonds structurels de la Communauté, l'insuffisance des crédits pouvant compromettre politiquement les objectifs souhaitables et possibles de ces règlements, déplore que dans leur conception présente la pratique de plusieurs Etats membres puisse en empêcher la mise en oeuvre et lance un appel pour que les Etats membres n'y fassent pas obstacle;

14.attire l'attention sur la nécessité d'utiliser les fonds communautaires pour développer le potentiel régional de transformation du poisson, notamment dans les régions périphériques, afin de relancer l'emploi et de revitaliser les communautés de marins-pêcheurs;

15.considère: - que la communication de la Commission ne développe pas suffisamment le chapitre consacré à la recherche, - qu'il convient de préciser à court terme le montant des crédits disponibles dans le cadre du programme AIR en faveur de la recherche dans le secteur de la pêche, - que l'Europe de l'Est et l'Union soviétique doivent pouvoir accéder au programme AIR, - qu'il y a lieu d'évaluer les résultats de la recherche financée dans le cadre des accords de pêche conclus avec les pays tiers, et - qu'il convient de désigner un institut européen de la recherche chargé de coordonner ce type de recherche à l'avenir,

16.estime que la révision des perspectives financières et des fonds structurels pour 1993-97 devra prendre en compte un "objectif 5c" relatif aux zones sensibles largement dépendantes de la pêche et où les possibilités de reconversion sont les plus faibles ainsi que les répercussions de la pêche sur les secteurs secondaire et tertiaire en veillant à ce qu'aucune discrimination ne soit faite entre les régions;

17.insiste solennellement, compte tenu du fait que la politique sociale de la Communauté n'est pas encore globalement harmonisée mais que des mesures sociales ont été arrêtées dans divers secteurs, sur la nécessaire solidarité que la Communauté doit exprimer à l'égard de ses pêcheurs par des mesures d'accompagnement social de sa politique structurelle et réaffirme l'exigence d'une politique sociale couvrant l'ensemble des aspects de la vie professionnelle du marin-pêcheur, que celui-ci soit indépendant, coopérateur ou salarié;

18.demande que les futures mesures d'adaptation de l'effort de pêche à l'état de la ressource fassent l'objet, tant au plan communautaire que national et régional, d'une programmation intégrée permettant de recenser de façon exhaustive les conséquences économiques et sociales de ces mesures pour l'ensemble des professionnels de la filière pêche, en prévoyant en particulier: - en cas de limitation temporaire de l'activité de pêche, une compensation équitable des pertes de revenus subies; - en cas de cessation définitive d'activité, des mesures sociales d'indemnisation, telles que des pré-retraites, et des mesures économiques de reconversion, cofinancées par la Communauté et les Etats membres, et déterminées de manière à assurer un niveau de vie décent aux personnes concernées et à compenser, dans chaque région, les pertes d'emploi;

19.estime prioritaire la mise en oeuvre d'une politique sociale pour la petite pêche dans les régions maritimes les plus défavorisées de la Communauté;

20.déplore la limitation des moyens financiers affectés aux opérations de contrôle, et l'impossibilité juridique qu'il y a pour la Commission d'intervenir directement dans cette matière, ce qui explique, vu la passivité de nombreux Etats membres, qu'il n'est pas opéré un contrôle rigoureux de l'application effective de la réglementation communautaire sur la pêche actuellement en vigueur;

21.insiste sur la nécessité d'accroître, dans le respect du principe de subsidiarité, les pouvoirs et les moyens de contrôle des autorités communautaires, parallèlement au renforcement déjà en cours des actions nationales en la matière, afin de consolider la confiance des pêcheurs dans l'action de l'Europe Bleue, en les assurant que la loi est la même pour chacun d'eux;

22.dans l'attente du résultat technique et économique des expériences pilotes, et de documents de réflexion spécifiques et plus concrets qui prennent en compte, en particulier, outre la faisabilité technique, les problèmes de protection des données, de normalisation et de relations avec les pays tiers, porte un jugement a priori positif sur le projet exposé d'un système communautaire intégré de surveillance fondé sur l'exploitation dans un réseau télématique des données de localisation recueillies par des satellites d'observation; souligne néanmoins la nécessité de veiller à éviter l'excès de contrôle, dont le seul effet est d'augmenter les coûts et de faire en sorte que l'établissement d'un tel système n'ait pas de répercussions financières sur le secteur de la pêche;

23.déplore l'insuffisance des moyens alloués à la recherche biologique, qui empêche de disposer d'informations fiables pour la détermination des TAC de toutes les espèces, notamment dans les parties de sa zone économique exclusive dont les ressources sont les plus mal connues;

24.reconnaît que le programme-cadre FAR correspond dans son esprit aux voeux formulés dans le passé par le Parlement européen et recommande qu'une attention particulière y soit portée à la coordination des recherches consacrées à l'amélioration de la sélectivité des engins et techniques de pêche;

25.estime nécessaire que l'OCM s'applique au plus grand nombre d'espèces possible, assure une plus grande transparence à la formation des prix et puisse jouer un rôle d'orientation de la demande;

26.accueille favorablement l'action de la Commission pour encourager et favoriser le développement de l'aquaculture et souhaite la voir compléter par des instruments qui garantissent la stabilité et le développement futur nécessaire aux fins de consolidation et de décollage de ce secteur important, mais adresse une mise en garde contre la dégradation ou la destruction irréversible de l'environnement côtier pouvant résulter d'une aquaculture surintensive et de la pratique consistant à choisir de nouveaux emplacements quand les anciens sont irrémédiablement pollués;

27.estime qu'il convient de soutenir la politique de la Commission visant à augmenter le nombre d'accords internationaux de pêche avec des pays tiers basés sur des critères d'équilibre entre les possibilités de pêche obtenues et leur coût tant sous forme de compensation financière directe à charge du budget communautaire que sous forme de coût de licences à charge des armateurs communautaires, mais considère que ces accords ne doivent pas reposer prioritairement sur l'engagement des fonds publics et, refusant la conception selon laquelle les accords de pêche avec des pays tiers n'auraient pas de lien avec la politique commerciale ou avec la politique de développement de la Communauté, insiste sur la coordination et la synergie entre ces divers aspects des relations internationales de la Communauté;

28.reconnaît que l'augmentation démographique de la population mondiale d'une part, et les perspectives de consommation qui en découlent d'autre part, assurent un avenir certain aux activités de la pêche;

29.affirme sa conviction que la pêche communautaire, dotée d'une flottille moderne et efficace, consciente de ses responsabilités pour la préservation du milieu marin, dont dépend sa survie, et de sa capacité à contribuer au développement des Etats partenaires, peut être un instrument important de rayonnement international pour la Communauté en même temps qu'un outil fondamental pour le développement régional;

30.rappelle enfin que la politique commune de la pêche ne peut réussir qu'avec l'adhésion des pêcheurs de la Communauté;

31.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.